ATTENTION ! De nouvelles zones de restriction à l'ancrage ont été définies afin de protéger le cable NATITUA qui alimente les archipels en fibre optique. Le non respect de ces zones vous exposent à une contravention de 5ème classe.
Article 1er. -Objet
Il est créé dans l’espace maritime aux abords de la commune de Rangiroa, Nuku Hiva, Hiva Oa et Tahiti (Hitia'a) une zone d’interdiction de mouillage à l’ancre visant à protéger les câbles sous-marins.Les coordonnées de cette zone sontdéfinies à l’article 2 ci-après.
Article 5. -Sanctions
Sans préjudice des sanctions relativesà la conservation du domaine public, et conformément à l’article 131-13 du code pénal, les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et aux sanctions prévues pour les contraventions de la 5ème classe.
Article 6. -Constat des infractions
Sans préjudice des compétences exercées par les agents et les officiers de police judiciaire, les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les agents habilités et assermentés de la Direction polynésienne des affaires maritimes.
