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Réponses à l’enquête d’utilité publique (version longue)

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Réponses à l’enquête d’utilité publique (version longue)

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PGEM Moorea 2019

Liste d’observations à retranscrire dans le registre d’enquête publique

Le tableau ci-dessous récapitule un ensemble d’observations susceptibles d’être transmises au commissaire-enquêteur pour inscription dans le registre d’observations du public pour le projet de révision du PGEM de Moorea.

Il comprend 3 parties :

  • d’abord, les observations concernant essentiellement la plaisance,
  • puis les observations ayant trait au déroulement de l’enquête elle-même (horaires d’accès au registre d’observations, incomplétude du dossier soumis à enquête, etc) ;
  • et enfin des observations sur le contenu du dossier, qui ne concernent pas directement la plaisance .

Il n’est pas nécessaire que vous repreniez toutes les observations : il vous suffit d’en sélectionner quelques unes, qui vous paraissent les plus pertinentes à votre point de vue.

Il n’est pas nécessaire non plus de les recopier in extenso : une version abrégée, mais compréhensible est bien suffisante.

Vous pouvez bien sûr ajouter d’autres éléments qui ne figurent pas dans le tableau : dans ce cas, évitez totalement les attaques personnelles ou contre les habitants de Moorea, ainsi que contre les autres activités lagonaires.

Vous pouvez les mettre directement par écrit sur le registre de l’enquêteur : dans ce cas, il vous faudra vous déplacer aux jours et heures prévues pour cela (à Papeete par exemple, c’est les 15 et 16 avril, au service de l’Urbanisme ; à Moorea, c’est entre le 17 et le 27 avril, dans les différentes mairies).

Vous pouvez également les adresser directement par courrier au commissaire-enquêteur à l’adresse suivante :

M. Gaspard PONIA

Ccommissaire-enquêteur PGEM Moorea

Service de l’urbanisme, bat. A1

11, rue du commandant Destremau

BP 866 Papeete 98713 Tahiti

Vous pouvez enfin les remettre à l’AVP, par courrier (BP 3691, 98713 Papeete) ou à un membre du Bureau, qui les remettra elle-même au commissaire-enquêteur lors d’une entrevue avec lui.

Il est IMPORTANT d’avoir un maximum de participations individuelles : l’effet de masse et de mobilisation, de connaissance des imperfections du dossier, de propositions, … sont les plus sûres chances de faire bouger les choses dans un sens favorable et d’obtenir une concertation de dernière minute.

Texte incriminé

Observations

Observations spécifiques plaisance

Annexe 2 : Quotas de mouillages :

Il n’est fourni aucune justification quant à la méthode de détermination des chiffres des quotas de mouillages. Il n’est fourni aucune étude scientifique déterminant ces chiffres. Aucune association reconnue de plaisanciers n’a été associée à la détermination de ces chiffres.

Ils sont donc arbitraires ou plus probablement de la seule volonté déclarée de l’équipe municipale.

Les justifications, méthodes et études doivent, s'ils existent, être rendus publics.

Article 50-II-1° : Mouillages dangereux en milieu des deux baies :

Ces mouillages s’effectueraient par 30 à 40 mètres de profondeur, sur un fond de tenue médiocre.

C’est totalement ignorer comment il faut ancrer un bateau et bien la preuve que les plaisanciers n’ont pas été consultés : les bonnes pratiques de mouillage sont les suivantes :

- beau temps, bon fond, une personne à bord : 3 fois la hauteur d’eau

- idem, équipage à terre : 5 fois la hauteur d’eau

- mauvais temps : 7 fois la hauteur d’eau

Les voiliers embarquent 30 à 80 mètres de chaîne en moyenne (limitation due au poids), soit une capacité de mouillage sécuritaire par 15 m de profondeur environ.

Les mouillages en milieu des deux baies de Cook et d’Oponohu sont donc impossibles, sauf aux très grosses unités (25 m ou plus) ou dans des calmes plats totaux. Une obligation de les utiliser relèverait de la mise en danger de la vie d’autrui …

Les mouillages doivent choisis dans d’autres zones moins profondes.

