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“Orientations générales” actuelles concernant le PGEM de Moorea

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“Orientations générales” actuelles concernant le PGEM de Moorea

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Chacun apportant sa pierre à l'édifice, un adhérent a pris l'initiative de demander directement à la DRM ce qu'il en était des mouillages actuellement sur Moorea. Son message a été transféré à la Commune de Moorea, notamment les personnes en charge du Pôle maritime et donc du PGEM.

Voici ce qu'il en ressort.
Concernant le mouillage sur Moorea, les orientations générales sont :

"Article 11. – Mouillage

  1. Le mouillage se définit comme :
  • L’action d’immobiliser un navire en mer au moyen d’une ancre, en utilisant les apparaux[i] de mouillage (chaînes, bosses, guindeau ou cabestan…) ;
  • L’amarrage permanent constitué d’un flotteur (bouée ou coffre), maintenu en position fixe par un corps-mort posé au fond, dans un endroit abrité ;
  1. Sauf cas de force majeure ou lorsque l’embarcation est utilisée à des fins de pêche, le mouillage de 19 heures à 6 heures est interdit dans l’ensemble du lagon en dehors des zones dédiées au mouillage prévues aux articles 50 et 51.

L’ancrage de toute embarcation n’est autorisé que sur fonds sablonneux. L’ancre et la chaîne ne doivent en aucun cas toucher des coraux, même isolés.
Le mouillage est interdit dans les chenaux de navigation balisés, sauf cas de force majeure.

III.   Les navires possédant des toilettes doivent être équipés d'un système de récupération des eaux usées et de détergents biodégradables.

Aucun déchet, même biodégradable, ne doit être jeté à l'eau. Les eaux usées doivent être rejetées conformément à la réglementation en vigueur. Des services à terre sont prévus pour assurer la gestion des déchets et des eaux usées (???).

  1. Le navire doit être en état de naviguer avec possibilité de manœuvre et faire l’objet d’une garde et d’une surveillance appropriées."

 

A ce jour, les zones de mouillage organisées semblent avoir été définies et placées sur des cartes (celles des quotas ?) et le fonctionnement de chacune d’elle doit être précisé (durée du mouillage, type de mouillage, redevance…) avec le concours de la direction polynésienne des affaires maritimes (DPAM) afin de transférer cet arrêté ministériel en "loi Pays".

Donc pour l’instant, il n’y a pas encore de zones de mouillage autorisées gérées par la Commune à Moorea.
Une dernière précision, et pas des moindres, stipulerait que dans tous les cas, le texte qui reste applicable pour l’instant concernant le stationnement est défini par l'arrêté n°1211 AU du 24/08/1983.
Oui, vous avez bien lu ... 1983 !

Alors le voici : Arrêté n° 1211 AU du 24_08_1983

On y retrouve déjà cette dénomination à l'encontre de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen "Le stationnement des habitations flottantes est interdite sur le domaine public maritime territorial en dehors des zones autorisées." Soit.
Mais qu'en est-il alors de cette fameuse limitation des 48h ? Il n'en est pas fait mention ici en tout cas.
D'où sort-elle ?
Elle apparaît dans l'arrêté n°410 CM du 21/10/2004. Mais à part une mise en place soit disant "tacite" qui s'est instituée entre la Commune et les plaisanciers, aucune information sur des retours d'amendes pour les contrevenants n'a été relevée. C'est pourquoi la démarche du nouveau PGEM, certes sortie par l'Arrêté n° 2009 CM du 10/09/2021, semble vouloir aller plus loin en passant tout simplement le PGEM en "loi Pays", afin de pouvoir prévoir certainement une Brigade nautique pouvant verbaliser.
Si cela reste en l'état et que c'est appliqué, bon courage à cette "Brigade" pour gérer la logistique des mouillages mais surtout il faudra bien définir les responsabilités en cas de mise en danger si la "Brigade" oblige un voilier à quitter un mouillage alors que la météo n'est pas bonne, ou qu'il va faire nuit, ou qu'il a un souci moteur, ou ...

 

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