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Charte de bonne conduite du plaisancier en Polynésie

10 juillet 2019 Environnement 2 Comments

Cette charte est crée par l'AVP. Elle a pour but de définir des règles de bonne conduite pour les voiliers qui naviguent en Polynésie. Elle informe sur les pratiques et réglementations locales et améliore l'image des voiliers auprès des résidents "terriens". Enfin elle ambitionne d'harmoniser les comportements afin d'obtenir une vraie reconnaissance et acceptation auprès des autorités et de la population.

Je m'engage et je reçois un pavillon ! (1500 CFP)

L'idée étant de prendre à contre-pied le train de restrictions qui est en marche contre la plaisance en Polynésie, en montrant notre engagement à la "réguler" par nous même et montrer patte blanche afin d’obtenir une souplesse dans les restrictions à venir et devenir le premier acteur de sa propre expansion et ne plus être le simple spectateur de la dégradation d'une plaisance que l'on ne souhaite pas.
Elle s'appuie sur une documentation et une information détaillée qui estdéveloppée en annexe afin d'expliquer pourquoi les points abordés sont essentiels et comment il est possible de les mettre en œuvre.
Nous nous attacherons à apporter des réponses et des solutions simples et bon marché pour équiper son bateau le cas échéant pour s'y conformer.

Chacun des membres de l'AVP est libre d'y souscrire, ou pas.

Chaque souscription sera accompagnée d'un pavillon permettant d'afficher son engagement et sa volonté de mettre tout en œuvre pour la respecter.

Cette charte est évolutive et développée conjointement avec la participation de partenaires impliqués dans la plaisance en Polynésie.

Au fil du temps, elle évoluera par les préconisations de tous les acteurs qui jugeront bon d'apporter de l'information sur une conduite à tenir afin de limiter l'impact de la plaisance sur le domaine qui le concerne. Les partenaires pourront être aussi bien des associations de protection de l'environnement de manière générale, que des organismes issus de l'administration ou du gouvernement, pourvu qu'ils soient impliqués dans notre démarche et que leurs préconisations soient cohérentes et non liberticides.

CHARTE DE BONNE CONDUITE DES PLAISANCIERS EN POLYNÉSIE

AVANT TOUT, UN ENGAGEMENT :

En adhérant à cette charte, j’affiche mon engagement à avoir une attitude éco-responsable, à respecter la terre et sa population, les réglementations et usages en vigueur, et à protéger la faune et la flore de Polynésie.

UN PAVILLON POUR AFFICHER SON ENGAGEMENT :

En arborant le pavillon lié à cette charte, je montre aux autres plaisanciers et à la population que je me suis engagé à la respecter.

Je m'engage à la respecter et je commande un pavillon (1500 CFP)

1 - Aucun rejet polluant en mer et tri des déchets (cliquez ici)

- Je conserve tous mes déchets à bord et je les trie pour les recycler selon les infrastructures disponibles prévues dans chaque île.
- Je privilégie une attitude éco-responsable active :
--> en ramassant les déchets trouvés en mer
--> en limitant l’utilisation de plastique à usage unique
--> en utilisant des produits sans effet sur l'environnement

2 - Traitement des eaux noires (toilettes) (cliquez ici)

- J’utilise mon dispositif de rétention et/ou les infrastructures prévues à terre, conformément aux prescriptions en vigueur pour éviter les rejets dans le lagon

3 - Respect de la faune et la flore sous-marine (cliquez ici)

- Je pose mon ancre exclusivement sur fond de sable ou de vase afin de préserver le corail
- Je respecte les règlements de pêche (poissons, coquillages, crustacés, …)
- Je respecte les distances et règles d’observation des mammifères marins

4 - Circulation dans le lagon (cliquez ici)

- Je navigue avec prudence dans le lagon et à l’approche des plages et des nageurs
- Je réduis ma vitesse dans les mouillages et à proximité d’autres bateaux

5 - Respect de la population et accès à terre

- Je privilégie les accès à terre publics à proximité du mouillage quand ils existent
- La plupart des terres étant privées (motu - îlots - compris), l’accès au rivage, la cueillette des fruits, quelquefois le simple passage sont soumis à autorisation des habitants.
- J’ancre à une distance raisonnable des habitations en respectant la quiétude des lieux
- Je me présente, je communique, et je m’informe auprès des habitants des spécificités du lieu visité.
- Je conserve une tenue décente à proximité du rivage, des embarcations et au contact des populations en général

6 - Entretien de son navire (cliquez ici)

- Je mets tout en œuvre pour maintenir mon bateau en état de navigation et de manœuvrabilité
- Je privilégie les aires de carénage équipées pour effectuer l’entretien de ma coque

7 - Solidarité, partage et communication (cliquez ici)

- Je défends les valeurs de solidarité et d’entraide entre gens de mer
- Je sensibilise mon entourage (et notamment les enfants) sur la protection et la sauvegarde de notre environnement et sur le respect de cette charte

ANNEXES DE LA CHARTE ÉCOCÉAN POLYNÉSIE :
ALTERNATIVES / SOLUTIONS / INFORMATIONS / PRÉCONISATIONS

Dans la charte, vous trouverez des liens vers ces annexes : elles ont pour but de fournir de l'information, apporter des solutions pratiques à ceux qui ne seraient pas en mesure de l'appliquer, et recensera toutes les préconisations des partenaires qui voudraient se joindre et participer activement à la charte en s'en servant comme canal de communication pour exposer au plaisanciers leurs problématiques.
Elle est TOTALEMENT ÉVOLUTIVE !

Réponses à l’enquête d’utilité publique (version courte)

6 avril 2019 Actualités, Moorea, PGEM Moorea 2 Comments

Voici les arguments développés lors d'une réunion de travail le mardi 12 mars 2019 à partir de 18H00 dans la salle du Yacht Club de Tahiti à Arue [Plan] en réponse à l'enquête d'utilité publique sur le projet de modification du PGEM de Moorea. Ces arguments sont repris et complétés et détaillés sur le document : Réponses à l’enquête d'utilité publique (version longue)

Arguments des Voiliers

en réponse à l’enquête d'Utilité Publique sur le Plan de Gestion de l’Espace Maritime de Moorea

Tronc commun

SÉCURITÉ

La notion d'Abri Côtier disparaît avec une application stricte du PGEM
Information préalable impossible. Un voilier met au mieux quelques heures (sinon plusieurs jours) pour atteindre un mouillage. Doit-il se mettre en danger lorsqu'il constate qu'il n'y a plus de place (retourner à Tahiti de nuit, avec un équipage fatigué...) ?
Les mouillages dans plus de 15 m. d'eau sont des mouillages dangereux et impraticables pour des voiliers
Les zones de mouillage libre sur fond de sable sont indispensables et doivent être autorisés
Déséquilibre des zones est / nord (13 mouillages vs 60 mouillages) qui désavantage l'accès depuis Tahiti

LÉGISLATIF

Absence des voiliers (dont certains vivent dans le lagon) au processus de révision du PGEM
Le processus de révision des quota est inique : ne vise que les voiliers, aucune autre activité. Les voiliers n'ont même pas de voix délibérative, au mieux une voix consultative dans la commission de révision
Nous voudrions pouvoir identifier une autorité compétente unique et non plusieurs délégataires
Les mentions "navires de plaisance [...] à des fins non commerciales" mettent en danger l'activité de charter et suppose une distinction entre les navires

PROPOSITIONS

Nous ne sommes pas hostile au paiement s'il est proportionnel au service et négocié pour l'ensemble des mouillages de Polynésie française ou au moins par zones de navigation et non par corps-mort ce qui rend sa collecte irréaliste.
Aucune mention d'accès à la terre (des pontons aménagés) dans le PGEM ce qui est pourtant indispensable pour organiser un mouillage et source de difficultés potentielles avec les habitants à terre
Nous voudrions que soit rédigé et mise en place une charte de bonne conduite afin qu'elle soit connue et respectée de tous

Autres remarques

Il me semble important de mettre en avant dans nos arguments le fait, que nous voulons être associés réellement à l'élaboration de ce PGEM, que nous ne voulons pas seulement contester tout en bloc mais être des parties prenantes dans les discussions au même titre que les pêcheurs et les autres utilisateurs du lagon.