Annexe 2 Répartition nord-sud des mouillages (60/13):

La grande majorité des activités lagonaires se situe au nord de Moorea.

Et la majorités des zones de mouillage imposées se situent aussi au nord de Moorea…

Pourquoi le PGEM n’équilibre pas les quotas de mouillages nord et sud ?

De plus, la répartition actuelle défavorise les voiliers venant de Tahiti, où se trouvent la plupart des voiliers locaux.

Information préalable sur l’occupation des mouillages :

Rien n’est prévu par le PGEM quant à l’information préalable des plaisanciers sur l’occupation réelle des mouillages.

Comment les voiliers sauront-ils que le(s) mouillage(s) envisagé(s) est(sont) déjà complet(s) ?

Impossibilité pratique du respect et du contrôle de ces quotas :

- des voiliers arrivant à la tombée de la nuit mouilleront là même si le quota est déjà atteint

- un éventuel contrôleur sera dans l’impossibilité de déterminer quels bateaux sont arrivés en derniers, en cas d’infraction au quota

Discrimination générale :

La loi autorise évidemment des différences de règles pour des situations différentes ; encore faut-il ne pas exagérer :

- La plaisance, qui ne fait l’objet d’aucune remarque négative dans le rapport portant sur le vécu du PGEM pour la période 2004-2013 « ÉLÉMENTS POUR UN DOCUMENT D'OBJECTIFS ET ACTIONS PRIORITAIRES, Association du PGEM, 2013 » se voit appliquer des mesures drastiques, non-concertées et injustifiées.

- L’activité de pêche, dont le préambule du texte du PGEM indique explicitement que le lagon est en état de sur-pêche, se voit après 5 années de concertation simplement imposée de mettre en place un comité chargé de proposer des mesures, et ce sans la moindre indication de délai.

Cette différence de traitement n’est pas acceptable.

A minima, la plaisance demande à être traitée comme l’activité de pêche, avec la mise en place d’un comité chargé de faire des propositions réalistes en termes de quotas, de charte de bonne conduite, d'équipements, dans un délai de quelques mois.

Article 50-1, alinéa 2 : Révision systématique des quotas tous les ans :

Cette mesure spécifique à la plaisance est manifestement discriminatoire : les autres activités lagonaires ne sont pas astreintes à cette exigence, et ce sans aucune justification apportée. Ceci, ajouté à la volonté déclarée publiquement de la municipalité de supprimer les voiliers du lagon, démontre le manque d’impartialité qui a prévalu à la rédaction du texte du PGEM.

Cette mesure doit être supprimée.

Préambule, avant-avant dernier alinéa : Concertation (absence de) :

« Afin de garantir une révision basée sur la concertation efficiente, la Commune (avec l’aide des projets RESCUE et INTEGRE) a défini une méthodologie pour identifier les cibles et les acteurs de cette révision ». Manifestement, cette méthodologie (pour laquelle aucune information pratique n’est donnée) a été un échec, car elle n’a pas permis de repérer l’AVP (seule association de représentation des plaisanciers de Polynésie française depuis 1981), ni d'ailleurs le Yacht Club de Tahiti ou la fédération tahitienne de voile, impactés eux aussi par le PGEM.

On peut en conclure que les mesures concernant les plaisanciers ont été « étudiées » sans eux : la concertation sur ce plan n’a donc pas été efficiente, voire inexistante.

La municipalité a accepté de participer enfin à une réunion d'information informelle organisée par l'AVP le 16 juin 2017, le rapport de final du PGEM est daté du 22 juin 2017.

L’AVP demande à être associé à la révision du PGEM.

Politique du tourisme :

L’avis favorable sous réserves de la mairie de Moorea-Maiao a été émis le 13 septembre 2018 : selon la presse, le maire y expose une position totalement opposée à la présence de voiliers dans le lagon de Moorea.

