Création de zones d’interdiction de mouillage pour la protection des câbles et émissaires dans les eaux intérieures aux abords des îles de Raiatea et Tahaa.
Source : Communiqué de Presse de la DPAM (Mardi 4 juillet 2023)
Afin d’assurer l’intégrité de l’ensemble des câbles et émissaires posés sur le sol et dans le lagon des îles de Raiatea et Tahaa, le conseil des ministres a adopté dans sa séance du 5 juillet 2023, des mesures de règlementation pour la création d’une zone d’interdiction de mouillage autour de ceux-ci.
En effet, l’accroissement exponentiel des activités s’exerçant sur le plan d’eau des îles de Raiatea et Tahaa (activités nautiques, aquatiques, subaquatiques, plaisance, loisirs, sports et pêche), mais aussi le développement de la croisière (des yachts), rendent nécessaire la réglementation du mouillage des navires dans les eaux intérieures de ces deux îles. Il est essentiel de pouvoir gérer en amont les potentiels conflits d’usage susceptibles de survenir, mais aussi d’assurer l’intégrité d’installations indispensables, telles que notamment les câbles et divers émissaires sous-marins, qui pourraient être détériorés par les ancres des navires au mouillage.
En résumé, Le dispositif réglementaire se présente comme suit :
- Il est désormais prévu un principe d’interdiction du mouillage sur ancre dans 7 zones de protection (voir Annexes) des différents câbles, conduites ou émissaires sous-marins (Article 1er et 2). En effet, il est nécessaire de prévoir un dispositif afin d’éviter que les ancres des navires accrochent et détériorent ainsi les câbles ou émissaires.
- Les zones d’interdiction sont délimitées de manière à constituer un périmètre s’étendant jusqu’à 300 mètres de part et d’autre des câbles principaux et sur 50 mètres autour des émissaires de captage et de rejet. (Article 2)
- Pour des raisons de sécurité, il est tout de même prévu que l’interdiction de mouillage dans les zones de protection ne s’applique pas aux navires en charge de l’entretien des installations immergées ou à ceux engagés dans une mission de secours de personnes ou de sauvegarde des biens. Elle ne s’applique pas non plus au mouillage des navires dans des circonstances de force majeure. (Article 3)
Il est également instauré un régime de peines contraventionnelles de la 5ème classe pour sanctionner toute infraction à l’interdiction prévue par le présent projet d’arrêté. (Article 5).
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