Imposer des mouillages dans des zones de 25 à 30m de fond prouve la non consultation des plaisanciers par son côté irréaliste.

Il y a une volonté de la mairie de mettre de côté le seul tourisme qui a un bilan carbone acceptable. En effet, se déplacer au gré du vent n’est pas (trop) polluant alors que les autres touristes prennent l’avion ou les navettes rapides. Les autres activités lagonaires sont elles aussi très carbonées, on pense notamment au jet ski...

observations en version pdf

Et pour les plus motivés:

Liste exhaustive ( ou presque) d'observations

Une liste beaucoup plus détaillée d'observations susceptibles d'être retranscrites dans le registre d'enquête publique, et complétant le tronc commun ci-dessus, vous est proposée ici : https://voiliers.asso.pf/2019/04/06/reponses-a-lenquete-dutilite-publique-version-longue/

Réponses à l’enquête d’utilité publique (version longue)

6 avril 2019 Actualités, Moorea, PGEM Moorea No Comments

A link to a human translation in english

PGEM Moorea 2019

Liste d’observations à retranscrire dans le registre d’enquête publique

Le tableau ci-dessous récapitule un ensemble d’observations susceptibles d’être transmises au commissaire-enquêteur pour inscription dans le registre d’observations du public pour le projet de révision du PGEM de Moorea.

Il comprend 3 parties :

d’abord, les observations concernant essentiellement la plaisance,
puis les observations ayant trait au déroulement de l’enquête elle-même (horaires d’accès au registre d’observations, incomplétude du dossier soumis à enquête, etc) ;
et enfin des observations sur le contenu du dossier, qui ne concernent pas directement la plaisance .

Il n’est pas nécessaire que vous repreniez toutes les observations : il vous suffit d’en sélectionner quelques unes, qui vous paraissent les plus pertinentes à votre point de vue.

Il n’est pas nécessaire non plus de les recopier in extenso : une version abrégée, mais compréhensible est bien suffisante.

Vous pouvez bien sûr ajouter d’autres éléments qui ne figurent pas dans le tableau : dans ce cas, évitez totalement les attaques personnelles ou contre les habitants de Moorea, ainsi que contre les autres activités lagonaires.

Vous pouvez les mettre directement par écrit sur le registre de l’enquêteur : dans ce cas, il vous faudra vous déplacer aux jours et heures prévues pour cela (à Papeete par exemple, c’est les 15 et 16 avril, au service de l’Urbanisme ; à Moorea, c’est entre le 17 et le 27 avril, dans les différentes mairies).

Vous pouvez également les adresser directement par courrier au commissaire-enquêteur à l’adresse suivante :

M. Gaspard PONIA

Ccommissaire-enquêteur PGEM Moorea

Service de l’urbanisme, bat. A1

11, rue du commandant Destremau

BP 866 Papeete 98713 Tahiti

Vous pouvez enfin les remettre à l’AVP, par courrier (BP 3691, 98713 Papeete) ou à un membre du Bureau, qui les remettra elle-même au commissaire-enquêteur lors d’une entrevue avec lui.

Il est IMPORTANT d’avoir un maximum de participations individuelles : l’effet de masse et de mobilisation, de connaissance des imperfections du dossier, de propositions, … sont les plus sûres chances de faire bouger les choses dans un sens favorable et d’obtenir une concertation de dernière minute.

