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! REQUÊTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE LE PGEM !

20 mars 2022 Actualités, PGEM Moorea 1 Comment

MISE À JOUR du 20/03/22

Voici la réponse du Territoire avec le mémoire en défense de la Polynésie Française en date du 18 février 2022 ainsi que les pièces qui l'accompagnent.
Merci aux adhérents de nous faire remonter leurs éventuelles remarques quant à ces documents afin de nous aider dans notre argumentaire.

L'AVP a franchi le pas !
La publication de l’arrêté n°2009 CM du 10/09/2021 concernant le projet du nouveau PGEM de Moorea a poussé l'Association à tenter une action en justice afin de lutter contre cet "acharnement sur la plaisance" en Polynésie française.

Nous remercions très vivement Maître Thibauld MILLET pour l'excellent travail de synthèse qu'il a effectué afin de proposer cette requête au Tribunal administratif de Polynésie française, déposée mi-novembre 2021.

Grâce à son aimable autorisation, nous vous proposons l'intégralité de la requête dans l'article ci-dessous ou en format pdf (Avocat - 211112 REP AVP PGEM)

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POLYNÉSIE FRANÇAISE

A MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉSIDENT ET CONSEILLERS COMPOSANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POLYNÉSIE FRANÇAISE, SÉANT AU PALAIS DE JUSTICE DE PAPEETE

RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIRAssociation des voiliers en Polynésie c/ Arrêté n°2009 CM du 10/09/21

POUR : Association des voiliers en Polynésie, association relevant de la loi de 1901, dont le siège est situé à Arue PK 4, 98712 ARUE, représentée par son Président, Monsieur JORDAN Arnaud

Monsieur Arnaud JORDAN, né le 1er août 1961 à Bâle (Suisse), demeurant Arue PK 4, 98712 ARUE

Ayant pour avocat la SELARL MLDC (Me MILLET)

CONTRE : Arrêté n°2009 CM du 10 septembre 2021, approuvant le plan de gestion de l’espace maritime (PGEM) révisé́ de l’île de Moorea, publié au JOPF le 17 septembre 2021

PLAISE AU TRIBUNAL :

L’association des voiliers en Polynésie, ainsi que Monsieur JORDAN, saisissent la présente juridiction afin de solliciter l’annulation de l’arrêté n°2009 CM du 10 septembre 2021, approuvant le plan de gestion de l’espace maritime (PGEM) révisé́ de l’île de Moorea, publié au JOPF le 17 septembre 2021.

Pièce 1 - Arrêté n°2009 CM du 10 septembre 2021

EXPOSÉ DES FAITS

L’association des voiliers en Polynésie, dont M. JORDAN est l’actuel président, est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, qui a été fondée le 6 février 1981, et dont l’objet statutaire est notamment de « représenter les intérêts des plaisanciers et défendre leurs droits auprès des autorités et des décideurs » et d’« ester en justice pour la défense collective de ces intérêts ».

Pièce 2 - Statuts de l’association

L’association des voiliers en Polynésie s’est à ce titre intéressée à la procédure de révision du Plan de gestion de l’espace maritime (PGEM) de Moorea qui s’est déroulée du 29 janvier 2015 au 10 septembre 2021.

Le projet de PGEM qui a été soumis à l’enquête publique prévoyait d’instaurer un principe général d’interdiction des mouillages dans le lagon de Moorea entre 19 heures et 6 heures, et de n’aménager pour les voiliers que 30 mouillages de longue durée (de 48 heures à 7 jours) et 43 mouillages de courte durée (moins de 48h).

Pièce 3 - Projet de rapport de présentation soumis à l’enquête publique en février 2019

L’association des voiliers en Polynésie a vainement tenté de faire valoir la position de ses membres vis-à-vis de ce projet lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 25 février au 27 avril 2019.

Pièce 4 - Observations adressées par l’AVP au commissaire enquêteur

En dépit de ses observations argumentées, auxquelles s’ajoutaient celles de 20 autres usagers, le commissaire enquêteur, puis la commission locale de l'espace maritime (CLEM) et le conseil des ministres, n’ont pas assouplies les conditions de mouillage qui avaient été proposées au stade de l’enquête publique, puisqu’ils les ont au contraire restreintes de manière drastique.

Pièce 5 - Rapport du commissaire enquêteur du 27 mai 2019

Le PGEM tel qu’il a été adopté par l’arrêté contesté du 10 septembre 2021 prévoit en effet :

• en son article 11 - II° : un principe d’interdiction des mouillages en dehors des zones dédiées entre 19 heures et 6 heures ;

• en son article 50 et son annexe 2 : une limitation des mouillages longues durées à seulement 15 voiliers et une limitation des mouillages courtes durées à seulement 10 voiliers, et ce pour tout le lagon de Moorea (5000 Ha !).

Aucune mesure n’est prise en revanche pour assurer la sécurité des mouillage profonds proposés, ni pour organiser leur utilisation, ni pour permettre un accès à terre, etc.

Les exposants contestent ces restrictions exceptionnelles et inédites imposées au mouillage de voiliers dans une île de Polynésie française, ainsi qu’un certain nombre d’autres dispositions de ce PGEM révisé qui seront détaillées ci-après.

DISCUSSION

A TITRE LIMINAIRE : SUR LA RECEVABILITÉ DU PRÉSENT RECOURS

Le présent recours est exercé dans le délai de deux mois suivant la publication de l’arrêté contestée intervenue au JOPF du 17 septembre 2021.

L’association des voiliers en Polynésie a intérêt à agir contre cet arrêté qui affecte les conditions de navigation et de mouillage des navires dans le lagon de Moorea dès lors que son objet social est notamment de « représenter les intérêts des plaisanciers et défendre leurs droits auprès des autorités et des décideurs » et d’« ester en justice pour la défense collective de ces intérêts » (Cf. : Pièce 2).

En tant que président de l’association, M. JORDAN a qualité pour la représenter dans le présent contentieux conformément à l’article 12 statuts de ladite association selon lequel « Le Président (…) est habilité à représenter l’association en toutes circonstances et notamment dans le cadre d’une procédure judiciaire, tant en demande qu’en défense. » (Cf. : Pièce 2).

M. Arnaud JORDAN a par ailleurs intérêt à agir à titre individuel en sa qualité de plaisancier, afin de contester l’arrêté du 10 septembre 2021 aux côtés de l’association qu’il préside.

Le présent recours est donc parfaitement recevable.

