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Papeetisation / importation

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REGLEMENTATION PORTANT SUR L'IMPORTATION DES VOILIERS EN POLYNESIE

REGIME D'ADMISSION TEMPORAIRE

Vous souhaitez séjourner temporairement dans les eaux polynésiennes avec votre navire ?

Votre navire peut bénéficier d'une admission temporaire en suspension de droits et taxes
L'ADMISSION TEMPORAIRE DES NAVIRES DE PLAISANCE EN SUSPENSION DE DROITS ET TAXES

La réglementation.
Consulter les textex officiels :
Arrêté n° 401 CM du 27-03-2013   et   Arrêté 655CM du 22-04-14

Tout propriétaire ou capitaine d'un navire de plaisance arrivant en Polynésie française par la mer de l'étranger doit se présenter au bureau de douane de Papeete Port à Tahiti pour procéder à une déclaration d'entrée.

Dans le cas d'une première touchée autre que l'île de Tahiti, il est prévue par dérogation que les navires de plaisance soient autoriser à accoster dans un des ports prévus à l'arrêté n° DRCL du 13 juillet 1987.Les propriétaires ou capitaines de navires doivent alors se présenter dans la brigade de gendarmerie de l'île pour y effectuer les formalités d'entrée sur le territoire polynésien : douane et immigration.

La déclaration d'entrée, mise à leur disposition au sein des brigades de gendarmerie, est transmise dans les plus brefs délais au service des douanes par courriel, fax ou voie postale aux adresses suivantes :

par mail : dr-polynesie@douane.finances.gouv.fr

par voie postale : Bureau de douane de Papeete Port (service plaisance)

             BP 9006

             98715 PAPEETE

par fax : (689) 40 43 55 45.

Une fois ces formalités obligatoires effectuées, votre navire peut séjourner dans les eaux polynésiennes en exonération de droits et taxes à l'importation pour une durée maximale de 36 mois sous réserve du respect des conditions suivantes :

a.- Le propriétaire ou l'utilisateur du navire :

  • ne doit pas être  résident en Polynésie française ou ne pas le devenir  durant son séjour en Polynésie française,
  • ne doit pas  exercer d’activité lucrative sur le territoire polynésien.

b.- Le navire :

  • doit être immatriculé en dehors du territoire douanier de la Polynésie française,
  • doit être la propriété d'une personne physique ou morale établie en dehors du territoire douanier de la Polynésie française,
  • ne pas faire l'objet d'un usage commercial, d'un prêt, d'une location,
  • peut faire l'objet d'une vente sur demande motivée au service des douanes :
  •  à un acheteur résident : après les formalités réglementaires de vente, l'acheteur effectue la mise à la consommation,
  • à un acheteur non résident : le délai d'admission temporaire n'est pas modifié.

Le non respect d'une seule de ces conditions vous fait perdre le bénéfice du régime de l'admission temporaire (AT) pour votre navire.

Les avantages du régime.

Le séjour de votre navire sous le régime de l'admission temporaire, vous permet non seulement d'utiliser le navire sans le dédouaner et sans payer les droits et taxes dus à l'importation, mais de bénéficier d'une exonération partielle de droits et taxes sur votre avitaillement en gazole.

Le formulaire d'autorisation d'approvisionnement en gazole détaxé vous sera délivré sur simple demande, par le bureau de Papeete-port, sur présentation de votre exemplaire de déclaration en douane d'entrée visée par le service.

Le séjour sous AT.

Il est continu  sous réserve des conditions exposées précédemment.

Les pièces de rechange, équipements et matériels présents sur le navire lors de son entrée et servant aux opérations de réparation d'un navire, bénéficient du régime de l'AT :

  • leur importation est effectuée sous couvert d'une déclaration (modèle DAUP) d'admission temporaire non cautionnée :

    Les marchandises concernées seront déclarées soit à la position qui leur sont propres, soit sous la codification tarifaire 99.08.00.00.

  • La régularisation de cette dernière est effectuée conformément à la réglementation douanière en vigueur.
  • La destruction des pièces défectueuses et remplacées après réparation, doit, après autorisation préalable du service des douanes, être attestée par tous moyens.

Au-delà du délai maximal de séjour de 36 mois consécutifs sous admission temporaire, vous devez quitter les eaux de la Polynésie française avec votre navire ou le dédouaner.

Le renouvellement du régime de l'admission temporaire d'un navire de plaisance à usage privé, ne peut intervenir qu'après présentation aux autorités de la Polynésie française, de la preuve de la sortie du territoire et de l'entrée dans un territoire étranger à la Polynésie française.

Disposition transitoire.

Cette disposition s'applique aux navires déjà placés en admission temporaire à la date du 29 avril 2014 date de parution de l'arrêté n° 655 CM du 22 avril 2014. Le délai de séjour déjà accompli sous l'ancien dispositif est décompté au prorata temporis  du nouveau délai.

Sortie de l'AT.

A la fin du séjour sous AT, trois options sont possibles :

a.- Option 1 : vous quittez les eaux polynésiennes avec votre navire

Vous devez déposer votre déclaration en douane de sortie définitive vers un port étranger auprès du bureau de douane de Papeete Port (indispensable pour obtenir la «clearance de sortie» délivrée par le Port autonome de Papeete).

En cas de départ vers l'étranger à partir d'une autre île que Tahiti, effectuer les formalités auprès de la gendarmerie de l'île de dernière touchée et transmettre dans les plus brefs délais la déclaration de sortie définitive au service des douanes aux adresses suivantes :

  • par voie postale : Bureau de douane de Papeete port (service plaisance) – BP 9006 Motu Uta – 98715 Papeete,
  • par fax : (689) 40 43 55 45.

