Pourquoi adhérer à l'AVP en 2019 ?

Créer du lien au sein de l’association et nous connaître un peu mieux. Parce qu’une association c’est avant tout créer des occasions de se rencontrer, d’échanger, nous avons décidé de déclencher ces occasions afin que tous les adhérents puissent avoir un vrai rôle participatif, que chacun puisse...

Comment adhérer à l'Association ?
1 - Chez nos représentants :
TAHITI : Tahiti Yacht Accessoire à la marina Taina (Michel Baltzer)
HIVA OA : Maintenance Marquises Service (Chantier naval)
FAKARAVA : Fakarava Yacht Services (au village)
FAKARAVA : Pakokota Yacht Services (Pension Pakokota)
2 - Ou en ligne sur ce site
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Actualités

Mise aux normes : Cuve à EAUX NOIRES à bord, facile à installer…

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La loi interdit, dans de plus en plus d’endroits, le rejet des déchets organiques dans le lagon et près des côtes.
En Polynésie cet équipement est obligatoire dans la plupart des lagons ainsi que dans les marinas (le PGEM de Moorea l'a rendu obligatoire dans le lagon depuis 2004)

Les voiliers récents sont tous équipés de cuves à eaux noires. Le vôtre ne l'est pas encore ? Quelques conseils d'installation.

Vous n'avez pas la place d'installer une cuve à eaux noires ? Installez en une souple ! plus facile à loger, c'est une solution économique, discrète, respectueuse de l’environnement et des normes légales.

L'idée et d'interposer un réservoir souple et étanche entre votre WC et la vanne de coque.
• Vanne fermée, les matières passant par le WC sont retenues dans le réservoir.
• Vanne ouverte, elles partent à la mer (autorisé à plus de 3 milles des côtes).
• Au port, la vidange est faite par aspiration par un nable spécial monté dans le passavant.

Deux solutions préconisées :
• Réservoir au-dessus des WC, remplissage par la pompe des toilettes, évacuation en mer par gravité, au port par l'installation de la marina.
• Réservoir sous la flottaison, remplissage par la pompe des toilettes, évacuation en mer par pompe (électrique ou manuelle), au port par l'installation de la marina.

Selon comment sera utilisé le WC, des options peuvent être rajoutées : clapet anti-retour, évent, filtre à odeur, adaptateur pour diamètre tuyau, etc…

 

Caractéristiques techniques.

Cuve :
Dimensions : sur mesure, aux cotes du contenant (équipet, coffre) : pas de perte de place. Fabrication en PVC double peau de 2,4 mm d’épaisseur, souple, imputrescible, soudé à chaud.
Buses collées et boulonnées pour tuyau standard des toilettes (diam 38 mm intérieur, adaptateur si besoin).
Sangles de fixation soudées ceinturant la cuve (pas d’arrachage).
La cuve étant souple, le niveau de remplissage est tout de suite visible, sans possibilité de dysfonctionnement d’une jauge en milieu boueux. Pas de surprise à craindre.

Circuit :
Tuyau annelé anti odeur diam 38 mm.
Nable de pont marqué « WASTE ».
Double collier inox à chaque connexion du tuyau.

Options selon utilisation :
• Clapet anti-retour, si un retour de chasse est possible (selon la configuration).
• Mise à l’air par évent, filtre anti-odeur, si la cuve doit rester longtemps sans être vidée.
• Pompe électrique ou manuelle, si le réservoir est sous la flottaison, pour le vidange.

Note : le méthane, produit de la fermentation des eaux noires à terre, est inodore et deux fois plus léger que l’air. Contrairement au butane ou propane qui sont plus lourds et s’accumulent dans les fonds, cela n’est pas à craindre avec le méthane.
De plus, en eau salée, la fermentation est ralentie.

Conseils d’utilisation :
Comme avant, ne mettre dans les toilettes que les produits de digestion.
Idéalement, le papier aura une poubelle à part, comme cela se fait dans beaucoup de pays. Sinon, choisir de préférence un papier qui se délite bien à l’eau (mettre une feuille dans un verre d’eau, attendre et remuer pour voir s’il reste en feuille ou se disperse en particules).
Pour nettoyer et détartrer les tuyaux, continuez à utiliser du vinaigre mais évitez le chlore (Javel) même en solution dans l’eau de rinçage (cela n’affecte pas la cuve mais la faune et la flore).