I - VICES DE LÉGALITÉ EXTERNE

A - SUR LA PROCÉDURE DE RÉVISION DU PGEM

La procédure de révision des PGEM est organisée par les articles D133-5 à D133-9 du code de l’aménagement de Polynésie française, lesquels prévoient chronologiquement les étapes suivantes :

1. La révision est proposée par le « ministre chargé de la mer et (par le) ministre chargé de l'aménagement » ;

2. Le conseil municipal est consulté sur ce projet ;

3. La procédure de modification est ensuite « lancée par un arrêté du Président »1 ;

4. Le projet est élaboré et instruit « par une instance technique collégiale », composée d'un représentant de chacun des services suivants : service de l'urbanisme, service de la mer et de l'aquaculture, délégation à l'environnement ;

5. Le projet est ensuite soumis à une commission locale de l'espace maritime (CLEM) qui comprend notamment des représentants issus de l'assemblée territoriale, du conseil municipal, des assemblées consulaires, des organismes socio-professionnels, des services territoriaux, des établissements publics intéressés et des associations de protection de l'environnement2 ;

6. Le comité d'aménagement du territoire donne son avis3 ;

7. Le Président du pays soumet le projet à l'avis du conseil municipal ;

8. Le projet est simultanément soumis à enquête publique pour une durée de deux mois4 ;

9. Le projet accompagné des avis et observations recueillis est de nouveau soumis à la CLEM qui propose, au vu de ceux-ci, les adaptations qu'elle estime nécessaires avant d'être soumis à l'approbation du conseil des ministres5.

10. Le conseil des ministres approuve enfin le PGEM modifié et le rend exécutoire par arrêté ;

Or, en l’espèce, la procédure de révision a été lancée par une délibération de la commune de Moorea, et non pas par une demande du « ministre chargé de la mer et (par le) ministre chargé de l'aménagement ».

L’arrêté n° 41 PR du 29 janvier 2015 relatif à la révision du plan de gestion de l'espace maritime du lagon et de la façade maritime (PGEM) de l'île de Moorea, qui a lancé la procédure de révision, vise en effet la « délibération n°133-2014 du 24 septembre 2014 prise par le conseil municipal de la commune pour demander le lancement des études relatives à la révision ».

Pièce 6 - Arrêté n° 41 PR du 29 janvier 2015 lançant la procédure de révision du PGEM

La procédure de révision a donc été viciée dès l’origine en ayant été engagée à l’initiative d’une autorité incompétente. Il s’en suit que la procédure qui a suivie est viciée, et que l’arrêté contesté doit être annulé.

B - SUR L’INSUFFISANCE DU RAPPORT DE PRÉSENTATION

L’article D133-3 du code de l’aménagement6 prévoit que le PGEM est composé d’un « rapport de présentation » dans lequel doivent notamment être décrites et justifiées toutes les restrictions affectant l’espace maritime.

L’insuffisance du rapport constitue un vice de procédure7 dont la jurisprudence indique qu’il doit conduire, lorsqu’il est constaté, à l'annulation du plan (CE, 22 nov. 1985, min. Urbanisme, logement et transports c/ Daniau).

La jurisprudence considère notamment que :

• les analyses du rapport ne doivent pas être trop courtes, incomplètes ou inappropriées : « Quelques affirmations générales et sommaires dépourvues de toute précision » sont insuffisantes (CE, 26 avr. 2000, n° 169725, Cne Othis : JurisData n° 2000-060223).

• un rapport « extrêmement succinct » ne justifiant pas la présence de cinq bandes constructibles à l'intérieur d'une zone naturelle et de la compatibilité du plan avec la loi Littoral doit entraîner la nullité du plan (CE, 19 mars 2008, n° 296504, Cne Saint-Cast-le-Guildo).

• les choix d'aménagement doivent être expliqués et justifiés (CE, 19 juill. 2013, n° 350380, SFR, l'interdiction d'implanter une antenne relais de téléphonie mobile doit être justifiée dans le rapport de présentation) ;

Bien que la jurisprudence métropolitaine soit fondée sur des dispositions du code de l’urbanisme parfois plus exigeantes vis-à-vis de la motivation du rapport, que les dispositions du code local de l’aménagement, il n’en demeure pas moins que le rapport de présentation accompagnant le PGEM est tellement succinct, qu’il n’atteint manifestement pas les standards imposés par le code local de l’aménagement.

L’article D133-3 du code de l’aménagement impose en effet ad minima que le rapport :

• définisse et « justifie les orientations retenues », notamment lorsqu’il prescrit « des sujétions particulières portant sur des espaces maritimes » dont il doit démontrer le caractère « nécessaire » ;

• définisse « les conditions de la compatibilité entre les différents usages de l’espace maritime et littoral ».

Or, en l’espèce, force est de constater que le PGEM :

• ne justifie pas de l’opportunité (existence de menaces ou de nuisances et efficacité de la mesure), ni a fortiori de la nécessité (absence d’alternative), de la mesure d’interdiction générale des mouillages forains dans le lagon de Moorea, ni des limitations des mouillages de longue durée à seulement 15 voiliers et des mouillages de courte durée à seulement 10 voiliers ;

• ne définit pas les conditions dans lesquelles l’obligation de mouiller uniquement dans des zones dédiées serait compatible avec les aménagements du littoral, puisque précisément aucun aménagement n’a été prévu par le PGEM aux abords des zones de mouillages pour permettre l’accès à terre des usagers du lagon, la vidange des eaux noires, et le dépôt des ordures ;

Le rapport ne contient en effet aucune explication qui permettrait de justifier les interdictions et restrictions apportées au mouillage de voiliers dans le lagon de Moorea, et il ne fournit pas davantage de précisions sur l’intérêt de fixer les seuls lieux de mouillage dans les zones dédiés qu’il désigne, notamment quant à d’éventuels aménagements du littoral qui ne sont tout simplement pas prévus.

L’association requérante avait d’ailleurs souligné cette carence dans les observations adressées au commissaire enquêteur :

« Il n’est fourni aucune justification quant à la méthode de détermination des chiffres des quotas de mouillages. Il n’est fourni aucune étude scientifique déterminant ces chiffres. Aucune association reconnue de plaisanciers n’a été associée à la détermination de ces chiffres.
Ils sont donc arbitraires ou plus probablement de la seule volonté déclarée de l’équipe municipale.
Les justifications, méthodes et études doivent, s'ils existent, être rendus publics.
Cette absence de justification à ces restrictions constitue une insuffisance du rapport, de nature à entraîner l’annulation du PGEM sur ces questions. » (Cf. : pièce 4)

Il s’avère par ailleurs que les « documents graphiques » annexés au PGEM, qui se résument à deux cartes en noir et blanc de mauvaise qualité, ne respectent pas l’obligation prévue par l’article D.133-4 du code de l’aménagement, selon lequel « les documents graphiques doivent décrire dans le périmètre intéressé, l’utilisation des espaces terrestres le long du littoral, notamment en fonction des dispositions du schéma d’aménagement général (SAGE) et des plans généraux d’aménagement (PGA) établis ou confirmés ».