La politique déclarée du Gouvernement [« Objectif n° 2 : développer les activités nautiques et de croisière (actions n°29 et 30). De même, les segments du tourisme nautique (plaisance, charter, yachting et croisière), malgré un développement notable ces 5 dernières années, disposent encore d’un potentiel de croissance très important.... (DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE PREALABLE AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF POUR L’EXERCICE 2018, RAPPORT DU GOUVERNEMENT, 11 octobre 2017) est d’augmenter encore la présence de voiliers dans les eaux polynésienne. Les Iles du Vent (donc nécessairement Tahiti et Moorea) vont donc voir encore plus de voiliers si les souhaits du Gouvernement se réalisent.

Comment est-il prévu par le PGEM de faire coïncider ces deux positions manifestement irréconciliables ?

Mouillages forains :

La version 2004 du PGEM autorisait le mouillage forain sur fonds de sable, à juste titre puisqu’il est partout reconnu que les ancres ne font pas de dégâts sur les fonds de sable. Cette possibilité n'existe plus dans cette version du PGEM révisée, sans qu'il n'y ait une seule justification étayée de cette décision.

Cette possibilité de mouillage forain, dans des zones raisonnables, doit être rétablie.

Accès à terre :

De même que le PGEM prévoit à juste titre de préserver les accès à la mer, il faut également qu’il prévoit des accès à la terre dans les zones de mouillage : pour des raisons de sécurité (approche des annexes motorisées à proximité des éventuelles zones de baignade), pour des raisons simplement économiques (accès des équipages aux magasins, bars et restaurants, prestataires touristiques terrestres, services payants terrestres (poubelles, eau, sanitaires, …).

Ceci doit être inclus dans le texte du PGEM.

Article 6-I-A Membres du comité permanent :

Alors que la plaisance fait l’objet de plusieurs pages à elle seule dans le texte du PGEM, elle n’a pas droit à un seul représentant avec voix délibérative :

Les plaisanciers demandent d’avoir un représentant au comité permanent, avec voix délibérative.

Article 50-I, alinéa 4 Redevance :

Les plaisanciers ne sont pas opposés au principe d’une redevance. Ils demandent simplement à être associés réellement lors de l’établissement de ses modalités, que ce soit sur une base locale (en fonction des prestations fournies), ou sur une base globale (permis de circuler …).

Article 49, 1° alinéa : Discrimination plaisance commerciale / plaisance amateur :

« Ces zones visent à organiser et gérer durablement les navires de plaisance à usage personnel, à savoir pour le loisir ou le sport et à des fins non commerciales ... ».

Compte tenu de l’imprécision de la rédaction, deux lectures peuvent en être faites :

- la plaisance commerciale (charters, locations AirBNB, etc) ne peut pas utiliser les zones organisées, et est de facto totalement exclue du lagon de Moorea puisqu’il n’y a aucun article traitant de son cas dans le reste du texte du PGEM ;

- la plaisance commerciale est libre de toutes contraintes, les limitations fixées dans le texte ne s’appliquant qu’à la plaisance amateur. De facto, les charters et autres AirBNB peuvent mouiller partout (ou presque) sur fonds de sable sans limitation de durée.

Il n’est donc pas possible de lire : la plaisance commerciale a les même contraintes que la plaisance amateur. Cette discrimination est contestable, ces deux formes de plaisance générant les mêmes problèmes vis-à-vis du lagon dans le cadre de ce PGEM ...

Procédure d’enquête publique

Arrêté ministériel 558 MLA du 21 janvier 2019

Accès au registre des observations :

Le registre d’observations n’est pas disponible au public en permanence, mais uniquement lors des rares et courtes présences physiques du commissaire-enquêteur dans chaque lieu.

Ceci est totalement inhabituel dans les enquêtes publiques. C’est contraire à une bonne participation du public à l’enquête.

Quelle sont les raisons ayant empêché la mise à disposition permanente du registre ?

Arrêté ministériel 558 MLA du 21 janvier 2019

Dématérialisation de l’enquête publique :

Alors que le Gouvernement veut une administration plus efficace et plus proche des citoyens, via l’utilisation d’Internet, l’enquête publique du PGEM de Moorea n’est pas disponible sur Internet, alors qu’il existe des outils « clés en main » pour ce faire.