Révision du PGEM de MOOREA

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Enquête publique en cours concernant le PGEM 2019 de MOOREA.

Restriction considérable du nombre de voiliers de passage autorisés sur l'ile de Moorea.

Ce qu'il faut retenir :

-> Interdiction de mouiller hors des zones définies dans le PGEM.
-> Interdiction de dépasser les quotas alloués sur chaque zones.
-> 83 bateaux maximum autorisés sur l'ensemble de Moorea.
-> 50% de ces mouillages autorisés sur Moorea se feront en fond de baie (COOK et OPUNOHU) sur des fonds de 25 à 35m.
-> Concentration des zones de mouillages au nord de l'île, là où la densité des fonds sableux qui permettent le mouillage sans risque de détériorer la faune et la flore est le plus faible et où la concentration de habitations et activités touristiques est la plus importante.
-> 48H de séjour maximum sur un mouillage.
-> Seulement 13 voiliers seront autorisés sur la façade EST de Moorea, la seule pouvant accueillir raisonnablement les plaisanciers venant de Tahiti pour séjour maximum autorisé de 48H (Alors que Moorea compte sur cette façade : 50 plaisanciers résidents  et Tahiti compte plus de 250 plaisanciers résidents)
-> Sachant que ces mouillages sur la façade EST sont naturellement et logiquement déjà occupés la plupart du temps par les plaisanciers de la marina de Vaiare pour le week-end du fait de leur proximité.
-> Quotas des mouillages révisables annuellement de façon unilatérale par la commission.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations :
- A Papeete au service de l'urbanisme (1er étage bureau 127) le lundi 15 avril et le mardi 16 avril de 8h à 12h et 13h30 à 15h30
- Mairie de Teavaro le 17 avril de 8h à 12h et 13h30 à 15h30
- Mairie de PaoPao le 18 avril de 8h à 12h et 13h30 à 15h30
- Mairie de Papetoai le 23 avril de 8h à 12h et 13h30 à 15h30
- Mairie de Haapiti le 24 avril de 8h à 12h et 13h30 à 15h30
- Mairie d'Afareitu le 25, 26 et 27 avril de 8h à 12h et 13h30 à 15h30

Sources : Le texte complet du PGEM | Carte Pêche | Carte Activités | Carte Espaces | Plan

Réunion de travail le mardi 12 mars 2019 à partir de 18H00 dans la salle du Yacht Club de Tahiti à Arue [Plan].

Protection du câble Natitua : arrêtés d’interdiction d’ancrage

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ATTENTION ! De nouvelles zones de restriction à l'ancrage ont été définies afin de protéger le cable NATITUA qui alimente les archipels en fibre optique. Le non respect de ces zones vous exposent à une contravention de 5ème classe.

Article 1er. -Objet

Il est créé dans l’espace maritime aux abords de la commune de Rangiroa, Nuku Hiva, Hiva Oa et Tahiti (Hitia'a) une zone d’interdiction de mouillage à l’ancre visant à protéger les câbles sous-marins.Les coordonnées de cette zone sontdéfinies à l’article 2 ci-après.

Article 5. -Sanctions

Sans préjudice des sanctions relativesà la conservation du domaine public, et conformément à l’article 131-13 du code pénal, les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et aux sanctions prévues pour les contraventions de la 5ème classe.

Article 6. -Constat des infractions

Sans préjudice des compétences exercées par les agents et les officiers de police judiciaire, les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les agents habilités et assermentés de la Direction polynésienne des affaires maritimes.