Or, cette description est indispensable s’agissant des zones de mouillages dans la mesure où ces zones sont indissociables d’un accès à terre et d’aménagements permettant le débarquement des équipages, l’amarrage des annexes, l’accès aux biens et services, le dépôt des déchets, et la vidange des eaux noires.

Ce défaut justifie de plus fort l’annulation de l’arrêté contesté.

Enfin, il convient de souligner que ce rapport de présentation est dépourvu de toute évaluation environnementale.

Bien que la réglementation locale ne prévoit pas spécifiquement ce type de rapport en matière de PGEM8, il doit être considéré que l’obligation de justifier la nécessité des mesures prévues par le PGEM impose implicitement mais nécessairement une évaluation environnementale.

En effet, comment pourrait-il être justifié de la nécessité d’une mesure motivée par un souci de préservation de l’environnement, sans décrire préalablement cet environnement…

Conformément à la jurisprudence, cette absence d’évaluation environnementale doit conduire de plus fort à l’annulation de l’arrêté contesté9.

C - SUR L’IRRÉGULARITÉ DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE :

1. S’agissant de l’absence de réponse aux observations de l’association des voiliers de Polynésie

Le rapport de l’enquêteur publique ne retranscrit pas l’intégralité des observations exposées par l’association des voiliers en Polynésie, lesquelles ne sont d’ailleurs évoquées que par référence aux observations de M. Bernard GUILLOUX, dont l’enquêteur indique qu’elles se recoupent.

Surtout, ce rapport ne répond pas à la grande majorité des observations de l’association requérante, et se contente d’indiquer :

« Lors de mes permanences à Moorea j’ai ressenti au travers des discussions et déclarations, que la présence des voiliers sur le lagon de Moorea ne fait l’unanimité.
Bien qu’il ne soit pas complètement satisfaisant, et vu l’opposition formulée lors des travaux préparatoires du PGEM par les habitants, les zones de mouillages et les quotas paraissent être un bon compromis.
Toutefois la zone face à la vallée de Maamaa est une zone à protéger ainsi que le quai de Papetoai, il semble judicieux de ne pas autoriser de mouillage.
Pour le mouillage en fond des deux baies (Paopao et Opunohu), la mise en place de corps morts serait la solution pour résoudre le problème de la grande profondeur des lieux.
En ce qui concerne l’accueil à terre des bateaux il est indispensable qu’il soit organisé, géré et de manière générale, le mouillage lui-même. » (Cf. : pièce 5)

Le rapport d’enquête ne répond donc pas de manière circonstanciée aux observations relatives aux problématiques suivantes :

• absence de justification notamment scientifique pour interdire globalement tout mouillage forain en dehors des zones dédiées : il n’évoque pas cette question ;

• absence de justification notamment scientifique pour le nombre de mouillage proposés, et pour les zones choisies : il se contente d’indiquer qu’il y aurait une opposition des habitants, sans préciser à quoi, pour conclure que les zones de mouillages et les quotas seraient un « bon compromis » ;

• la répartition nord-sud des mouillages (60/13) dans le projet de PGEM soumis à l’enquête est inégalitaire et défavorable aux usagers provenant de Tahiti : il n’évoque pas cette question ;

• l’article 49, 1er alinéa du projet de PGEM soumis à l’enquête introduit une discrimination entre la plaisance commerciale et la plaisance amateur : il n’évoque pas cette question ;

• nécessité de mettre en place un système d’information préalable sur l’occupation des mouillages afin de savoir, avant de prendre la mer ou d’arriver à Moorea, s’il reste des mouillages disponibles, et si oui à quels endroits : il n’évoque pas cette question ;

• absence de solution technique pour contrôler ces quotas, et impossibilité pratique de les faire respecter en l’état : il n’évoque pas cette question ;

• l’article 50-1, alinéa 2 prévoit une révision systématique des quotas tous les ans, sans préciser quelle autorité serait compétente pour y procéder : il n’évoque pas cette question ;

• problème de contradiction entre les restrictions du PGEM vis-à-vis des mouillages de voiliers et les orientations du gouvernement de Polynésie française favorable au développement de la plaisance : il n’évoque pas cette question.

Or, la jurisprudence considère comme irrégulier le rapport du commissaire enquêteur dans lequel celui-ci n'a pas analysé de façon suffisamment détaillée les observations du public et n'a pas répondu de façon circonstanciée aux principales observations concernant les caractéristiques et les conséquences du projet (CAA Marseille, 31 janv. 2002, n° 97MA00170, Cne Morières-lès-Avignon : JurisData n° 2002-175308. – A contrario, CE, 5 mars 2021, n° 424323, Cne Bonrepos Riquet et a., inédit).

S’il n’est pas tenu de répondre à chacune des différentes observations formulées par le public au cours de l’enquête, le commissaire enquêteur doit dans son rapport procéder à un examen « véritable » des observations recueillies et apporter une réponse « circonstanciée » à celles-ci (CAA Douai, 17 mars 2005, n° 03DA00544, Assoc. Vie et Paysages, Cne Rozoy-Bellevalle – CAA Nancy, 27 nov. 2005, n° 01NC00722, SCEA Freyermuth – TA Strasbourg, 5 août 2009, n° 05.05685, Assoc. Alsace Nature c/ préfet Bas-Rhin : Environnement 2009, comm. 130, note D. Gillig. – CAA Marseille, 4 juin 2010, Sté FINAREAL – CAA Bordeaux, 10 juin 2010, n° 08BX02400, Burrus c/ min. Écologie, Énergie, Développement durable et Mer, inédit – CAA Lyon, 10 mai 2011, n° 09LY01091, Cne Soucieu-en-Jarrest : JurisData n° 2011-012552 ; Rev. jur. env. 2012, n° 1, p. 160, obs. J.-C. H.).

L’absence de réponse aux observations susvisées caractérise donc l’irrégularité du rapport et justifie par voie de conséquence l’annulation de l’arrêté contesté.