Texte incriminé	Observations
Observations spécifiques plaisance
Annexe 2 :	Quotas de mouillages : Il n’est fourni aucune justification quant à la méthode de détermination des chiffres des quotas de mouillages. Il n’est fourni aucune étude scientifique déterminant ces chiffres. Aucune association reconnue de plaisanciers n’a été associée à la détermination de ces chiffres. Ils sont donc arbitraires ou plus probablement de la seule volonté déclarée de l’équipe municipale. Les justifications, méthodes et études doivent, s'ils existent, être rendus publics.
Article 50-II-1° :	Mouillages dangereux en milieu des deux baies : Ces mouillages s’effectueraient par 30 à 40 mètres de profondeur, sur un fond de tenue médiocre. C’est totalement ignorer comment il faut ancrer un bateau et bien la preuve que les plaisanciers n’ont pas été consultés : les bonnes pratiques de mouillage sont les suivantes : - beau temps, bon fond, une personne à bord : 3 fois la hauteur d’eau - idem, équipage à terre : 5 fois la hauteur d’eau - mauvais temps : 7 fois la hauteur d’eau Les voiliers embarquent 30 à 80 mètres de chaîne en moyenne (limitation due au poids), soit une capacité de mouillage sécuritaire par 15 m de profondeur environ. Les mouillages en milieu des deux baies de Cook et d’Oponohu sont donc impossibles, sauf aux très grosses unités (25 m ou plus) ou dans des calmes plats totaux. Une obligation de les utiliser relèverait de la mise en danger de la vie d’autrui … Les mouillages doivent choisis dans d’autres zones moins profondes.
Annexe 2	Répartition nord-sud des mouillages (60/13): La grande majorité des activités lagonaires se situe au nord de Moorea. Et la majorités des zones de mouillage imposées se situent aussi au nord de Moorea… Pourquoi le PGEM n’équilibre pas les quotas de mouillages nord et sud ? De plus, la répartition actuelle défavorise les voiliers venant de Tahiti, où se trouvent la plupart des voiliers locaux.
	Information préalable sur l’occupation des mouillages : Rien n’est prévu par le PGEM quant à l’information préalable des plaisanciers sur l’occupation réelle des mouillages. Comment les voiliers sauront-ils que le(s) mouillage(s) envisagé(s) est(sont) déjà complet(s) ?
	Impossibilité pratique du respect et du contrôle de ces quotas : - des voiliers arrivant à la tombée de la nuit mouilleront là même si le quota est déjà atteint - un éventuel contrôleur sera dans l’impossibilité de déterminer quels bateaux sont arrivés en derniers, en cas d’infraction au quota
	Discrimination générale : La loi autorise évidemment des différences de règles pour des situations différentes ; encore faut-il ne pas exagérer : - La plaisance, qui ne fait l’objet d’aucune remarque négative dans le rapport portant sur le vécu du PGEM pour la période 2004-2013 « ÉLÉMENTS POUR UN DOCUMENT D'OBJECTIFS ET ACTIONS PRIORITAIRES, Association du PGEM, 2013 » se voit appliquer des mesures drastiques, non-concertées et injustifiées. - L’activité de pêche, dont le préambule du texte du PGEM indique explicitement que le lagon est en état de sur-pêche, se voit après 5 années de concertation simplement imposée de mettre en place un comité chargé de proposer des mesures, et ce sans la moindre indication de délai. Cette différence de traitement n’est pas acceptable. A minima, la plaisance demande à être traitée comme l’activité de pêche, avec la mise en place d’un comité chargé de faire des propositions réalistes en termes de quotas, de charte de bonne conduite, d'équipements, dans un délai de quelques mois.
Article 50-1, alinéa 2 :	Révision systématique des quotas tous les ans : Cette mesure spécifique à la plaisance est manifestement discriminatoire : les autres activités lagonaires ne sont pas astreintes à cette exigence, et ce sans aucune justification apportée. Ceci, ajouté à la volonté déclarée publiquement de la municipalité de supprimer les voiliers du lagon, démontre le manque d’impartialité qui a prévalu à la rédaction du texte du PGEM. Cette mesure doit être supprimée.
Préambule, avant-avant dernier alinéa :	Concertation (absence de) : « Afin de garantir une révision basée sur la concertation efficiente, la Commune (avec l’aide des projets RESCUE et INTEGRE) a défini une méthodologie pour identifier les cibles et les acteurs de cette révision ». Manifestement, cette méthodologie (pour laquelle aucune information pratique n’est donnée) a été un échec, car elle n’a pas permis de repérer l’AVP (seule association de représentation des plaisanciers de Polynésie française depuis 1981), ni d'ailleurs le Yacht Club de Tahiti ou la fédération tahitienne de voile, impactés eux aussi par le PGEM. On peut en conclure que les mesures concernant les plaisanciers ont été « étudiées » sans eux : la concertation sur ce plan n’a donc pas été efficiente, voire inexistante. La municipalité a accepté de participer enfin à une réunion d'information informelle organisée par l'AVP le 16 juin 2017, le rapport de final du PGEM est daté du 22 juin 2017. L’AVP demande à être associé à la révision du PGEM.
	Politique du tourisme : L’avis favorable sous réserves de la mairie de Moorea-Maiao a été émis le 13 septembre 2018 : selon la presse, le maire y expose une position totalement opposée à la présence de voiliers dans le lagon de Moorea. La politique déclarée du Gouvernement [« Objectif n° 2 : développer les activités nautiques et de croisière (actions n°29 et 30). De même, les segments du tourisme nautique (plaisance, charter, yachting et croisière), malgré un développement notable ces 5 dernières années, disposent encore d’un potentiel de croissance très important.... (DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE PREALABLE AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF POUR L’EXERCICE 2018, RAPPORT DU GOUVERNEMENT, 11 octobre 2017) est d’augmenter encore la présence de voiliers dans les eaux polynésienne. Les Iles du Vent (donc nécessairement Tahiti et Moorea) vont donc voir encore plus de voiliers si les souhaits du Gouvernement se réalisent. Comment est-il prévu par le PGEM de faire coïncider ces deux positions manifestement irréconciliables ?
	Mouillages forains : La version 2004 du PGEM autorisait le mouillage forain sur fonds de sable, à juste titre puisqu’il est partout reconnu que les ancres ne font pas de dégâts sur les fonds de sable. Cette possibilité n'existe plus dans cette version du PGEM révisée, sans qu'il n'y ait une seule justification étayée de cette décision. Cette possibilité de mouillage forain, dans des zones raisonnables, doit être rétablie.
	Accès à terre : De même que le PGEM prévoit à juste titre de préserver les accès à la mer, il faut également qu’il prévoit des accès à la terre dans les zones de mouillage : pour des raisons de sécurité (approche des annexes motorisées à proximité des éventuelles zones de baignade), pour des raisons simplement économiques (accès des équipages aux magasins, bars et restaurants, prestataires touristiques terrestres, services payants terrestres (poubelles, eau, sanitaires, …). Ceci doit être inclus dans le texte du PGEM.
Article 6-I-A	Membres du comité permanent : Alors que la plaisance fait l’objet de plusieurs pages à elle seule dans le texte du PGEM, elle n’a pas droit à un seul représentant avec voix délibérative : Les plaisanciers demandent d’avoir un représentant au comité permanent, avec voix délibérative.
Article 50-I, alinéa 4	Redevance : Les plaisanciers ne sont pas opposés au principe d’une redevance. Ils demandent simplement à être associés réellement lors de l’établissement de ses modalités, que ce soit sur une base locale (en fonction des prestations fournies), ou sur une base globale (permis de circuler …).
Article 49, 1° alinéa :	Discrimination plaisance commerciale / plaisance amateur : « Ces zones visent à organiser et gérer durablement les navires de plaisance à usage personnel, à savoir pour le loisir ou le sport et à des fins non commerciales ... ». Compte tenu de l’imprécision de la rédaction, deux lectures peuvent en être faites : - la plaisance commerciale (charters, locations AirBNB, etc) ne peut pas utiliser les zones organisées, et est de facto totalement exclue du lagon de Moorea puisqu’il n’y a aucun article traitant de son cas dans le reste du texte du PGEM ; - la plaisance commerciale est libre de toutes contraintes, les limitations fixées dans le texte ne s’appliquant qu’à la plaisance amateur. De facto, les charters et autres AirBNB peuvent mouiller partout (ou presque) sur fonds de sable sans limitation de durée. Il n’est donc pas possible de lire : la plaisance commerciale a les même contraintes que la plaisance amateur. Cette discrimination est contestable, ces deux formes de plaisance générant les mêmes problèmes vis-à-vis du lagon dans le cadre de ce PGEM ...
Procédure d’enquête publique
Arrêté ministériel 558 MLA du 21 janvier 2019	Accès au registre des observations : Le registre d’observations n’est pas disponible au public en permanence, mais uniquement lors des rares et courtes présences physiques du commissaire-enquêteur dans chaque lieu. Ceci est totalement inhabituel dans les enquêtes publiques. C’est contraire à une bonne participation du public à l’enquête. Quelle sont les raisons ayant empêché la mise à disposition permanente du registre ?
Arrêté ministériel 558 MLA du 21 janvier 2019	Dématérialisation de l’enquête publique : Alors que le Gouvernement veut une administration plus efficace et plus proche des citoyens, via l’utilisation d’Internet, l’enquête publique du PGEM de Moorea n’est pas disponible sur Internet, alors qu’il existe des outils « clés en main » pour ce faire. Pour quelles raisons cette possibilité permettant un accès simple, complet et permanent au dossier et au registre, n’est-elle pas mise en œuvre, la législation ne semblant pas s’y opposer ?
Arrêté ministériel 558 MLA du 21 janvier 2019 et article 1	Le dossier d’enquête publique n’est pas complet : L’arrêté 558 MLA du 21/1/2019, article 2, indique la composition du dossier : « pièce n° 1, rapport de présentation (…) ». Le rapport de présentation, à son article 1, parle de cinq cartes pour définir entièrement le PGEM : il manque donc « la carte des vocations générales qui fixe les grandes orientations de l’espace lagonaire ». L’absence de cette carte ne permet pas au citoyen de juger si les 4 cartes fournies sont en accord avec la carte manquante. Pourquoi avoir omis de joindre cette carte au dossier d’enquête ?
	Le dossier d’enquête publique n’est pas complet : L’avis favorable sous réserves de la mairie de Moorea-Maiao a été émis le 13 septembre 2018 : il devrait déjà figurer dans le dossier d’enquête (et/ou le registre) et être consultable par les citoyens: ce n’était toujours pas le cas à la date du (aujourd’hui). Il n’est également pas disponible via Internet. Quelles sont les raisons juridiques (ou non) ayant empêché l’insertion de ce document, extrêmement important pour l’information complète du public sur l’avenir de certaines activités lagonaires susceptibles d’être remises en cause dès la publication finale du PGEM, dans le dossier d’enquête publique ?
Annexe 1	Le dossier d’enquête publique n’est pas complet : L’annexe 1 renvoie à de nombreux documents via des « hyperliens », qui ne sont évidemment pas actifs dans un document … « papier ». Le dossier présenté à enquête publique devrait donc contenir également ces documents, dont la consultation a semblé suffisamment importante au rédacteur du dossier de présentation du PGEM pour qu’il prenne la peine de les lier informatiquement. Pourquoi ces documents ne sont-ils pas joints au dossier ?
Article 4	Le dossier d’enquête publique n’est pas complet : L’article 4 indique :« Dispositions transitoires : Les autorisations administratives délivrées avant l’entrée en vigueur du présent texte et qui ne lui sont pas conformes demeurent applicables jusqu’à la date du XXX. ». L’absence de la date du XXX, surlignée en jaune dans le document, empêche le citoyen de porter un jugement éclairé sur l’application et les conséquences éventuelles de cette disposition (il y a une différence de fond essentielle dans le sens que prendrait l’article 4 selon que l’on retiendrait la date du 31/12/2019 ou celle du 31/12/2029 (équivalente à : aucune mise en conformité ne sera exigée), par exemple ...). Comment le citoyen peut-il émettre un avis éclairé sur le document présenté à enquête sans cette information capitale ?
	Copie du dossier : Pour quelle raison objective et juridique (autre que celle de l’habitude) n’est-il pas permis d’obtenir une copie du dossier d’enquête (en version papier complète ou en version informatique) ? Il est par contre autorisé d’en faire une photographie, mais pas une photocopie.
Arrêté ministériel 558 MLA du 21 janvier 2019	Adresse du commissaire-enquêteur : Alors que dans d’autres dossiers d’enquête publique en Polynésie française l’adresse précise et complète du commissaire-enquêteur figure dans l’arrêté ministériel et dans les avis diffusés par voie de presse, ici il a fallu la demander expressément par mail. Cette omission vient s’ajouter aux autres observations ci-dessus et ne facilitent pas l’expression des opinions des citoyens.
Dossier de présentation – Éléments non spécifiquement plaisance
	Autorités compétentes : A de multiples reprises, le terme « autorités compétentes » est utilisé dans le texte du PGEM. Il est indispensable de faire préciser dans un alinéa à rajouter que la Commune de Moorea n’est jamais incluse dans ce terme, qui ne concernera donc que des organismes du Pays .
Article 2	Limites géographiques du PGEM : La définition de la limite du PGEM passe de la profondeur bathymétrique de 70 m à la distance de 250 mètres de la crête récifale. Il n’est indiqué nulle part les raisons, ni conséquences de ce changement de limites. L’information du public est là encore incomplète.
Article 2	Limites du PGEM : La bande côtière inaliénable des 3 mètres est-elle incluse dans la zone de responsabilité du PGEM ?
Article 8	Gestionnaire futur du PGEM Après 14 ans d’existence, et 5 ans de révision, le texte du PGEM proposé est incapable de définir le système de gestion à venir : la commune de Moorea est seulement « identifiée » comme possible gestionnaire ! Alors qu’il existe potentiellement d’autres solutions envisageables (structure privée, structure associative, organisme du Pays, …), le dossier proposé à enquête publique laisse dans le flou le plus complet cette partie essentielle à la mise en œuvre efficace du PGEM. Pire, la solution de la commune gestionnaire « sera discutée avec le gouvernement » : quid si le gouvernement refuse ? Aucune solution de repli, aucun délai n’est indiqué. Il est donc difficile à la population de se prononcer sur un dossier aussi lacunaire. Le texte du PGEM est donc notoirement incomplet, et doit être repris et finalisé.
Article 7, alinéa 1	Désignation des membres du comité permanent : « En cas de désaccord sur la nomination d’un membre, il [le maire] procède à la désignation d’un membre ». Cette rédaction permettrait au maire de désigner tout le bureau en cas de désaccords multiples … Pourquoi ne pas laisser le Comité trancher, et non le Maire ?
Article 10	Vitesse : Les « zones fréquentées », où la vitesse est limitée à 5 nœuds, ne sont pas définies : le mot « fréquentées » n’est pas explicité sans la moindre ambiguïté, ce qui permet toutes les interprétations, et donc l’inapplicabilité de cette règle. Elle doit être totalement claire, c’est un problème majeur de sécurité.
Article 12	Réseaux : La zone de protection des réseaux sous-marins (interdiction d’ancrage) n’est pas définie en mètres dans le texte du PGEM, entraînant là encore des risques pour la sécurité de ces câbles. Cette information doit figurer explicitement dans le texte du PGEM.
Article 43, alinéa 1	Pêche : Alors que le PGEM a un vécu de 15 ans, et une période de révision de 5 ans, il n’a pas été possible de fixer les contraintes pour l’activité « pêche » dans ce PGEM : seule la mise en place d’un comité chargé de faire des propositions dans un délai non-défini est envisagée. C’est clairement là un chèque en blanc fait à cette activité, et un encouragement à la sur-pêche dénoncée dans l’introduction du document. C’est ce que dit en d’autres mots la Chambre Territoriale des Comptes dans son rapport 2017 sur la politique environnementale du Pays : « L’expérience a montré que les PGA et PGEM, tels qu’ils sont conçus, constituent davantage des outils d’organisation de l’espace et moins de protection du milieu naturel ».
	Financement du PGEM : Le dossier présenté à enquête publique n’aborde nulle part la question du financement : le public (contribuable) n’est absolument pas informé de combien le PGEM, va coûter, ni comment il sera financé ! L’incertitude totale sur le futur gestionnaire n’améliore pas les choses. Par exemple, l’étude RESCUE (2016, non-jointe au dossier d’enquête publique) sur des mouillages payants conclut à une très grande difficulté à simplement équilibrer les comptes de la collecte de cette éventuelle recette… Pourquoi n’y a-t-il aucun élément de chiffrage dans le dossier de présentation soumis à enquête publique ? Les habitants de Moorea seront-ils les seuls à payer pour ce PGEM ? Le dossier d’enquête est incomplet.
	Révision : L’article 8 du PGEM 2004 a disparu (il prévoyait la possibilité d’une révision exceptionnelle, autre celle décennale ) Nous demandons son rétablissement
Article 48-III	Hydravions : « Toute nouvelle autorisation d’amerrissage et de décollage sur le lagon des aéronefs est interdite. » Sans être spécialiste de la chose, cette formulation paraît largement entachée d’illégalité...