NUKU HIVA
Zone Interdite à l'ancrage dans la baie de Taiohae
HIVA OA
Zone Interdite à l'ancrage à l'entrée du port, Baie de Tahauku
RANGIROA
Zone Interdite à l'ancrage dans la passe d'Avatoru
TAHITI - Hitia'a
Zone Interdite à l'ancrage

L’ancrage libre de la marina Taina en danger

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Suite à cet article paru dans la presse le 11 septembre 2017 :

 

PAPEETE, le 11 septembre 2017 - Fin août, un représentant de TNAD accompagné d'un huissier ont réalisé un état de la situation à la marina Taina. Ils ont listé le nombre de bateaux installés à l'ancre sur la zone entre le chenal et la terre et entre la marina et les bungalows de l'hôtel Intercontinental. Ils ont demandé aux propriétaires de déplacer leur embarcation dans les plus brefs délais.

https://www.tahiti-infos.com/Marina-Taina-les-bateaux-a-l-ancre-pries-de-demenager_a164532.html

le port Autonome, délégataire de la zone, avait été contacté. Les bateaux peuvent mouiller à l'est du chenal "jusqu'à nouvel ordre"

Par voix de presse, TNTV cette fois, l'association apprend de la bouche du président du gouvernement que les voiliers ne sont plus les bienvenus dans cette zone. "Le port autonome, avec les moyens dont il dispose, va prendre des mesures drastiques pour l'évacuation, petit à petit, des voiliers de cette zone" nous dit Édouard FRITSCH.

 

Nous allons assister, comme ailleurs à une privatisation de l'espace public. Il est tout de même paradoxal de voir que cette zone sera, selon les projets de TNAD, partiellement remblayée, que la marina pourrait être étendue vers l'est ce qui dans les deux cas signifie la mort totale des coraux et de la vie marine actuelle alors que le gouvernement reproche aux bateaux leur pollution, de ne pas rejeter leurs eaux noires et grises hors du lagon ? Quand on voit ce que charrie une rivière, les quantités de boue qui se déversent chaque jour sur les coraux, les remblais sauvages ou autorisés, il faut rappeler que la pollution de la mer, et du lagon en particulier, est très largement causée par la vie à terre.

Il est bien triste de voir que ces zones de mouillage libres ne sont pas préservés par les pouvoirs publics. Cette zone tampon, tolérée par la Marina Taina et le port autonome, permettait de trouver un abri pour quelques jours. Par ailleurs, aucun marin responsable ne resterait trop longtemps au mouillage car cela nécessite une surveillance de chaque jour : un mouillage ne résiste pas à une renverse de vent, contrairement à un corps-mort, beaucoup plus sûr.

Il y a trois type de bateaux sur ce mouillage :

  • Des épaves sur lesquelles il faut effectivement légiférer. C'est au gouvernement de trouver les moyens légaux d'agir et de travailler à une filière de déconstruction des épaves. Nous savons qu'ils y travaillent.
  • Des bateaux qui stationnent ici parce qu'ils n'arrivent pas à trouver des corps-morts car tout est saturé
  • Des bateaux en transit. C'est la fonction essentielle de cette zone : une zone tampon  qui accueille les bateaux en provenance des autres îles, qui vont s'approvisionner avant de repartir. Au niveau du droit maritime, il est indispensable que soit laissé des zones qui sont des abris, au sens de la loi. C'est le simple bon sens : qui construirait des autoroutes sans aires de repos ? (ou bande d'arrêt d'urgence).

Le gouvernement à ouvert les portes à l'économie de la plaisance : 1.5 Milliards injecté dans l'économie chaque année, en allongeant le droit de séjour à 36 mois au-lieu d'un an avant 2014.

Le gouvernement à baissé le montant de la taxe d'importation des bateaux (chaque personne qui veut laisser son bateau sur le territoire plus de 36 mois doit s'acquitter d'une taxe "Papeetisation" qui était d'environ 30% de la valeur du bateau avant 2014 et qui est de 7% aujourd'hui. Il n'est donc pas question d'exonération comme le mentionne TNTV.

Le gouvernement a donc accepté d'empocher les taxes des navigateurs, profite aujourd'hui de la manne financière générée par cette activité économique, mais n'a rien fait depuis 2014 pour développer des infrastructures pour accueillir tous ces navires. Aujourd'hui c'est près de 600 bateaux qui font escale en Polynésie et les 4/5eme qui repartent dans la même année. Le port autonome investi des milliards chaque année pour développer des infrastructures pour recevoir des bateaux de croisières qui sont une vraie source de pollution et qui eux ne payent aucune taxe au territoire (il faut le savoir) mais aucun projet concernant les plaisanciers. Aujourd'hui si le mouillage est saturé, c'est en grande partie parce qu'il n'y a plus de place disponible, ni de corps-morts dans la marina Taina.