2. Sur le caractère incomplet du dossier soumis à l’enquête publique :

Dans ses observations adressées à l’enquêteur, l’association requérante s’est plainte du fait qu’il manquait au dossier :

• la « carte des vocations générales qui fixe les grandes orientations de l’espace lagonaire »10
• l’avis de la commune de Moorea-Maiao11

Or, ainsi que le rappelle la jurisprudence, le dossier doit être complet dès le stade de l'ouverture de l'enquête (CAA Marseille, 7 juill. 2015, n° 12MA04547, Synd. viticole AOC Languedoc et a. – CAA Marseille, 5 déc. 2013, n° 12MA00521, Cne Venelles : JurisData n° 2013-030345).

L'absence de l'un des documents devant figurer au dossier doit être analysée comme de nature à entacher d'irrégularité le déroulement de l'enquête (obs. R. H. ss CAA Lyon, 24 mai 2011, n° 10LY02447, min. Écologie, Dév. durable, Transports et Log. : JurisData n° 2011-012541 ; Rev. jur. env. 2012, n° 1, p. 151. – Obs. J.-C. H. ss CAA Nancy, 4 nov. 2010, n° 09NC01250, SCI « La large voie »).

Par ailleurs, peut pareillement justifier l’annulation de la procédure le défaut de mise à disposition de l'avis des personnes publiques associées à l'élaboration du plan, et notamment de l'avis du représentant de l'État (CE, 29 nov. 1993, n° 141308, Cne Annecy-le-Vieux : JurisData n° 1993-048805. – CE, 8 juin 1994, n° 096571, Madeleine Vigier : JurisData n° 1994-045486. – CAA Marseille, 6 déc. 2001, n° 01MA01568, Cne Plan d'Orgon. – CAA Bordeaux, 30 juin 2009, n° 08BX02101, Marie-Antoinette X) ou de l’avis de la chambre d’agriculture (CAA Bordeaux, 22 févr. 2019, n° 09BX00557, Cne Lavausseau : JurisData n° 2010-004812).

La jurisprudence considère en effet que la présence au dossier d'enquête publique des avis des personnes publiques associées à la réalisation du plan local d'urbanisme, constitue pour le public une garantie, dont la méconnaissance entache d'irrégularité la délibération approuvant le projet de plan (CAA Marseille, 20 oct. 2011, n° 09MA03334, Beuzer, Cnes Boisset et Gajac : JurisData n° 2011-027047 – CAA Nancy, 10 oct. 2013, n° 12NC01726, Gros c/ Cne Trigny : JurisData n° 2013-023388 – CAA Marseille, 5 déc. 2013, n° 12MA00521, Cne Venelles : JurisData n° 2013-030345).

II - VICES DE LÉGALITÉ INTERNE

L’une des particularités du PGEM tient au fait qu’il ne correspond à aucun des plans prévus par la réglementation française, et qu’il n’est notamment pas comparable aux SMVM (schémas de mise en valeur de la mer), ni aux « réserves naturelles », ni au ZMEL (zones de mouillage et équipements légers).

Le PGEM semble en définitive se situer à mi-chemin entre le plan d’urbanisme et la réserve naturelle.

Le contrôle de la légalité interne implique généralement en ces matières, que le juge vérifie l'interprétation des notions contenues dans le plan, qu’il examine s'il y a eu des changements de circonstances de fait, qu’il recherche les erreurs de droit et la violation de la loi et qu’il sanctionne le détournement de pouvoir, sachant que son contrôle varie du contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation, notamment sur le choix des zonages, au contrôle dit « normal ».

S’agissant des restrictions mises en place, le contrôle du juge porte généralement sur leur proportionnalité au regard de l’objectif poursuivi et des atteintes causées, et sur leur cohérence avec les orientations d’aménagement du territoire.

A - SUR L’INTERDICTION DES MOUILLAGES FORAINS

Il convient de rappeler que le principe de la libre circulation se traduit dans le domaine maritime par la liberté de naviguer, et notamment par le libre accès aux îles et lagons. Le corollaire de la liberté de naviguer étant la liberté du stationnement temporaire. La liberté de navigation et de mouillage dans les eaux territoriales des États est notamment consacrée par la Convention de Montego Bay 12.

L’ex-PGEM adopté par arrêté du 21 octobre 2004, consacrait cette liberté de navigation et de mouillage à travers notamment l’article 21 du rapport de présentation, lequel prévoyait notamment une liberté totale d’ancrage sur les fonds de sable pour une durée de moins de 48 heures :

« Article 21. - Définition
L'ancrage de courte durée est limité à 48 heures. Il est autorisé dans l'ensemble du lagon de Moorea, uniquement sur les fonds de sable et s'applique à tous les types d'embarcations.

Pièce 7 - Arrêté n° 410 CM du 21 octobre 2004 rendant exécutoire le PGEM de l’île de Moorea

Le projet de rapport de présentation soumis à l’enquête publique lors de la révision du PGEM en 2019, prévoyait la suppression de la liberté de mouillage forain entre 19 heures et 6 heures :

« Article 11 - (…) II. Sauf cas de force majeure ou lorsque l’embarcation est utilisée à des fins de pêche, le mouillage de 19 heures à 6 heures est interdit dans l’ensemble du lagon en dehors des zones dédiées au mouillage prévues aux articles 50 et 51. (Cf. : pièce 3)

L’article 11 II du rapport de présentation adopté par l’arrêté contesté reprend fidèlement cette suppression de la liberté de stationnement des navires sur les fonds de sable.

Cette interdiction du mouillage forain, qui est appliquée indistinctement à l’intégralité des 5000 Ha du lagon de Moorea, constitue une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté de circulation et de stationnement des navires.

Le rapport de présentation ne fait même pas l’effort de fournir une quelconque explication à cette interdiction générale et absolue du mouillage forain dans le lagon de Moorea, de sorte qu’il n’est pas possible de déterminer quelle valeur ou quels objectifs ont pu motiver cette mesure dans l’esprit des rédacteurs de ce rapport.

S’il est parfaitement compréhensible que le mouillage puisse être interdit dans les zones coralliennes, ou dans les chenaux, rien ne justifie en revanche une interdiction qui s’appliquerait dans l’intégralité du lagon d’une grande île comme Moorea qui dispose de plus de 5 000 Ha de lagon.

En l’état, il est manifeste et incontestable que cette interdiction générale qui ne trouve aucune justification, est illégale.