Les observations en pdf

Mise aux normes : Cuve à EAUX NOIRES à bord, facile à installer…

11 mars 2019 Environnement 5 Comments

La loi interdit, dans de plus en plus d’endroits, le rejet des déchets organiques dans le lagon et près des côtes.
En Polynésie cet équipement est obligatoire dans la plupart des lagons ainsi que dans les marinas (le PGEM de Moorea l'a rendu obligatoire dans le lagon depuis 2004)

Les voiliers récents sont tous équipés de cuves à eaux noires. Le vôtre ne l'est pas encore ? Quelques conseils d'installation.

Vous n'avez pas la place d'installer une cuve à eaux noires ? Installez en une souple ! plus facile à loger, c'est une solution économique, discrète, respectueuse de l’environnement et des normes légales.

L'idée et d'interposer un réservoir souple et étanche entre votre WC et la vanne de coque.
• Vanne fermée, les matières passant par le WC sont retenues dans le réservoir.
• Vanne ouverte, elles partent à la mer (autorisé à plus de 12 milles des côtes). voir ci-dessous article IV de la convention Marpol 1973 [1]
• Au port, la vidange est faite par aspiration par un nable spécial monté dans le passavant.

Deux solutions préconisées :
• Réservoir au-dessus des WC, remplissage par la pompe des toilettes, évacuation en mer par gravité, au port par l'installation de la marina.
• Réservoir sous la flottaison, remplissage par la pompe des toilettes, évacuation en mer par pompe (électrique ou manuelle), au port par l'installation de la marina.

Selon comment sera utilisé le WC, des options peuvent être rajoutées : clapet anti-retour, évent, filtre à odeur, adaptateur pour diamètre tuyau, etc…

Caractéristiques techniques.

Cuve :
Dimensions : sur mesure, aux cotes du contenant (équipet, coffre) : pas de perte de place. Fabrication en PVC double peau de 2,4 mm d’épaisseur, souple, imputrescible, soudé à chaud.
Buses collées et boulonnées pour tuyau standard des toilettes (diam 38 mm intérieur, adaptateur si besoin).
Sangles de fixation soudées ceinturant la cuve (pas d’arrachage).
La cuve étant souple, le niveau de remplissage est tout de suite visible, sans possibilité de dysfonctionnement d’une jauge en milieu boueux. Pas de surprise à craindre.

Circuit :
Tuyau annelé anti odeur diam 38 mm.
Nable de pont marqué « WASTE ».
Double collier inox à chaque connexion du tuyau.

Options selon utilisation :
• Clapet anti-retour, si un retour de chasse est possible (selon la configuration).
• Mise à l’air par évent, filtre anti-odeur, si la cuve doit rester longtemps sans être vidée.
• Pompe électrique ou manuelle, si le réservoir est sous la flottaison, pour le vidange.

Note : le méthane, produit de la fermentation des eaux noires à terre, est inodore et deux fois plus léger que l’air. Contrairement au butane ou propane qui sont plus lourds et s’accumulent dans les fonds, cela n’est pas à craindre avec le méthane.
De plus, en eau salée, la fermentation est ralentie.

Conseils d’utilisation :
Comme avant, ne mettre dans les toilettes que les produits de digestion.
Idéalement, le papier aura une poubelle à part, comme cela se fait dans beaucoup de pays. Sinon, choisir de préférence un papier qui se délite bien à l’eau (mettre une feuille dans un verre d’eau, attendre et remuer pour voir s’il reste en feuille ou se disperse en particules).
Pour nettoyer et détartrer les tuyaux, continuez à utiliser du vinaigre mais évitez le chlore (Javel) même en solution dans l’eau de rinçage (cela n’affecte pas la cuve mais la faune et la flore).

[1] sur le site de l'Organisation Maritime Internationale

"Annexe IV – Règles relatives à la prévention de la pollution par les eaux usées des navires (entrée en vigueur le 27 septembre 2003)

Cette annexe contient des prescriptions visant à prévenir la pollution des mers par les eaux usées; le rejet des eaux usées dans la mer est interdit, sauf lorsque le navire utilise une installation approuvée de traitement des eaux usées ou rejette les eaux usées, après broyage et désinfection à l'aide d'un dispositif approuvé, à une distance de plus de trois milles marins de la terre la plus proche; les eaux usées non broyées et non désinfectées doivent être rejetées à une distance de plus de 12 milles marins de la terre la plus proche."