Les voiliers n'ont pas d'autre choix que de se mettre au seul endroit disponible, est certains sont d'ailleurs résidents de Polynésie, travaillent et en plus d'avoir payé une lourde taxe d'importation ils contribuent comme tous les résidents terrestres en payant taxes et impôts.

Non seulement le gouvernement n'a développé aucune infrastructure pour accueillir mais bien au contraire, il ferme à la plaisance des îles, comme Bora Bora récemment et peut-être d'autres bientôt. On ne peut pas exiger de l'argent à la population et la chasser quand elle a payé...

La prétendue pollution générée par les voiliers est un leurre qui permet de stigmatiser cette population. C'est souvent par méconnaissance totale de la réalité de la vie des plaisanciers qui ont une réelle sensibilité écologique du milieu sur lequel ils vivent et qu'ils respectent plus que quiconque. Il n'y a aucune pollution et j'en ai pour preuve les prélèvements qui sont effectués régulièrement et qui ont permis à la Marina Taina d'obtenir un Pavillon bleu, tout comme les plages de Bora Bora ! Ça c'est la réalité des analyses faites dans une concentration de plus de 300 bateaux.
En Nouvelle-Calédonie ils sont en train d'investir dans une marina qui devra accueillir 900 bateaux ! Car ils ont compris l'intérêt économique que représente la plaisance.

Vous pouvez accéder à l' affiche qualite des eaux de baignade  et on peut constater que la zone de la marina qui englobe  les points "Papearia" et "Intercontinental" et qui concentre le plus grand nombre de bateaux sont respectivement BLEU et VERT.

Fusées de détresse périmées ?

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Comment s’en débarrasser ?

Impérativement dans un des points d’apport volontaire mis en place à Tahiti. Surtout PAS dans un bac vert ou gris !

Les tirer pendant un feu d'artifice n'est pas non plus un bon moyen de s'en débarrasser. Photo : Pascal Baudet, Pointe Vénus, 1 janvier 2019

La Dépêche et l’excellent Damien GRIVOIS nous informent :

Source : http://www.ladepeche.pf/points-dapport-volontaire-enfin-solution-fusees-de-detresse-perimees/

Les plaisanciers et les professionnels de la mer peuvent désormais se débarrasser, gratuitement et en toute sécurité depuis le 12 décembre, de leurs fusées de détresse périmées. En effet, le syndicat Fenua Ma, le Cluster maritime et le Pays ont décidé de la mise en place de neuf points publics à Papeete, Arue, Punaauia et Taravao pour la récupération de ces engins pyrotechniques dangereux. Aucun point d’apport n’est à ce jour prévu dans les îles, puisque le périmètre de compétence de Fenua Ma se limite aux îles du Vent.

« Si les fusées de détresse permettent de sauver des vies en mer, elles peuvent aussi, une fois périmées, s’avérer dangereuses pour le plaisancier et pour l’environnement » rappelait, ce jeudi matin sur le parking du partenaire Nautisport à Fare Ute, le directeur de Fenua Ma, Benoit Layrle. Et l’homme en sait quelque chose, puisque des fusées de détresse usagées ont déjà provoqué des incendies au Centre d’enfouissement technique (CET) de Paihoro ainsi qu’au centre de tri de Motu Uta, occasionnant des dégâts chiffrés à plusieurs dizaines de millions de francs.

Les engins pyrotechniques récupérés dans les points d’apport volontaire seront ensuite rapatriés par Fenua puis rendus inertes : le syndicat va les couler dans du béton à l’intérieur de drums de 200 litres. [note de l’AVP, on se demande ce que deviennent ces drums… aaah ils seront immergés avec les épaves de navires] Les engins concernés sont les fumigènes flottants, les fusées à parachute rouge, les « ocean signal flare », les jeux de trois feux à main rouges du coffret hauturier et enfin les jeux de trois feux à main rouges DNS.

Les lieux de dépôt sont Nautisport à Fare Ute, Sailtech, le port de pêche et le centre de retraitement et de tri de Motu Uta (Papeete), le Yacht club de Tahiti (Arue), la marina Taina (Punaauia), les magasins Ace et Nautisport Industrie-NSI (Taravao) et enfin le centre d’enfouissement technique de Paihoro.

https://www.tntv.pf/De-nouvelles-bornes-pour-les-fusees-de-detresse-perimees_a29555.html

 

 

Réglementation de l’ancrage à Bora Bora

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ARRETE n° 2442 CM du 22 novembre 2018 portant réglementation du mouillage des navires dans les eaux intérieures de l'île de Bora Bora.