Pour quelles raisons cette possibilité permettant un accès simple, complet et permanent au dossier et au registre, n’est-elle pas mise en œuvre, la législation ne semblant pas s’y opposer ?

Arrêté ministériel 558 MLA du 21 janvier 2019

et

article 1

Le dossier d’enquête publique n’est pas complet :

L’arrêté 558 MLA du 21/1/2019, article 2, indique la composition du dossier : « pièce n° 1, rapport de présentation (…) ». Le rapport de présentation, à son article 1, parle de cinq cartes pour définir entièrement le PGEM : il manque donc « la carte des vocations générales qui fixe les grandes orientations de l’espace lagonaire ». L’absence de cette carte ne permet pas au citoyen de juger si les 4 cartes fournies sont en accord avec la carte manquante.

Pourquoi avoir omis de joindre cette carte au dossier d’enquête ?

Le dossier d’enquête publique n’est pas complet :

L’avis favorable sous réserves de la mairie de Moorea-Maiao a été émis le 13 septembre 2018 : il devrait déjà figurer dans le dossier d’enquête (et/ou le registre) et être consultable par les citoyens: ce n’était toujours pas le cas à la date du (aujourd’hui). Il n’est également pas disponible via Internet.

Quelles sont les raisons juridiques (ou non) ayant empêché l’insertion de ce document, extrêmement important pour l’information complète du public sur l’avenir de certaines activités lagonaires susceptibles d’être remises en cause dès la publication finale du PGEM, dans le dossier d’enquête publique ?

Annexe 1

Le dossier d’enquête publique n’est pas complet :

L’annexe 1 renvoie à de nombreux documents via des « hyperliens », qui ne sont évidemment pas actifs dans un document … « papier ». Le dossier présenté à enquête publique devrait donc contenir également ces documents, dont la consultation a semblé suffisamment importante au rédacteur du dossier de présentation du PGEM pour qu’il prenne la peine de les lier informatiquement.

Pourquoi ces documents ne sont-ils pas joints au dossier ?

Article 4

Le dossier d’enquête publique n’est pas complet :

L’article 4 indique :« Dispositions transitoires : Les autorisations administratives délivrées avant l’entrée en vigueur du présent texte et qui ne lui sont pas conformes demeurent applicables jusqu’à la date du XXX. ».

L’absence de la date du XXX, surlignée en jaune dans le document, empêche le citoyen de porter un jugement éclairé sur l’application et les conséquences éventuelles de cette disposition (il y a une différence de fond essentielle dans le sens que prendrait l’article 4 selon que l’on retiendrait la date du 31/12/2019 ou celle du 31/12/2029 (équivalente à : aucune mise en conformité ne sera exigée), par exemple ...).

Comment le citoyen peut-il émettre un avis éclairé sur le document présenté à enquête sans cette information capitale ?

Copie du dossier :

Pour quelle raison objective et juridique (autre que celle de l’habitude) n’est-il pas permis d’obtenir une copie du dossier d’enquête (en version papier complète ou en version informatique) ?

Il est par contre autorisé d’en faire une photographie, mais pas une photocopie.

Arrêté ministériel 558 MLA du 21 janvier 2019 Adresse du commissaire-enquêteur :

Alors que dans d’autres dossiers d’enquête publique en Polynésie française l’adresse précise et complète du commissaire-enquêteur figure dans l’arrêté ministériel et dans les avis diffusés par voie de presse, ici il a fallu la demander expressément par mail.

Cette omission vient s’ajouter aux autres observations ci-dessus et ne facilitent  pas l’expression des opinions des citoyens.

Dossier de présentation – Éléments non spécifiquement plaisance

Autorités compétentes :

A de multiples reprises, le terme « autorités compétentes » est utilisé dans le texte du PGEM.

Il est indispensable de faire préciser dans un alinéa à rajouter que la Commune de Moorea n’est jamais incluse dans ce terme, qui ne concernera donc que des organismes du Pays .

Article 2 Limites géographiques du PGEM :

La définition de la limite du PGEM passe de la profondeur bathymétrique de 70 m à la distance de 250 mètres de la crête récifale. Il n’est indiqué nulle part les raisons, ni conséquences de ce changement de limites.