Révision du PGEM de MOOREA

9 mars 2019 Actualités, PGEM Moorea 3 Comments

Enquête publique en cours concernant le PGEM 2019 de MOOREA.

Restriction considérable du nombre de voiliers de passage autorisés sur l'ile de Moorea.

Ce qu'il faut retenir :

-> Interdiction de mouiller hors des zones définies dans le PGEM.
-> Interdiction de dépasser les quotas alloués sur chaque zones.
-> 83 bateaux maximum autorisés sur l'ensemble de Moorea.
-> 50% de ces mouillages autorisés sur Moorea se feront en fond de baie (COOK et OPUNOHU) sur des fonds de 25 à 35m.
-> Concentration des zones de mouillages au nord de l'île, là où la densité des fonds sableux qui permettent le mouillage sans risque de détériorer la faune et la flore est le plus faible et où la concentration de habitations et activités touristiques est la plus importante.
-> 48H de séjour maximum sur un mouillage.
-> Seulement 13 voiliers seront autorisés sur la façade EST de Moorea, la seule pouvant accueillir raisonnablement les plaisanciers venant de Tahiti pour séjour maximum autorisé de 48H (Alors que Moorea compte sur cette façade : 50 plaisanciers résidents et Tahiti compte plus de 250 plaisanciers résidents)
-> Sachant que ces mouillages sur la façade EST sont naturellement et logiquement déjà occupés la plupart du temps par les plaisanciers de la marina de Vaiare pour le week-end du fait de leur proximité.
-> Quotas des mouillages révisables annuellement de façon unilatérale par la commission.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations :
- A Papeete au service de l'urbanisme (1er étage bureau 127) le lundi 15 avril et le mardi 16 avril de 8h à 12h et 13h30 à 15h30
- Mairie de Teavaro le 17 avril de 8h à 12h et 13h30 à 15h30
- Mairie de PaoPao le 18 avril de 8h à 12h et 13h30 à 15h30
- Mairie de Papetoai le 23 avril de 8h à 12h et 13h30 à 15h30
- Mairie de Haapiti le 24 avril de 8h à 12h et 13h30 à 15h30
- Mairie d'Afareitu le 25, 26 et 27 avril de 8h à 12h et 13h30 à 15h30

Vous pouvez également les adresser directement par courrier au commissaire-enquêteur à l’adresse suivante :

M. Gaspard PONIA

Commissaire-enquêteur PGEM Moorea

Service de l’urbanisme, bat. A1

11, rue du commandant Destremau

BP 866 Papeete 98713 Tahiti

Sources : Le texte complet du PGEM | Carte Pêche | Carte Activités | Carte Espaces | Plan

En réponse à ce texte, l'association a organisé une réunion de travail et publié des liste d'arguments et des propositions dont vous pouvez vous servir pour apporter votre contribution à l’enquête d’utilité publique :

Saisissez-vous de ces arguments et participez à l'enquête d’utilité publique !

Formation gratuite en ligne sur le nautisme durable

29 janvier 2019 Actualités, Environnement No Comments

L'impact des plaisanciers sur l'environnement est faible mais pas inexistant. Devenez un éco plaisancier : Inscrivez-vous sur https://nautisme-durable.com/ !

L’ancrage libre de la marina Taina en danger

21 décembre 2018 Actualités, Punaauia, Tahiti No Comments

Suite à cet article paru dans la presse le 11 septembre 2017 :

PAPEETE, le 11 septembre 2017 - Fin août, un représentant de TNAD accompagné d'un huissier ont réalisé un état de la situation à la marina Taina. Ils ont listé le nombre de bateaux installés à l'ancre sur la zone entre le chenal et la terre et entre la marina et les bungalows de l'hôtel Intercontinental. Ils ont demandé aux propriétaires de déplacer leur embarcation dans les plus brefs délais.

https://www.tahiti-infos.com/Marina-Taina-les-bateaux-a-l-ancre-pries-de-demenager_a164532.html

le port Autonome, délégataire de la zone, avait été contacté. Les bateaux peuvent mouiller à l'est du chenal "jusqu'à nouvel ordre"

Par voix de presse, TNTV cette fois, l'association apprend de la bouche du président du gouvernement que les voiliers ne sont plus les bienvenus dans cette zone. "Le port autonome, avec les moyens dont il dispose, va prendre des mesures drastiques pour l'évacuation, petit à petit, des voiliers de cette zone" nous dit Édouard FRITSCH.

Nous allons assister, comme ailleurs à une privatisation de l'espace public. Il est tout de même paradoxal de voir que cette zone sera, selon les projets de TNAD, partiellement remblayée, que la marina pourrait être étendue vers l'est ce qui dans les deux cas signifie la mort totale des coraux et de la vie marine actuelle alors que le gouvernement reproche aux bateaux leur pollution, de ne pas rejeter leurs eaux noires et grises hors du lagon ? Quand on voit ce que charrie une rivière, les quantités de boue qui se déversent chaque jour sur les coraux, les remblais sauvages ou autorisés, il faut rappeler que la pollution de la mer, et du lagon en particulier, est très largement causée par la vie à terre.

Il est bien triste de voir que ces zones de mouillage libres ne sont pas préservés par les pouvoirs publics. Cette zone tampon, tolérée par la Marina Taina et le port autonome, permettait de trouver un abri pour quelques jours. Par ailleurs, aucun marin responsable ne resterait trop longtemps au mouillage car cela nécessite une surveillance de chaque jour : un mouillage ne résiste pas à une renverse de vent, contrairement à un corps-mort, beaucoup plus sûr.

Il y a trois type de bateaux sur ce mouillage :

Des épaves sur lesquelles il faut effectivement légiférer. C'est au gouvernement de trouver les moyens légaux d'agir et de travailler à une filière de déconstruction des épaves. Nous savons qu'ils y travaillent.
Des bateaux qui stationnent ici parce qu'ils n'arrivent pas à trouver des corps-morts car tout est saturé
Des bateaux en transit. C'est la fonction essentielle de cette zone : une zone tampon qui accueille les bateaux en provenance des autres îles, qui vont s'approvisionner avant de repartir. Au niveau du droit maritime, il est indispensable que soit laissé des zones qui sont des abris, au sens de la loi. C'est le simple bon sens : qui construirait des autoroutes sans aires de repos ? (ou bande d'arrêt d'urgence).

Le gouvernement à ouvert les portes à l'économie de la plaisance : 1.5 Milliards injecté dans l'économie chaque année, en allongeant le droit de séjour à 36 mois au-lieu d'un an avant 2014.

Le gouvernement à baissé le montant de la taxe d'importation des bateaux (chaque personne qui veut laisser son bateau sur le territoire plus de 36 mois doit s'acquitter d'une taxe "Papeetisation" qui était d'environ 30% de la valeur du bateau avant 2014 et qui est de 7% aujourd'hui. Il n'est donc pas question d'exonération comme le mentionne TNTV.

Le gouvernement a donc accepté d'empocher les taxes des navigateurs, profite aujourd'hui de la manne financière générée par cette activité économique, mais n'a rien fait depuis 2014 pour développer des infrastructures pour accueillir tous ces navires. Aujourd'hui c'est près de 600 bateaux qui font escale en Polynésie et les 4/5eme qui repartent dans la même année. Le port autonome investi des milliards chaque année pour développer des infrastructures pour recevoir des bateaux de croisières qui sont une vraie source de pollution et qui eux ne payent aucune taxe au territoire (il faut le savoir) mais aucun projet concernant les plaisanciers. Aujourd'hui si le mouillage est saturé, c'est en grande partie parce qu'il n'y a plus de place disponible, ni de corps-morts dans la marina Taina.

Les voiliers n'ont pas d'autre choix que de se mettre au seul endroit disponible, est certains sont d'ailleurs résidents de Polynésie, travaillent et en plus d'avoir payé une lourde taxe d'importation ils contribuent comme tous les résidents terrestres en payant taxes et impôts.