AIOR DAM1822285AC-1

Le Président de la Polynésie française,

Sur le rapport du ministre du logement et de l'aménagement du territoire, en charge des transports interinsulaires,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu l'arrêté n° 650 PR du 23 mai 2018 portant nomination du vice-président et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, ensemble le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification navires, ainsi que l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et son règlement annexé ;

Vu la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes, ensemble le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;

Vu le code de l'environnement de la Polynésie française ;

Vu la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 modifiée portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ;

Vu la délibération n° 78-124 du 27 juillet 1978 modifiée portant règlementation de la circulation dans les lagons de la Polynésie française ;

Vu la demande de la commune de Bora Bora par courrier n° MT/047651/DGS/COM/GTS/MT du 27 octobre 2018 ;

Vu le certificat "Label Pavillon Bleu" attribué au titre de l'année 2018 à la commune de Bora Bora ;

Considérant les impératifs de protection de l'environnement ainsi que de la sécurité de la navigation et de la circulation dans les eaux intérieures de l'île de Bora Bora ;

Considérant la nécessité de, garantir la coexistence harmonieuse des usagers sur le domaine public maritime ;

Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 20 novembre 2018,

Arrête :

CHAPITRE I - REGLES GENERALES APPLICABLES DANS LES EAUX INTERIEURES DE L'ILE DE BORA BORA

Article ler.— Définitions

Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

stationnement : le fait d'immobiliser le navire selon un procédé technique approprié, pour une durée déterminée, et après autorisation dûment délivrée par l'autorité compétente ;

mouillage : le fait d'immobiliser le navire selon un procédé approprié, soit au moyen d'une ancre (apparaux du navire), soit au moyen d'un dispositif d'amarrage permanent et fixe (bouée, corps-mort, ancrage écologique, .) ,

autorité gestionnaire de la zone dédiée : l'autorité chargée de mettre en oeuvre les dispositions du présent arrêté, notamment en ce qui concerne la gestion, les demandes d'accès à une zone dédiée et de stationnement.

Art. 2.— Objet

Sauf dispositions contraires, dans les eaux intérieures de l'île de Bora Bora, le mouillage des navires d'une longueur supérieure ou égale à dix (10) mètres ou dont le séjour est supérieur ou égal à une durée de vingt-quatre (24) heures est strictement interdit hors des zones dédiées au mouillage autorisé.

La délimitation des zones dédiées est précisée à l'article 4 . et figure sur les plans annexés au présent arrêté.

Les conditions générales d'usage des zones dédiées au mouillage autorisé, sur ancre ou sur une installation d'amarrage, sont définies par le présent arrêté.

e mouillage de tout navire, pour quelque durée que ce soit, est strictement interdit dans les chenaux de navigation.

Art. 3.- Exemptions

Les interdictions et prescriptions prévues par le présent arrêté ne sont pas opposables aux navires et embarcations en mission de service public ou engagés dans une opération de secours de personne et de sauvegarde de biens, ni aux autres navires en cas de force majeure.

C ITRE II - REGLES APPLICABLES DANS LES ZONES DEDIEES AU MOUILLAGE

Art. 4.- Délimitation des zones • dédiées au mouillage autorisé

A l'intérieur des zones dédiées au mouillage autorisé, le mouillage des navires se fait sur ancre ou sur une installation légère d'ancrage lorsque la zone a fait l'objet d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente.

A - Zones dédiées au mouillage sur ancre des navires d'une longueur de référence supérieure ou égale à 20 mètres.