Au départ définitif de la Polynésie française, vous bénéficiez, sur présentation du permis de sortie « clearance » préalablement visé par le Port autonome de Papeete, d'une exonération totale des droits et taxes de douane sur votre avitaillement en gazole.

Le permis de sortie « clearance » justifiera également de la date effective de sortie du régime dans le cas d'un renouvellement d'une mise en admission temporaire de votre navire, sous réserve des conditions exposées précédemment.

b.- Option 2 : vous souhaitez vous installer en Polynésie française.

Procéder au dédouanement de votre navire auprès du bureau de Papeete Port.

Cette option vous permet d'utiliser en toute liberté et sans restriction votre navire en Polynésie française. Elle s'adresse aux personnes qui ont décidé d'établir leur résidence en Polynésie française.

c.- Option 3 : vous voulez vendre votre navire à un résident polynésien.

Le vendeur devra informer obligatoirement par courrier le service des douanes de son projet de vente qui autorisera la transaction après vérification de la régularité de la situation du navire.

Après les formalités de vente réglementaires, l'acheteur devra s'acquitter des droits et taxes dus conformément aux dispositions de droit commun.

Le dédouanement des navires est effectué auprès du bureau de douane de Papeete-port.

Une recommandation.

En cas de doute au sujet de la régularité de la situation de votre navire, ou si vous avez des questions relatives à la réglementation, vous êtes invités à vous rapprocher sans délai de la « cellule conseil aux entreprises » de la Direction régionale des douanes :

  • Heures d'ouverture du bureau : 07h00 à 15h30
  • Tél : (689) 40 50 55 58
  • Fax : (689) 40 43 55 45
  • Mail : cce-polynesie@douane.finances.gouv.fr

Il sera procédé avec votre concours à un examen de votre dossier et le cas échéant à sa régularisation.

IMPORTATION DEFINITIVE - PAPEETISATION DU NAVIRE

Vous êtes résident, ou vous souhaitez le devenir, et vous souhaitez importer votre navire de plaisance :

L’importation de votre navire de plaisance se fera sous le régime douanier de la mise à la consommation.

Cette importation devient obligatoire si une de ces conditions n'est pas respectée :

Votre navire peut séjourner dans les eaux polynésiennes en exonération de droits et taxes à l'importation sous le REGIME D'ADMISSION TEMPORAIRE pour une durée maximale de 36 mois sous réserve du respect des conditions suivantes :

a.- Le propriétaire ou l'utilisateur du navire :

  • ne doit pas être  résident en Polynésie française ou ne pas le devenir  durant son séjour en Polynésie française,
  • ne doit pas  exercer d’activité lucrative sur le territoire polynésien.

b.- Le navire :

  • doit être immatriculé en dehors du territoire douanier de la Polynésie française,
  • doit être la propriété d'une personne physique ou morale établie en dehors du territoire douanier de la Polynésie française,
  • ne pas faire l'objet d'un usage commercial, d'un prêt, d'une location,
  • peut faire l'objet d'une vente sur demande motivée au service des douanes :
  •  à un acheteur résident : après les formalités réglementaires de vente, l'acheteur effectue la mise à la consommation,
  • à un acheteur non résident : le délai d'admission temporaire n'est pas modifié.

Le non respect d'une seule de ces conditions vous fait perdre le bénéfice du régime de l'admission temporaire (AT) pour votre navire.

I – Quelles sont les formalités à accomplir :

A - Navires sous pavillon français :

Dès votre arrivée, vous devrez déposer une déclaration en douane de mise à la consommation, auprès du bureau de Papeete-Port (tél : 00 689 50 55 73), et acquitter les droits et taxes de douane.

B - Navires sous pavillon étranger :

Comme ci-dessus, vous devrez déposer une déclaration en douane de mise à la consommation et acquitter les droits et taxes de douane. Votre navire conservera la lettre de pavillon et il vous sera délivré un passeport de navire étranger.

II – Quels sont les droits et taxes à acquitter ?
Consulter le tableau des
taxation bateaux  t

Les taux seront fonction de la longueur du bateau et du type de motorisation.

  1. Le droit de douane (DD) est réduit si le bateau est originaire d’un pays membre de l’Union européenne, sous réserve de la production de tout document justificatif de l’origine communautaire du navire, admis par le service des douanes.
  2. La taxe de péage portuaire est exonérée pour les navires arrivant par leurs propres moyens.
  3. Pour cette catégorie de bateaux, la TDL est due sur les kayaks uniquement.

Les droits et taxes de douanes (sauf TDL et TVA) sont à appliquer sur la valeur CAF Papeete, c'est-à-dire la valeur du bateau majorée des frais de transport et d’assurance jusqu’à Papeete.

La TDL est à calculer sur la valeur CAF Papeete majorée du DD.

La tva se calcule sur la valeur CAF Papeete majorée des autres droits et taxes (sauf TDL).

NB : Les taux sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par l’Assemblée de la Polynésie française.

III – Changement de port d’attache :

Si vous en faites la demande, le changement de port d’attache est possible pour les seuls navires sous pavillon français. Pour toute demande de changement de port d’attache auprès du bureau des douanes de Papeete-Port, vous devez préalablement vous rapprocher du service des affaires maritimes, afin que soit enregistré le changement de port d’immatriculation (quartier maritime) et que soit validé le nom du navire.

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