Non seulement le gouvernement n'a développé aucune infrastructure pour accueillir mais bien au contraire, il ferme à la plaisance des îles, comme Bora Bora récemment et peut-être d'autres bientôt. On ne peut pas exiger de l'argent à la population et la chasser quand elle a payé...

La prétendue pollution générée par les voiliers est un leurre qui permet de stigmatiser cette population. C'est souvent par méconnaissance totale de la réalité de la vie des plaisanciers qui ont une réelle sensibilité écologique du milieu sur lequel ils vivent et qu'ils respectent plus que quiconque. Il n'y a aucune pollution et j'en ai pour preuve les prélèvements qui sont effectués régulièrement et qui ont permis à la Marina Taina d'obtenir un Pavillon bleu, tout comme les plages de Bora Bora ! Ça c'est la réalité des analyses faites dans une concentration de plus de 300 bateaux.
En Nouvelle-Calédonie ils sont en train d'investir dans une marina qui devra accueillir 900 bateaux ! Car ils ont compris l'intérêt économique que représente la plaisance.

Vous pouvez accéder à l' affiche qualite des eaux de baignade et on peut constater que la zone de la marina qui englobe les points "Papearia" et "Intercontinental" et qui concentre le plus grand nombre de bateaux sont respectivement BLEU et VERT.

Fusées de détresse périmées ?

19 décembre 2018 Environnement No Comments

Comment s’en débarrasser ?

Impérativement dans un des points d’apport volontaire mis en place à Tahiti. Surtout PAS dans un bac vert ou gris !

Les tirer pendant un feu d'artifice n'est pas non plus un bon moyen de s'en débarrasser. Photo : Pascal Baudet, Pointe Vénus, 1 janvier 2019

La Dépêche et l’excellent Damien GRIVOIS nous informent :

Source : http://www.ladepeche.pf/points-dapport-volontaire-enfin-solution-fusees-de-detresse-perimees/

Les plaisanciers et les professionnels de la mer peuvent désormais se débarrasser, gratuitement et en toute sécurité depuis le 12 décembre, de leurs fusées de détresse périmées. En effet, le syndicat Fenua Ma, le Cluster maritime et le Pays ont décidé de la mise en place de neuf points publics à Papeete, Arue, Punaauia et Taravao pour la récupération de ces engins pyrotechniques dangereux. Aucun point d’apport n’est à ce jour prévu dans les îles, puisque le périmètre de compétence de Fenua Ma se limite aux îles du Vent.

« Si les fusées de détresse permettent de sauver des vies en mer, elles peuvent aussi, une fois périmées, s’avérer dangereuses pour le plaisancier et pour l’environnement » rappelait, ce jeudi matin sur le parking du partenaire Nautisport à Fare Ute, le directeur de Fenua Ma, Benoit Layrle. Et l’homme en sait quelque chose, puisque des fusées de détresse usagées ont déjà provoqué des incendies au Centre d’enfouissement technique (CET) de Paihoro ainsi qu’au centre de tri de Motu Uta, occasionnant des dégâts chiffrés à plusieurs dizaines de millions de francs.

Les engins pyrotechniques récupérés dans les points d’apport volontaire seront ensuite rapatriés par Fenua puis rendus inertes : le syndicat va les couler dans du béton à l’intérieur de drums de 200 litres. [note de l’AVP, on se demande ce que deviennent ces drums… aaah ils seront immergés avec les épaves de navires] Les engins concernés sont les fumigènes flottants, les fusées à parachute rouge, les « ocean signal flare », les jeux de trois feux à main rouges du coffret hauturier et enfin les jeux de trois feux à main rouges DNS.

Les lieux de dépôt sont Nautisport à Fare Ute, Sailtech, le port de pêche et le centre de retraitement et de tri de Motu Uta (Papeete), le Yacht club de Tahiti (Arue), la marina Taina (Punaauia), les magasins Ace et Nautisport Industrie-NSI (Taravao) et enfin le centre d’enfouissement technique de Paihoro.

https://www.tntv.pf/De-nouvelles-bornes-pour-les-fusees-de-detresse-perimees_a29555.html

Réglementation de l’ancrage à Bora Bora

10 décembre 2018 Actualités, Navigation 4 Comments

En résumé

Tous les navires ~~de plus de 10 m.~~ et de moins de 20 m. doivent mouiller dans les zones dédiées au mouillage autorisé. Au delà de 20 m. les navires doivent utiliser les "zones de mouillage des Yachts".

Il y a obligation de déclaration de tout navire à l'arrivée et au départ de Bora Bora.

Deux zones sont "libres" : la zone de Faanui et la zone de Hitiaa. Le mouillage des navires est strictement limité à cinq navires. La durée de séjour des navires dans cette zone ne peut excéder trente-six heures.

Les cinq autres zones sont concédées à Bora Bora Mooring & Services qui a installé à ce jour (18 novembre 2019) 77 bouées référencées BBMS et numérotées et qui en prévoit 105. La nuitée est à 3000 CFP/jour. Selon d'autres sources ce serait $50 pour 3 jours et $100 pour une semaine.

Pour toutes demandes de services : gestion des déchets, eau potable, et vidange ou pour toutes réservations de bouée, s'adresser à : Francis HAZLEHURST, agent contrôleur de BBMS, Tél: 89 44 08 888 ou par email: francis.bbms@gmail.com et VHF 9
Pour l’eau, les points de vente des cartes prépayées sont: bureau d’activité Matira Jet Tours, à côté de l’agence Air Tahiti, au restaurant Bloody Mary’s ou à l'agence BBMS.

Nous avons demandé au délégataire de la zone de mouillage, Bora Bora Mooring & Service de produire son assurance. Il nous a répondu (18/11/2019) qu'il était assuré par Helvetia. Le courtier qui gère l'ensemble de nos assurances est la société ASSURCARE, représentée par Monsieur Hervé ROIGNANT dont les coordonnées sont : mail : hroignant@assurecare.of ou BP 41156 - 98713 Papeete - Tel. : +689 40 836 200.

À nos yeux, les tarifs sont très élevés (3000 CFP /jour) et le service faible. Gestion des déchets mais pas d'accès à terre, eau douce et gestion des eaux noires non compris, planning des révisions des corps morts non publié.

D'autres croisiéristes témoignent :

Nous venons de passer une semaine fabuleuse à Bora Bora Bora avec notre famille. J'ai pensé que vous voudriez une mise à jour sur la situation là-bas. À votre arrivée, assurez-vous de prendre une bouée portant la marque BBMS pour être sûr qu'il s'agit d'une bouée assurée. Les autres mouillages ne le sont pas. Un jeune homme sympathique du nom de Francis viendra chercher leurs honoraires. 50 $ pour 3 jours ou 100 $ pour une semaine. Cela comprend les jours de la semaine un ramassage des ordures. La carte qu'il nous a donnée montre où se trouvent tous leurs bouées. Séjourner sur une bouée différente chaque nuit ou sur la même bouée n'a pas d'importance. Nous avons été autorisés à mouiller (le yacht) pendant quelques heures dans des sites de plongée/snorkel, mais pas pendant la nuit. Nous nous sommes également amarrés au quai de la ville pour aller faire du shopping et mettre nos invités sur le ferry de l'aéroport. Tous les amarrages que nous avons ramassés étaient en superbe état, y compris l'équipement de frottement sur la boucle. Il dit qu'ils sont inspectés tous les 6 mois ou plus tôt si quelqu'un l'abime. Francis a grandi sur un voilier et parle couramment l'anglais, le français et le tahitien. Il comprend les besoins des croisiéristes. Bora est bien nettoyée des bateaux abandonnés que nous avons vus il y a trois ans. Ils font de leur mieux pour qu'elle reste belle. Je ne voudrais pas dépenser cet argent pour amarrer partout, mais Bora une destination touristique de premier ordre.

In extenso

ARRETE n° 2442 CM du 22 novembre 2018 portant réglementation du mouillage des navires dans les eaux intérieures de l'île de Bora Bora.

ARRETE n°651 CM du. 2'juin 2020 modifiant l'arrêté n° 2442 CM du 22 novembre 2018 portant réglementation du mouillage des navires dans les eaux intérieures de l'île de Bora Bora.