Seul le mouillage sur ancre des navires d'une longueur de référence supérieure ou égale à 20 mètres est autorisé sur les points ci-après définis :

Dénomination

Longitude

Latitude

Rayon d'évitage

Ahuna 1

151° 46,121'0

16° 29.246'S

150 mètres

Faanui 1

151° 45.449'0

16° 28.838'S

150 mètres

Hitiaa 1

151° 44.4590

16° 27.978'S

150 mètres

Hitiaa 2

151° 44,051'0

16° 28.223'S

150 mètres

Hitiaa 3

151° 43.719'0

16° 28,413'S

150 mètres

Toopua 1

151° 46.664'0

16° 31,361'S

130 mètres

Vaitape 1

151° 45,760'0

16° 30.838'5

150 mètres

Vaitape 2

151° 45,670'0

16° 31,07515

150 mètres

 

B - Zone dédiées au mouillage des navires d'une longueur de référence inférieure à 20 mètres.

Seul le mouillage des navires d'une longueur de référence inférieure à 20 mètres est autorisé sur les points ci-après définis.

Le périmètre de chaque zone est déterminé par les points de référence indiqués par zone.

1° La délimitation de la zone de la baie de Nunue est définie par les points ci-après :

Dénomination

Longitude

Latitude

BN-1

151° 45.180'0

16° 30.028'S

BN-2

151° 45.129'0

16° 36.052'S

BN-3

151° 45,159'0

16° 30.109'5

BN-4

151° 45.254'0

16° 30,119'S

BN-5

151°45300'0

16° 30.097'5

BN-6

151° 45.307'0

16° 30.065'S

2° La délimitation de la zone de Fare Piti est définie par les points ci-après :

Longitude

Latitude

FP-1

151°

45.656'0

16°

29.270'S

FP-2

151°

45.575'0

16°

29.322'S

FP-3

151°

45.544'0

16°

29.444'S

FP-4

151°

45.629'0

16°

29.522'S

FP-5

151°

45.796'0

16°

29.571'S

FP-6

151°

45.761'0

16°

29.354'S

3° La délimitation de la zone de Faanui est définie par les points ci-après :

Dénomination

Longitude

Latitude

FA-1

151°

45.165'0

16°

28.899'S

FA-2

151°

45.190'0

16°

28,948'S

FA-3

151°

45238'0

16°

28.949'S

FA-4

151°

45,268'0

16°

28.898'S

 

Dans cette zone, le mouillage des navires est strictement limité à cinq (5) navires.

La durée de séjour des navires dans cette zone ne peut excéder trente-six (36) heures.

4° La délimitation de la zone de Hitiaa est définie par les points ci-après :

Dénomination

Longitude

Latitude

11I-1

151°

44.2490

16°

28.266'S

HI-2

151°

44,276'0

36°

28.316'S

III-3

151°

44.324'0

16°

28.316'S

HI-4

151°

44.355'0

16°

28.266'S

 

Dans cette zone, le mouillage des navires est strictement limité à cinq (5) navires.

La durée de séjour des navires dans cette zone ne peut excéder trente-six (36) heures.

5° La délimitation de la zone du Motu Fareone est définie par les points ci-après :

Dénomination

Longitude

Latitude

MF-1

151°

42.319'0

16°

31..772'S

MF-2

151°

42.130'0

16°

32.091'S

MF-3

151°

42267'0

16°

32111'S

MF-4

151°

42.595'0

16°

31.983'S

MF-5

151°

42.585'0

16°

31.846'S

MF-6

151°

42.518'0

16°

31.726'S

6° La délimitation de la zone au sud de la baie de Povai est définie par les points ci-après :

Dénomination

Longitude

Latitude

P0.1

151°

44.442'0

16°

31410'S

P0.2

151°

44,520'0

16°

31,618'S

P0-3

151°

44.8230

16°

31,645'S

P0'-4

151°

44,728'0

16°

31.437S

7° La délimitation de la zone à l'ouest du motu Toopua est définie par les points ci-après :

Dénomination

Longitude

Latitude

T0-1

151°

46313'0

16°

30.623'S

'

TO.2

151°

46.343'0

16°

30.942'S

T0-3

151°

46.4080

16°

31.090'S

T0-4

151°

46.5620

16°

31.236'S

TO.5

151°

46.707'0

16°

31.088'S

T0-6

151°

46.4010

16°

30.870'S

TO.7

151°

46.372'0

16°

30.619'S

 

Les coordonnées géographiques définies à l'article 4 sont posées dans le système géodésique WGS84 en degrés et minutes décimales.