L’information du public est là encore incomplète.

Article 2 Limites du PGEM :

La bande côtière inaliénable des 3 mètres est-elle incluse dans la zone de responsabilité du PGEM ?

Article 8 Gestionnaire futur du PGEM

Après 14 ans d’existence, et 5 ans de révision, le texte du PGEM proposé est incapable de définir le système de gestion à venir : la commune de Moorea est seulement « identifiée » comme possible gestionnaire ! Alors qu’il existe potentiellement d’autres solutions envisageables (structure privée, structure associative, organisme du Pays, …), le dossier proposé à enquête publique laisse dans le flou le plus complet cette partie essentielle à la mise en œuvre efficace du PGEM.

Pire, la solution de la commune gestionnaire « sera discutée avec le gouvernement » : quid si le gouvernement refuse ? Aucune solution de repli, aucun délai n’est indiqué.

Il est donc difficile à la population de se prononcer sur un dossier aussi lacunaire.

Le texte du PGEM est donc notoirement incomplet, et doit être repris et finalisé.

Article 7, alinéa 1 Désignation des membres du comité permanent :

« En cas de désaccord sur la nomination d’un membre, il [le maire] procède à la désignation d’un membre ». Cette rédaction permettrait au maire de désigner tout le bureau en cas de désaccords multiples …

Pourquoi ne pas laisser le Comité trancher, et non le Maire ?

Article 10 Vitesse :

Les « zones fréquentées », où la vitesse est limitée à 5 nœuds, ne sont pas définies : le mot « fréquentées » n’est pas explicité sans la moindre ambiguïté, ce qui permet toutes les interprétations, et donc l’inapplicabilité de cette règle.

Elle doit être totalement claire, c’est un problème majeur de sécurité.

Article 12 Réseaux :

La zone de protection des réseaux sous-marins (interdiction d’ancrage) n’est pas définie en mètres dans le texte du PGEM, entraînant là encore des risques pour la sécurité de ces câbles.

Cette information doit figurer explicitement dans le texte du PGEM.

Article 43, alinéa 1 Pêche :

Alors que le PGEM a un vécu de 15 ans, et une période de révision de 5 ans, il n’a pas été possible de fixer les contraintes pour l’activité « pêche » dans ce PGEM : seule la mise en place d’un comité chargé de faire des propositions dans un délai non-défini est envisagée. C’est clairement là un chèque en blanc fait à cette activité, et un encouragement à la sur-pêche dénoncée dans l’introduction du document. C’est ce que dit en d’autres mots la Chambre Territoriale des Comptes dans son rapport 2017 sur la politique environnementale du Pays : « L’expérience a montré que les PGA et PGEM, tels qu’ils sont conçus, constituent davantage des outils d’organisation de l’espace et moins de protection du milieu naturel ».

Financement du PGEM :

Le dossier présenté à enquête publique n’aborde nulle part la question du financement : le public (contribuable) n’est absolument pas informé de combien le PGEM, va coûter, ni comment il sera financé ! L’incertitude totale sur le futur gestionnaire n’améliore pas les choses.

Par exemple, l’étude RESCUE (2016, non-jointe au dossier d’enquête publique) sur des mouillages payants conclut à une très grande difficulté à simplement équilibrer les comptes de la collecte de cette éventuelle recette…

Pourquoi n’y a-t-il aucun élément de chiffrage dans le dossier de présentation soumis à enquête publique ? Les habitants de Moorea seront-ils les seuls à payer pour ce PGEM ? Le dossier d’enquête est incomplet.

Révision :

L’article 8 du PGEM 2004 a disparu (il prévoyait la possibilité d’une révision exceptionnelle, autre celle décennale )

Nous demandons son rétablissement

Article 48-III Hydravions :

« Toute nouvelle autorisation d’amerrissage et de décollage sur le lagon des aéronefs est interdite. »

Sans être spécialiste de la chose, cette formulation paraît largement entachée d’illégalité...

Les observations en pdf

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