AIOR DAM1822285AC-1

Le Président de la Polynésie française,

Sur le rapport du ministre du logement et de l'aménagement du territoire, en charge des transports interinsulaires,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu l'arrêté n° 650 PR du 23 mai 2018 portant nomination du vice-président et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, ensemble le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification navires, ainsi que l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et son règlement annexé ;

Vu la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes, ensemble le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;

Vu le code de l'environnement de la Polynésie française ;

Vu la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 modifiée portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ;

Vu la délibération n° 78-124 du 27 juillet 1978 modifiée portant règlementation de la circulation dans les lagons de la Polynésie française ;

Vu la demande de la commune de Bora Bora par courrier n° MT/047651/DGS/COM/GTS/MT du 27 octobre 2018 ;

Vu le certificat "Label Pavillon Bleu" attribué au titre de l'année 2018 à la commune de Bora Bora ;

Considérant les impératifs de protection de l'environnement ainsi que de la sécurité de la navigation et de la circulation dans les eaux intérieures de l'île de Bora Bora ;

Considérant la nécessité de, garantir la coexistence harmonieuse des usagers sur le domaine public maritime ;

Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 20 novembre 2018,

Arrête :

CHAPITRE I - REGLES GENERALES APPLICABLES DANS LES EAUX INTERIEURES DE L'ILE DE BORA BORA

Article ler.— Définitions

Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

stationnement : le fait d'immobiliser le navire selon un procédé technique approprié, pour une durée déterminée, et après autorisation dûment délivrée par l'autorité compétente ;

mouillage : le fait d'immobiliser le navire selon un procédé approprié, soit au moyen d'une ancre (apparaux du navire), soit au moyen d'un dispositif d'amarrage permanent et fixe (bouée, corps-mort, ancrage écologique, .) ,

autorité gestionnaire de la zone dédiée : l'autorité chargée de mettre en œuvre les dispositions du présent arrêté, notamment en ce qui concerne la gestion, les demandes d'accès à une zone dédiée et de stationnement.

Art. 2.— Objet

Sauf dispositions contraires, dans les eaux intérieures de l'île de Bora Bora, le mouillage des navires d'une longueur supérieure ou égale à dix (10) mètres ou dont le séjour est supérieur ou égal à une durée de vingt-quatre (24) heures est strictement interdit hors des zones dédiées au mouillage autorisé.

La délimitation des zones dédiées est précisée à l'article 4 . et figure sur les plans annexés au présent arrêté.

Le mouillage et le stationnement de tout navire sont strictement interdits hors des zones dédiées au mouillage autorisé telles que définies à l’article 4. Sauf dispositions contraires, les navires non pontés d’une longueur inférieure ou égale à dix (10) mètres dont le séjour au mouillage est inférieur ou égal à vingt-quatre (24) heures sont exclus de l’application du présent arrêté

Les conditions générales d'usage des zones dédiées au mouillage autorisé, sur ancre ou sur une installation d'amarrage, sont définies par le présent arrêté.

Le mouillage de tout navire, pour quelque durée que ce soit, est strictement interdit dans les chenaux de navigation.

Art. 3.- Exemptions

Les interdictions et prescriptions prévues par le présent arrêté ne sont pas opposables aux navires et embarcations en mission de service public ou engagés dans une opération de secours de personne et de sauvegarde de biens, ni aux autres navires en cas de force majeure.

C ITRE II - REGLES APPLICABLES DANS LES ZONES DEDIEES AU MOUILLAGE

Art. 4.- Délimitation des zones • dédiées au mouillage autorisé

A l'intérieur des zones dédiées au mouillage autorisé, le mouillage des navires se fait sur ancre ou sur une installation légère d'ancrage lorsque la zone a fait l'objet d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente.

A - Zones dédiées au mouillage sur ancre des navires d'une longueur de référence supérieure ou égale à 20 mètres.

Seul le mouillage sur ancre des navires d'une longueur de référence supérieure ou égale à 20 mètres est autorisé sur les points ci-après définis :

Dénomination	Longitude	Latitude	Rayon d'évitage
Ahuna 1	151° 46,121'0	16° 29.246'S	150 mètres
Faanui 1	151° 45.449'0	16° 28.838'S	150 mètres
Hitiaa 1	151° 44.4590	16° 27.978'S	150 mètres
Hitiaa 2	151° 44,051'0	16° 28.223'S	150 mètres
Hitiaa 3	151° 43.719'0	16° 28,413'S	150 mètres
Toopua 1	151° 46.664'0	16° 31,361'S	130 mètres
Vaitape 1	151° 45,760'0	16° 30.838'5	150 mètres
Vaitape 2	151° 45,670'0	16° 31,075¹5	150 mètres

B - Zone dédiées au mouillage des navires d'une longueur de référence inférieure à 20 mètres.

Seul le mouillage des navires d'une longueur de référence inférieure à 20 mètres est autorisé sur les points ci-après définis.

Le périmètre de chaque zone est déterminé par les points de référence indiqués par zone.

1° La délimitation de la zone de la baie de Nunue est définie par les points ci-après :

Dénomination	Longitude	Latitude
BN-1	151° 45.180'0	16° 30.028'S
BN-2	151° 45.129'0	16° 36.052'S
BN-3	151° 45,159'0	16° 30.109'5
BN-4	151° 45.254'0	16° 30,119'S
BN-5	151°45300'0	16° 30.097'5
BN-6	151° 45.307'0	16° 30.065'S

2° La délimitation de la zone de Fare Piti est définie par les points ci-après :

	Longitude		Latitude
FP-1	151°	45.656'0	16°	29.270'S
FP-2	151°	45.575'0	16°	29.322'S
FP-3	151°	45.544'0	16°	29.444'S
FP-4	151°	45.629'0	16°	29.522'S
FP-5	151°	45.796'0	16°	29.571'S
FP-6	151°	45.761'0	16°	29.354'S

3° La délimitation de la zone de Faanui est définie par les points ci-après :

Dénomination	Longitude		Latitude
FA-1	151°	45.165'0	16°	28.899'S
FA-2	151°	45.190'0	16°	28,948'S
FA-3	151°	45238'0	16°	28.949'S
FA-4	151°	45,268'0	16°	28.898'S

Dans cette zone, le mouillage des navires est strictement limité à cinq (5) navires.

La durée de séjour des navires dans cette zone ne peut excéder trente-six (36) heures.

4° La délimitation de la zone de Hitiaa est définie par les points ci-après :

Dénomination	Longitude		Latitude
11I-1	151°	44.2490	16°	28.266'S
HI-2	151°	44,276'0	36°	28.316'S
III-3	151°	44.324'0	16°	28.316'S
HI-4	151°	44.355'0	16°	28.266'S

Dans cette zone, le mouillage des navires est strictement limité à cinq (5) navires.

La durée de séjour des navires dans cette zone ne peut excéder trente-six (36) heures.

5° La délimitation de la zone du Motu Fareone est définie par les points ci-après :

Dénomination	Longitude		Latitude
MF-1	151°	42.319'0	16°	31..772'S
MF-2	151°	42.130'0	16°	32.091'S
MF-3	151°	42267'0	16°	32111'S
MF-4	151°	42.595'0	16°	31.983'S
MF-5	151°	42.585'0	16°	31.846'S
MF-6	151°	42.518'0	16°	31.726'S

6° La délimitation de la zone au sud de la baie de Povai est définie par les points ci-après :

Dénomination	Longitude		Latitude
P0.1	151°	44.442'0	16°	31410'S
P0.2	151°	44,520'0	16°	31,618'S
P0-3	151°	44.8230	16°	31,645'S
P0'-4	151°	44,728'0	16°	31.437S

7° La délimitation de la zone à l'ouest du motu Toopua est définie par les points ci-après :

	Dénomination	Longitude			Latitude
	T0-1	151°	46313'0	16°	30.623'S
'	TO.2	151°	46.343'0	16°	30.942'S
	T0-3	151°	46.4080	16°	31.090'S
	T0-4	151°	46.5620	16°	31.236'S
	TO.5	151°	46.707'0	16°	31.088'S
	T0-6	151°	46.4010	16°	30.870'S
	TO.7	151°	46.372'0	16°	30.619'S

Les coordonnées géographiques définies à l'article 4 sont posées dans le système géodésique WGS84 en degrés et minutes décimales.