La délimitation des zones dédiées mouillage autorisé est représentée en annexes du présent arrêté, consultables auprès de la direction polynésienne des affaires maritimes (DPAM) et sur le site internet www.maritime.gov.pf et www. s ervice-public. p f/dp am

Art. 5.— La signalisation des zones dédiées au mouillage

La signalisation de chaque zone dédiée au mouillage autorisé est mise en place par le gestionnaire de la zone et doit être conforme aux prescriptions de l'autorité compétente en matière de sécurité de la navigation et de la circulation dans les eaux intérieures.

Le dispositif technique de signalisation est adapté à la nature des fonds marins.

Le gestionnaire habilité de la zone dédiée au mouillage autorisé est tenu d'informer sans délai l'autorité compétente de tout changement dans la situation de la signalisation.

Art. 6.— Accès et règles de navigation à l'intérieur des zones dédiées au mouillage

L'accès aux zones dédiées est autorisé aux navires en état de naviguer, ainsi qu'à ceux courant un danger ou en état d'avarie.

L'accès aux zones dédiées par les navires courant un danger ou en état d'avarie, n'est admis que pour un séjour limité, justifié par les circonstances.

L'accès et la circulation à l'intérieur des zones dédiées au mouillage autorisé s'effectuent conformément aux règles de navigation, notamment celles fixées par le règlement international pour prévenir les abordages en mer.

Dans les limites de ces zones dédiées, la vitesse maximale des navires est fixée à 3 noeuds.

Sauf en cas de force majeure, les navires ne sont autorisés à se déplacer à l'intérieur de la zone dédiée que pour accéder à un point de mouillage ou le quitter.

Art. 7.— Déclaration d'entrée et de départ

Tout navire faisant escale dans l'une des zones dédiées au mouillage autorisée est tenu, dès son arrivée, de se faire connaître auprès du gestionnaire habilité et de faire une déclaration d'entrée par tout moyen approprié (téléphone, fax, courriel, VHF) pour transmettre :

Une photocopie des documents du navire (certificat d'immatriculation, identification du pavillon et du propriétaire du navire) ;
Une photocopie du passeport du propriétaire ou, le cas échéant, de l'utilisateur du navire ;
Les coordonnées précises de contact du propriétaire, ou le cas échéant, de l'utilisateur du navire (numéros de téléphone, courriel) ;
La date prévue pour le départ de la zone de mouillage. En cas de modification de cette date, une déclaration rectificative est faite sans délai auprès du gestionnaire habilité de la zone autorisée ;
Une déclaration de départ est effectuée avant la sortie définitive du navire de la zone dédiée.
Art. 8.— Utilisation des zones dédiées au mouillage autorisé

Le capitaine de tout navire doit veiller à ce que son navire, à tout moment et en toute circonstance, ne cause ni dommage aux autres navires, ni gêne dans l'utilisation de la zone dédiée au mouillage autorisé par les autres utilisateurs.

En cas de nécessité, toutes les précautions, manoeuvres ou déplacements, changements d'emplacement prescrits par le gestionnaire habilité, doivent être respectés ou exécutés, notamment lorsqu'ils sont jugés nécessaires pour faciliter les mouvements des autres navires ou assurer la sécurité de la navigation et de la circulation dans les eaux intérieures de l'île de Bora Bora.

Art. 9.— Hygiène et pollution

Les navires au mouillage dans l'une des zones dédiées au mouillage autorisé ne peuvent rejeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux leurs ordures ménagères et déchets de toute sorte, ni les eaux souillées ou chargées d'hydrocarbures, d'huiles ou de produits toxiques. Tout rejet à,-la mer est strictement interdit.

Tous les déchets doivent être déposés dans des installations à terre prévues à cet effet. Le rejet des eaux usées fait l'objet d'une réglementation particulière.

Il est interdit d'effectuer sur les navires au mouillage dans les zones dédiées au mouillage autorisé tous travaux de

•réparation, opérations de carénage, applications de produits ou peintures.

Art. 10.— Retrait des épaves maritimes et navires abandonnés

Tout navire séjournant dans les zones dédiées au mouillage autorisé doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité et de sécurité.