B - SUR L’INSTAURATION DE ZONES DE MOUILLAGE INSUFFISANTES ET INADAPTÉES

L’ex-PGEM adopté par arrêté du 21 octobre 2004, définissait des zones de mouillage uniquement pour les longues durées supérieures à 48 heures, et n’y apportait aucune restriction en termes de nombre de voiliers admis à en faire usage :

Article 21 - Définition
(…) L'ancrage de longue durée c'est-à-dire supérieur à 48 heures est autorisé à l'intérieur des zones prévues à cet effet et définies sur la carte au 1/20.000e, dans le respect de toutes les conditions énumérées ci-dessous :
• à plus de 100 mètres du rivage ;
• pour une durée de stationnement ne pouvant excéder 7 jours consécutifs ;
• pour un nombre maximum de 90 jours cumulés de stationnement au cours d'une année.
Le mouillage dans une marina ou sur un corps-mort n'est pas limité dans le temps. Le navire doit être en état de naviguer dans le cas contraire il est assimilé à une habitation flottante.
Art. 22. - Implantation
Les zones de mouillage autorisées correspondent à :
• une partie de la baie de Opunohu ;
• la zone au droit d'un secteur entre le P.K. 14,5 et 15, dans la commune associée de Papetoai ;
• une partie de la baie de Cook ;
• la zone au droit d'un secteur entre le P.K. 6,0 et 6,5, dans la commune associée de Paopao ;
• la zone face à la vallée Maamaa, dans la commune associée de Teavaro.

A noter que c’est la position de l’ancre et non celle du navire qui atteste de la localisation du point de mouillage. » (Cf. : pièce 7)

L’annexe 2 du projet de rapport de présentation soumis à l’enquête publique lors de la révision du PGEM en 2019, prévoyait quant à lui une limitation des mouillages autorisés à 30 voiliers pour les stationnements de longue durée (de 48 heures à 7 jours) et à 43 voiliers pour les stationnements de courte durée (moins de 48h) (Cf. : pièce 3)

Sans qu’il ne soit fourni la moindre explication, le nombre de mouillages dédiés aux voiliers a été divisé par trois, soit une limitation des mouillages longues durées à seulement 15 voiliers et une limitation des mouillages courtes durées à seulement 10 voiliers.

1. Des restrictions injustifiées et disproportionnées du nombre de mouillages dédiés

Ces limitations à seulement 15 du nombre de mouillages de longue durée, et à seulement 10 du nombre mouillages de courte durée, dans les zones dédiées du lagon de Moorea, ne sont accompagnées d’aucune explication.

Seules figurent à l’article 49 du rapport de présentation, des observations générales sur les objectifs poursuivis par ces « zones de mouillage organisées », à savoir :

« Ces zones visent à organiser et gérer durablement la navigation de plaisance à usage personnel, à savoir pour le loisir ou le sport et à des fins non commerciales, qui connaît un développement significatif dans le lagon de Moorea.
Elles ont vocation à limiter l’impact des ancrages sur les fonds marins afin de préserver les habitats et d’éviter l’arrachage de la faune et de la flore, y compris les récifs coralliens.
Elles permettent une maîtrise et un contrôle des conditions de vie à bord, en particulier la gestion des rejets liquides ou solides produits par les occupants. »
Ces considérations générales se résument donc à dire que moins il y aura de voiliers dans le lagon, moins il y aura de risque d’altération du milieu marin par des ancrages et des rejets, ce qui constitue une affirmation simpliste et inutile.

Le rapport de présentation ne se repose en revanche sur aucune donnée factuelle, ni aucune étude, qui le conduirait par exemple à considérer que le nombre de voiliers présent dans le lagon de Moorea serait source de nuisances déterminées et chiffrées, et qui lui permettrait d’agir en conséquence sur le nombre de mouillages afin d’atteindre un quota garantissant un équilibre durable qui serait calculé selon des modalités rationnelles.

L’association des voiliers en Polynésie était donc parfaitement fondée à indiquer au commissaire enquêteur que :

« Il n’est fourni aucune justification quant à la méthode de détermination des chiffres des quotas de mouillages. Il n’est fourni aucune étude scientifique déterminant ces chiffres. Aucune association reconnue de plaisanciers n’a été associée à la détermination de ces chiffres. Ils sont donc arbitraires ou plus probablement de la seule volonté déclarée de l’équipe municipale. Les justifications, méthodes et études doivent, s'ils existent, être rendus publics. » (Cf. : pièce 4)

La ministre du Tourisme admettait elle-même au micro des journalistes de « Radio 1 », le 2 novembre 2021, avoir été très surpris par ces restrictions :

« Pour tout vous dire, dix mouillages... nous avons été très surpris, ça parait incroyablement restrictif, mais c’est vraiment une décision du comité local », rappelle la ministre du Tourisme Nicole Bouteau »

Pièce 8 - Article de Radio 1 du 02/11/21

La limitation des mouillages dédiés à 25 voiliers (15 de longue durée + 10 de courte durée) constitue donc une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté de navigation et de stationnement.

2. Des zones de mouillage longue durée inadaptées et dangereuses :

Les mouillages de longue durée prévus dans la baie de Paopao (article 50 II 1°) sont inadaptés et dangereux en raison de leur profondeur excessive d’environ 30 à 40 mètres.

En effet, de telles profondeurs ne permettent pas de garantir des conditions de mouillages sécuritaires dans la mesure où les bonnes pratiques de mouillage sont les suivantes :

• beau temps, bon fond, une personne à bord : 3 fois la hauteur d’eau
• beau temps, équipage à terre : 5 fois la hauteur d’eau
• mauvais temps : 7 fois la hauteur d’eau
Pour pouvoir mouiller en toute sécurité dans la baie de Paopao, il faudrait donc que les voiliers concernés embarquent entre 150 et 280 mètres de chaîne selon qu’ils mouillent à 30 ou 40 mètres, et selon que le temps soit bon ou mauvais.

Or, pour des questions évidentes de poids, les voiliers embarquent généralement de 30 à 80 mètres de chaîne, soit une capacité de mouillage sécuritaire par 15 mètres de profondeur environ.