La délimitation des zones dédiées mouillage autorisé est représentée en annexes du présent arrêté, consultables auprès de la direction polynésienne des affaires maritimes (DPAM) et sur le site internet www.maritime.gov.pf et www. s ervice-public. p f/dp am

Art. 5.— La signalisation des zones dédiées au mouillage

La signalisation de chaque zone dédiée au mouillage autorisé est mise en place par le gestionnaire de la zone et doit être conforme aux prescriptions de l'autorité compétente en matière de sécurité de la navigation et de la circulation dans les eaux intérieures.

Le dispositif technique de signalisation est adapté à la nature des fonds marins.

Le gestionnaire habilité de la zone dédiée au mouillage autorisé est tenu d'informer sans délai l'autorité compétente de tout changement dans la situation de la signalisation.

Art. 6.— Accès et règles de navigation à l'intérieur des zones dédiées au mouillage

L'accès aux zones dédiées est autorisé aux navires en état de naviguer, ainsi qu'à ceux courant un danger ou en état d'avarie.

L'accès aux zones dédiées par les navires courant un danger ou en état d'avarie, n'est admis que pour un séjour limité, justifié par les circonstances.

L'accès et la circulation à l'intérieur des zones dédiées au mouillage autorisé s'effectuent conformément aux règles de navigation, notamment celles fixées par le règlement international pour prévenir les abordages en mer.

Dans les limites de ces zones dédiées, la vitesse maximale des navires est fixée à 3 noeuds.

Sauf en cas de force majeure, les navires ne sont autorisés à se déplacer à l'intérieur de la zone dédiée que pour accéder à un point de mouillage ou le quitter.

Art. 7.— Déclaration d'entrée et de départ

Tout navire faisant escale dans l'une des zones dédiées au mouillage autorisée est tenu, dès son arrivée, de se faire connaître auprès du gestionnaire habilité et de faire une déclaration d'entrée par tout moyen approprié (téléphone, fax, courriel, VHF) pour transmettre :

Une photocopie des documents du navire (certificat d'immatriculation, identification du pavillon et du propriétaire du navire) ;
Une photocopie du passeport du propriétaire ou, le cas échéant, de l'utilisateur du navire ;
Les coordonnées précises de contact du propriétaire, ou le cas échéant, de l'utilisateur du navire (numéros de téléphone, courriel) ;
La date prévue pour le départ de la zone de mouillage. En cas de modification de cette date, une déclaration rectificative est faite sans délai auprès du gestionnaire habilité de la zone autorisée ;
Une déclaration de départ est effectuée avant la sortie définitive du navire de la zone dédiée.
Art. 8.— Utilisation des zones dédiées au mouillage autorisé

Le capitaine de tout navire doit veiller à ce que son navire, à tout moment et en toute circonstance, ne cause ni dommage aux autres navires, ni gêne dans l'utilisation de la zone dédiée au mouillage autorisé par les autres utilisateurs.

En cas de nécessité, toutes les précautions, manoeuvres ou déplacements, changements d'emplacement prescrits par le gestionnaire habilité, doivent être respectés ou exécutés, notamment lorsqu'ils sont jugés nécessaires pour faciliter les mouvements des autres navires ou assurer la sécurité de la navigation et de la circulation dans les eaux intérieures de l'île de Bora Bora.

Art. 9.— Hygiène et pollution

Les navires au mouillage dans l'une des zones dédiées au mouillage autorisé ne peuvent rejeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux leurs ordures ménagères et déchets de toute sorte, ni les eaux souillées ou chargées d'hydrocarbures, d'huiles ou de produits toxiques. Tout rejet à,-la mer est strictement interdit.

Tous les déchets doivent être déposés dans des installations à terre prévues à cet effet. Le rejet des eaux usées fait l'objet d'une réglementation particulière.

Il est interdit d'effectuer sur les navires au mouillage dans les zones dédiées au mouillage autorisé tous travaux de

•réparation, opérations de carénage, applications de produits ou peintures.

Art. 10.— Retrait des épaves maritimes et navires abandonnés

Tout navire séjournant dans les zones dédiées au mouillage autorisé doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité et de sécurité.

Si le gestionnaire habilité constate la présence d'une épave ou qu'un navire est en état manifeste d'abandon ou d'absence d'entretien, et qu'il présente, en totalité ou en partie, un caractère dangereux pour la navigation, la pêche ou l'environnement, l'accès à un port ou le séjour dans un port, qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires, aux ouvrages environnants ou à l'environnement, il informe dans les plus brefs délais l'autorité compétente pour procéder à la mise en demeure du propriétaire de prendre toute mesure nécessaire pour supprimer le caractère dangereux du navire.

En cas d'inaction du propriétaire du navire dans le délai imparti, l'autorité compétente fait procéder d'office aux opérations nécessaires aux frais et risques du propriétaire pour faire cesser le risque de danger ou d'atteinte au domaine public maritime.

Pour l'enlèvement de l'épave, le propriétaire du navire se conforme aux prescriptions émises par l'autorité compétente.

Art. 11.— Interdiction de la pratique des activités nautiques, aquatiques ou subaquatiques dans le périmètre des zones dédiées au mouillage autorisé.

Dans les limites des zones dédiées au mouillage autorisé, la pratique de toute activité nautique, aquatique ou subaquatique est strictement interdite pour des raisons de sécurité de la navigation.

Art. 12.— Affichage et information du public

Le présent arrêté et ses annexes portant réglementation du mouillage des navires dans les eaux intérieures de l'île Bora Bora fait l'objet d'une information par voie d'affichage en mairie, et d'une signalisation par panneau d'information en français, en tahitien et en anglais, implanté aux abords des zones dédiées, à proximité suffisante, et en un lieu approprié pour assurer son accessibilité et sa visibilité par l'ensemble des usagers.

Art. 13.— Sanctions

Sans préjudice des sanctions relatives à la conservation du domaine public, et conformément à l'article 131-13 du code pénal :

1° Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :

Tout mouillage de navire visé à l'article 2 en dehors des zones dédiées au mouillage autorisé définies à l'article 4, sauf autorisation ;
Tout mouillage de navire d'une longueur de référence supérieure ou égale à 20 mètres en dehors des zones qui leurs sont réservées et qui sont définies à l'article 4-A ;
Tout mouillage de navire d'une longueur de référence inférieure à 20 mètres en dehors des zones qui leurs sont réservées et qui sont définies à l'article 4-B ;
Toute infraction aux règles de circulation des navires prévues à l'article 6.
2° Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe :

Le fait de ne pas procéder aux déclarations prévues à l'article 7 ;
Tout refus d'exécuter les précautions ou prescriptions prévues au second alinéa de l'article 8;
Tous travaux ou opérations réalisés sur les navires en infraction à l'article 9 ;
Le fait de pratiquer, dans les zones visées à l'article 4, une des activités interdites par l'article 11 ;
3° Le rejet, déversement ou écoulement de toute substance polluante dans les eaux est passible des sanctions prévues par le code de l'environnement de la Polynésie française (LP. 3131-1).

Art. 14.— Constat des infractions

Sans préjudice des compétences exercées par les agents et les officiers de police judiciaire et les agents assermentés de la commune de Bora Bora, les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les agents assermentés de la direction polynésienne des affaires maritimes.

Art. 15.— Le ministre du logement et de l'aménagement du territoire, en charge des transports interinsulaires, le ministre de l'économie verte et du domaine, en charge des mines et de la recherche, le ministre de la culture et de l'environnement, en charge de l'artisanat, et le ministre de l'équipement et des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Fait à Papeete, le 22 novembre 2018.
Pour le Président absent :
Le vice-président,
Teva ROHFRITSCH.

Par le Président de la Polynésie française :
Le ministre du logement
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Christophe BOUISSOU.

Le ministre de l'économie verte
et du domaine,
Tearii ALPHA.

Pour le ministre de la culture
et de l'environnement absent :
Le ministre de la modernisation
de l'administration,
Priscille Tea FROGIER.

Pour le ministre de l'équipement
et des transports terrestres absent :
Le ministre du logement
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Christophe BOUISSOU.

Source officielle : http://lexpol.cloud.pf/document.php?document=355647&deb=23226&fin=23236&titre=QXJyw6p0w6kgbsKwIDI0NDIgQ00gZHUgMjIvMTEvMjAxOA==

L'arrêté en pdf : Arrêté n° 2442 CM du 22_11_2018

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26 octobre 2018 Actualités No Comments

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