Si le gestionnaire habilité constate la présence d'une épave ou qu'un navire est en état manifeste d'abandon ou d'absence d'entretien, et qu'il présente, en totalité ou en partie, un caractère dangereux pour la navigation, la pêche ou l'environnement, l'accès à un port ou le séjour dans un port, qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires, aux ouvrages environnants ou à l'environnement, il informe dans les plus brefs délais l'autorité compétente pour procéder à la mise en demeure du propriétaire de prendre toute mesure nécessaire pour supprimer le caractère dangereux du navire.

En cas d'inaction du propriétaire du navire dans le délai imparti, l'autorité compétente fait procéder d'office aux opérations nécessaires aux frais et risques du propriétaire pour faire cesser le risque de danger ou d'atteinte au domaine public maritime.

Pour l'enlèvement de l'épave, le propriétaire du navire se conforme aux prescriptions émises par l'autorité compétente.

Art. 11.— Interdiction de la pratique des activités nautiques, aquatiques ou subaquatiques dans le périmètre des zones dédiées au mouillage autorisé.

Dans les limites des zones dédiées au mouillage autorisé, la pratique de toute activité nautique, aquatique ou subaquatique est strictement interdite pour des raisons de sécurité de la navigation.

Art. 12.— Affichage et information du public

Le présent arrêté et ses annexes portant réglementation du mouillage des navires dans les eaux intérieures de l'île Bora Bora fait l'objet d'une information par voie d'affichage en mairie, et d'une signalisation par panneau d'information en français, en tahitien et en anglais, implanté aux abords des zones dédiées, à proximité suffisante, et en un lieu approprié pour assurer son accessibilité et sa visibilité par l'ensemble des usagers.

Art. 13.— Sanctions

Sans préjudice des sanctions relatives à la conservation du domaine public, et conformément à l'article 131-13 du code pénal :

1° Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :

Tout mouillage de navire visé à l'article 2 en dehors des zones dédiées au mouillage autorisé définies à l'article 4, sauf autorisation ;
Tout mouillage de navire d'une longueur de référence supérieure ou égale à 20 mètres en dehors des zones qui leurs sont réservées et qui sont définies à l'article 4-A ;
Tout mouillage de navire d'une longueur de référence inférieure à 20 mètres en dehors des zones qui leurs sont réservées et qui sont définies à l'article 4-B ;
Toute infraction aux règles de circulation des navires prévues à l'article 6.
2° Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe :

Le fait de ne pas procéder aux déclarations prévues à l'article 7 ;
Tout refus d'exécuter les précautions ou prescriptions prévues au second alinéa de l'article 8;
Tous travaux ou opérations réalisés sur les navires en infraction à l'article 9 ;
Le fait de pratiquer, dans les zones visées à l'article 4, une des activités interdites par l'article 11 ;
3° Le rejet, déversement ou écoulement de toute substance polluante dans les eaux est passible des sanctions prévues par le code de l'environnement de la Polynésie française (LP. 3131-1).

Art. 14.— Constat des infractions

Sans préjudice des compétences exercées par les agents et les officiers de police judiciaire et les agents assermentés de la commune de Bora Bora, les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les agents assermentés de la direction polynésienne des affaires maritimes.

Art. 15.— Le ministre du logement et de l'aménagement du territoire, en charge des transports interinsulaires, le ministre de l'économie verte et du domaine, en charge des mines et de la recherche, le ministre de la culture et de l'environnement, en charge de l'artisanat, et le ministre de l'équipement et des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.

 

Fait à Papeete, le 22 novembre 2018.
Pour le Président absent :
Le vice-président,
Teva ROHFRITSCH.

Par le Président de la Polynésie française :
Le ministre du logement
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Christophe BOUISSOU.

Le ministre de l'économie verte
et du domaine,
Tearii ALPHA.

Pour le ministre de la culture
et de l'environnement absent :
Le ministre de la modernisation
de l'administration,
Priscille Tea FROGIER.

Pour le ministre de l'équipement
et des transports terrestres absent :
Le ministre du logement
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Christophe BOUISSOU.

Source officielle : http://lexpol.cloud.pf/document.php?document=355647&deb=23226&fin=23236&titre=QXJyw6p0w6kgbsKwIDI0NDIgQ00gZHUgMjIvMTEvMjAxOA==

L'arrêté en pdf : Arrêté n° 2442 CM du 22_11_2018

 

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