L’association des voiliers de Polynésie rappelait précisément cet état de fait dans les observations adressées au commissaire enquêteur, en regrettant le fait que les plaisanciers n’aient pas été consultés :

« Mouillages dangereux en milieu des deux baies :
Ces mouillages s’effectueraient par 30 à 40 mètres de profondeur, sur un fond de tenue médiocre.
C’est totalement ignorer comment il faut ancrer un bateau et bien la preuve que les plaisanciers n’ont pas été consultés : les bonnes pratiques de mouillage sont les suivantes :
• beau temps, bon fond, une personne à bord : 3 fois la hauteur d’eau
• idem, équipage à terre : 5 fois la hauteur d’eau
• mauvais temps : 7 fois la hauteur d’eau
Les voiliers embarquent 30 à 80 mètres de chaîne en moyenne (limitation due au poids), soit une capacité de mouillage sécuritaire par 15 m de profondeur environ.
Les mouillages en milieu des deux baies de Cook et d’Opunohu sont donc impossibles, sauf aux très grosses unités (25 m ou plus) ou dans des calmes plats totaux. Une obligation de les utiliser relèverait de la mise en danger de la vie d’autrui …
Les mouillages doivent choisis dans d’autres zones moins profondes. » (Cf. : pièce 4)

Le commissaire enquêteur avait tenu compte de cette difficulté, et il avait souligné la nécessité de prévoir la mise en place de « corps morts » dans les baies de Paopao et d’Opunohu afin de résoudre le problème de la grande profondeur des lieux.

Le PGEM finalement adopté n’a quant à lui tenu aucun compte de cette contrainte pourtant dirimante, en maintenant tels quels ces mouillages longue durée totalement inadaptés.

Ces mouillages sont en l’état équivalent à une absence de mouillage de longue durée, de sorte qu’il ne reste en réalité que dix possibilités de mouillage de moins de 48 heures, et aucune solution de mouillage à plus long terme dans le lagon de Moorea.

Ces restrictions sont en conséquence injustifiées et disproportionnées.

C - SUR LE CARACTÈRE INUTILISABLES ET INCONTRÔLABLES DES MOUILLAGES

L’association des voiliers de Polynésie s’interrogeait auprès du commissaire enquêteur sur l’impossibilité d’utiliser les mouillages dédiés en l’absence d’organisation et notamment d’information préalable sur leur disponibilité :

« Rien n’est prévu par le PGEM quant à l’information préalable des plaisanciers sur l’occupation réelle des mouillages. Comment les voiliers sauront-ils que le(s) mouillage(s) envisagé(s) est(sont) déjà complet(s) ? » (Cf. : pièce 4)

Il s’avère en effet qu’aucun système de gestion des zones de mouillages n’a été envisagé, et notamment aucun système qui permettrait aux plaisanciers de savoir si un mouillage est disponible, et le cas échéant de le réserver afin de garantir la possibilité de se mettre à l’abri en arrivant dans le lagon de Moorea.

A titre d’exemple, les difficultés suivantes se posent :

1. Quand un voilier quitte Tahiti pour rejoindre Moorea, comment peut-il savoir s’il aura une place dans le mouillage ?

2. Sachant qu’il lui faudra de 3 à 5 heures pour rejoindre un mouillage, comment peut-il savoir si le mouillage libre au moment de son départ, ne sera pas occupé à son arrivée ?

3. Qui fera demi-tour en fin de journée pour trouver une éventuelle place ailleurs ? Sachant qu’il faudra au voilier plus de 2 heures supplémentaires pour rejoindre un autre mouillage, sans savoir s’il est aussi déjà occupé.

4. Comment connaître le statut de chaque voilier présent au mouillage afin de déterminer quand est-ce qu’il devra libérer sa place et à quel moment un nouveau voilier sera en mesure de rejoindre cette place laissée vacante ?

Le schéma ci-dessous permet de mesurer le temps nécessaire pour atteindre Moorea depuis Tahiti, puis pour naviguer d’une zone de mouillage à une autre :

A cette extrême difficulté d’application, s’ajoute une impossibilité de procéder au contrôle du premier arrivé, et du temps passé par chacun sur une zone de mouillage.

En l’absence d’outils de suivi numériques connectés, le principe même de ces zones de mouillages est inadapté, et porte en une atteinte excessive à la liberté de circuler en créant un obstacle insurmontable à la navigation et au mouillage dans le lagon de Moorea.

D - SUR LA DISCRIMINATION OPÉRÉE ENTRE LA PLAISANCE COMMERCIALE ET LA PLAISANCE AMATEUR

L’article 49, 1er alinéa du rapport de présentation prévoit que les zones de mouillage « visent à organiser et gérer durablement la navigation de plaisance à usage personnel, à savoir pour le loisir ou le sport et à des fins non commerciales, qui connaît un développement significatif dans le lagon de Moorea. »

Ainsi que l’indiquait l’association des voiliers de Polynésie dans ses observations adressées au commissaire enquêteur :

« Compte tenu de l’imprécision de la rédaction, deux lectures peuvent en être faites :
• la plaisance commerciale (charters, locations AirBNB, etc) ne peut pas utiliser les zones organisées, et est de facto totalement exclue du lagon de Moorea puisqu’il n’y a aucun article traitant de son cas dans le reste du texte du PGEM ;
• la plaisance commerciale est libre de toutes contraintes, les limitations fixées dans le texte ne s’appliquant qu’à la plaisance amateur. De facto, les charters et autres AirBNB peuvent mouiller partout (ou presque) sur fonds de sable sans limitation de durée.
Il n’est donc pas possible de lire : la plaisance commerciale a les mêmes contraintes que la plaisance amateur. Cette discrimination est contestable, ces deux formes de plaisance générant les mêmes problèmes vis-à-vis du lagon dans le cadre de ce PGEM » (Cf. : pièce 4)

Dans les deux cas, il en résulte effectivement une discrimination, soit au préjudice de la plaisance commerciale, soit au préjudice de la plaisance amateur, dans la mesure où la différence de traitement qui résulte de ce texte ne paraît pas pouvoir être justifiée par les différences de situation de ces deux types de plaisance, dès lors que d’un point de vue environnemental, les nuisances générées par un bateau sont les mêmes qu’il soit utilisé à des fins personnelles ou commerciales.

E - SUR LA CONTRADICTION ENTRE LES RESTRICTIONS DE MOUILLAGE ET LES ORIENTATIONS DU GOUVERNEMENT

Les restrictions de mouillage imposées par le PGEM révisé sont de nature à anéantir l’activité de plaisance à Moorea, ce qui s’avère contradictoire avec les orientations déclarées par le gouvernement en matière de tourisme nautique.

Ainsi que le rappelait l’association requérante dans ses observations au commissaire enquêteur :

L’avis favorable sous réserves de la mairie de Moorea-Maiao a été émis le 13 septembre 2018 : selon la presse, le maire y expose une position totalement opposée à la présence de voiliers dans le lagon de Moorea.
La politique déclarée du Gouvernement [« Objectif n° 2 : développer les activités nautiques et de croisière (actions n°29 et 30). De même, les segments du tourisme nautique (plaisance, charter, yachting et croisière), malgré un développement notable ces 5 dernières années, disposent encore d’un potentiel de croissance très important.... (DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE PREALABLE AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF POUR L’EXERCICE 2018, RAPPORT DU GOUVERNEMENT, 11 octobre 2017) est d’augmenter encore la présence de voiliers dans les eaux polynésienne. Les Iles du Vent (donc nécessairement Tahiti et Moorea) vont donc voir encore plus de voiliers si les souhaits du Gouvernement se réalisent. Comment est-il prévu par le PGEM de faire coïncider ces deux positions manifestement irréconciliables ? (Cf. : pièce 4)

Cette incohérence entre les objectifs poursuivis par le gouvernement et les restrictions apportées par ce plan de gestion de l’espace maritime sur les mouillages de voiliers, renforce leur caractère injustifié et disproportionné.

F - SUR LA RÉVISION DES QUOTAS

L’article 50-1, alinéa 2 du rapport de présentation prévoit une révision systématique des quotas tous les ans « sur proposition du comité de gestion de l’espace maritime de Moorea saisi par un ou plusieurs de ses membres ».

Outre le fait qu’il n’est pas précisé l’autorité qui se chargerait de cette révision des quotas, il convient de rappeler que le comité de gestion n’a pas compétence pour initier une révision.

Les articles D 133-5 et suivants du code de l’aménagement réservent en effet au ministre chargé de la mer et au ministre chargé de l’aménagement de proposer une révision du PGEM au Président du Pays après avoir recueilli l’avis du conseil municipal.
Le PGEM ne saurait en conséquent passer outre ces dispositions, et investir le comité de gestion du pouvoir de proposition confié à deux ministres par le code de l’aménagement.

Cette disposition devra donc être annulée en ce qu’elle instaure des modalités de révision illégales.

G - SUR L’EXCLUSION DES PLAISANCIERS DU COMITE DE GESTION :

Au contraire des pêcheurs qui comptent cinq membres, aucun représentant de la plaisance n’est inclus dans la composition du comité de gestion du PGEM, alors même que les plaisanciers sont des usagers importants du lagons.

L’article 6-I-A relatif à la composition du comité de gestion s’avère en cela discriminatoire, et devra être annulé.

H - SUR L’ABSENCE DE PRÉVISION ET D’AMÉNAGEMENT D’ACCÈS A TERRE

Le commissaire enquêteur avait admis que « en ce qui concerne l’accueil à terre des bateaux, il est indispensable qu’il soit organisé, géré », mais le PGEM finalement adopté n’en a pourtant prévu aucun.

Le PGEM se contente en effet d’indiquer que « des services à terre » (…) pourront être mise en place », ce qui équivaut à une omission.

Or, l’organisation des zones de mouillages, et le principe même du mouillage, sont indissociables d’un accès à terre et d’aménagements permettant le débarquement des équipages, l’amarrage des annexes, l’accès aux biens et services, le dépôt des déchets, et la vidange des eaux noires.

L’absence de fixation et d’organisation d’accès à terre remet directement en cause le principe même des zones de mouillages prévues par le PGEM, ainsi que toute restrictions des mouillages qui pourraient être envisagée.

A défaut d’aménagement d’accès à terre, il est en effet primordial, ne serait-ce que pour des raisons de sécurité, de laisser une importante liberté de mouillage aux navires afin de leur permettre de s’établir à proximité immédiate d’un accès à terre.

PAR CES MOTIFS ET TOUS AUTRES A PRODUIRE, DÉDUIRE OU SUPPLÉER, AU BESOIN D’OFFICE,

LES REQUÉRANTS CONCLUENT QU’IL PLAISE A LA PRÉSENTE JURIDICTION DE BIEN VOULOIR :

A TITRE PRINCIPAL :

ANNULER l’arrêté n°2009 CM du 10 septembre 2021, approuvant le plan de gestion de l’espace maritime (PGEM) révisé́ de l’île de Moorea ;

A TITRE SUBSIDIAIRE :

ANNULER l’arrêté n°2009 CM du 10 septembre 2021 en ce qu’il approuve le rapport de présentation du PGEM de Moorea en ses articles :
• 6 - I, relatif à la composition du comité de gestion de l’espace maritime de Moorea,
• 11 - II alinéa 1er, relatif à l’interdiction du mouillage forain
• 49 alinéa 1er, relatif au traitement différencier entre la plaisance amateur et la plaisance commerciale,
• 50 I, relatif aux zones de mouillage obligatoires,
• 50 II, relatif à la localisation des zones de mouillage obligatoires,
• l’annexe 2, relatif au quotas de mouillage.

ANNULER l’arrêté n°2009 CM du 10 septembre 2021 en ce qu’il omet de prévoir des accès à terre pour les plaisanciers ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

CONDAMNER la Polynésie française la commune d’avoir à verser à l’association des voiliers en Polynésie une juste somme de 350 000 FCFP au titre de l’article L761-1 du Code de justice administrative ;

SOUS TOUTES RÉSERVES

Thibaud MILLET

PIÈCES :

1 - Arrêté n°2009 CM du 10 septembre 2021
2 - Statuts de l’association
3 - Projet de rapport de présentation soumis à l’enquête publique en février 2019
4 - Observations adressées par l’AVP au commissaire enquêteur
5 - Rapport du commissaire enquêteur du 27 mai 2019
6 - Arrêté n° 41 PR du 29 janvier 2015 lançant la procédure de révision du PGEM
7 - Arrêté n° 410 CM du 21 octobre 2004 rendant exécutoire le PGEM de l’île de Moorea
8 - Article de Radio 1 du 02/11/21

Rules for Traffic in the district of the Papeete Port Autonome

19 mars 2022 News in English No Comments

Recommendations of the Port Authority for runway crossings at Faaa airport in the PAPEETE Autonomous Port district (applicable to all vessels with an air draught greater than 6 meters)

The rules listed below must be scrupulously respected in order to allow maritime traffic to be in line with air traffic.
The Port Watch will be the link with the Faaa airport control tower for runway crossings ("22" for the EAST side, and "04" for the WEST side)

The Port Autonome de Papeete's watchtower can be reached 24 hours a day by :
- VHF 12 or on SSB 2638 KHz
- By telephone (+689) 40.47.48.50 - Emergency line (+689) 40.42.12.12.

> By VHF or SSB, it must be contacted in this form: "VIGIE VIGIE of " Name of your Vessel" (3 times).
Or for English speakers: "PAPEETE PORT CONTROL" (3 times) from "Name of your vessel" (3 times)".

IMPORTANT: All boaters must make sure before any movement in the lagoon of Papeete to have a working VHF on board, or a GSM phone to be able to contact the Port Control.
The Port Authority is the only one authorized to give you the authorization to enter the harbor, as well as the authorization to cross the PAPEETE airport runway.
The VHF 12 watch is mandatory during the whole period of its movement in the Port district.

Procedure for entering/leaving the port of PAPEETE :

The Vigil must be called at least 10 minutes BEFORE entering PAPEETE harbor (Papeete channel is open 24 hours a day)
- You must identify yourself and announce your intentions of movement in the port (your final destination).
- It is necessary to inform the Port Watch before any departure from the marina of Papeete on its intentions of movements.

Procedure for crossing the 2 runway axes:

There are 2 restricted areas on each side of the runway axis at Faaa International Airport. These zones are marked on most marine charts: NAVIONICS, SHOM, CM93,..., which allows you to visualize your position in relation to the entrance of these zones.

The crossing of the runway axes is only authorized during the day (from sunrise to sunset).
The authorization can be refused even if the light seems sufficient for the crossing of your first runway axis, because the lookout can estimate that the light will not be sufficient for the crossing of the second runway axis.

Also be careful to respect the delimitation of these 2 passage areas by positioning yourself on the waiting areas for contact with the harbour watch (marked in yellow on the maps below), and never cross the areas marked in red without express authorization from the watchtower.)

1 - Position yourself and identify yourself on channel 12 with the harbour watch.
2 - Ask for authorization to pass through the zone, specifying your destination (direction of navigation),
3 - The harbour watch then contacts the control tower to obtain authorization to cross the runway axis
4 - Once the authorization is given by the watchtower, you have 5 minutes to cross the runway.
5 - Stay on watch on VHF 12 until the end of the procedure.

WEST ZONE CROSSING - 04 - (Taina marina side)

EAST ZONE CRASHING - 22 - (Papeete side)

These sailboats which cut the axis of the airport without authorization

19 mars 2022 News in English No Comments

Following the publication of a post on a social network page (in fr) and its resumption in an article of radio1.pf (in fr) concerning the passage of sailboats in the axis of the airport runway without authorization.

Just in the title of the article, we already feel the stigma. "These sailboats which cut the axis of the airport without authorization" ... WITHOUT AUTHORIZATION.

Yes, there are surely sailboats that do it without authorization. It is a fact. But from there to make a generalization, there is only one step ... once again quickly crossed. The title leaves little doubt: ALL sailboats would do it without asking anyone.

And what about common sense?
Obviously still a long way from the necessary reflection.

Precisely, the A.V.P. was about to publish a reflection on the stigmatization of a community. The opportunity making the thief, the article was put on line of the blow (in eng). This example of the article of Radio1.pf and especially of the page of a social network from which it comes for a great majority illustrates wonderfully the reflection that we propose around the stigmatization of a community, in the broad sense.

Indeed, in no case the A.V.P. seeks to endorse or excuse this kind of behavior: passing the airport axis without having asked for permission. Obviously, there are some who do it ... but there again, is it necessary to generalize? Unless you want to discredit a community.

Moreover, in the comments following the post, someone rightly remarks that the picture was taken from a drone or helicopter ... right in the axis of the runway! Answer: Oh yes, but he has an authorization of course !
If we do not border on bad faith then it must be.

Doesn't anyone do certain rides on trail track without the authorizations?
Everybody is allowed to drive more than 90km/h on the RDO?
Nobody fishes at night in the PGEM areas of Moorea?

Yes, some citizens do not respect the rules. Should we stigmatize the whole community they come from?
Please make a distinction.
It's easy to always talk about planes, trains or buses arriving late... for how many arrive on time?

In this specific example of the crossing of the airport axis, the A.V.P. had set up a procedure (September 2019) (in eng), which would be the only one proposed at the moment. It would have been validated by the Port's watchtower ... orally.
The A.V.P. puts things in place and spreads them. Like everyone else, the A.V.P. does not stand behind each sailboat to verify the proper implementation of the established rules. It's up to everyone to respect the rules ... and to use common sense.

Stigmatization of a community. What’s the point ?

19 mars 2022 News in English No Comments

The situation of the yachting in Polynesia is not necessarily good. Nothing new on that.

Far from focusing on its own navel and whining about its fate, the A.V.P. is reflecting on a subject unfortunately too present in our society. This subject is not specific to yachting, nor specific to French Polynesia; however, the stigmatization of a community seems to be quite prevalent here.

"Stigmatization is a process that, in the long run, marks the individual or group with opprobrium: the stigmatized are those who suffer social reprobation because they would have contravened a law or a social norm; they are seen as deviant." [1]

The words are there ... clear, strong, explicit. The words "suffer", "social reprobation", "contravened a law or a social norm", "deviant".

Stigmatization would be like a negative label that one sticks on a person or a community. It includes discrimination, prejudice, judgment and stereotypes, which allow people to be isolated on the basis of mere presumptions.

The industry in French Polynesia is a blatant example of this. You only have to see what can be said on social networks in particular, but also in a general way in people's comments.

Indeed, even without being especially "anti-sailors" or against boating, many people make generic assumptions about boaters, following what they would have heard or read, peddled by some unscrupulous media and the 15% of the population that are truly anti-boating[2]. They are "polluters", "profiteers", who "don't spend their money", who "illegally occupy the public domain", who "leave their sailboat to rot in the lagoons", ...

In fact, quite simply, people don't know! This way of life is not known, or even recognized as meeting the expectations of a "normally" constituted society. Therefore, boaters can only be "deviant". A similarity with the "Gitans" in metropolitan France is obviously conceivable.

How easy it is to stand behind your vini or computer screen and label people without knowing anything, or little, about their way of life. Hidden behind these screens, it is easy to feel strong and within one's rights to spit on any community. And above all, there is no need to think about why or how; it is enough to follow the hate movement influenced by a few self-proclaimed leaders of the good word and the certified opinion.

This is not unique to yachting. Just look at the flood of filth poured out there too on the adoption of fa'amu children in 2021. Two couples have indeed tried to abuse the situation; they should have been sanctioned and were. Two couples for how many serious, caring, respectful families whose adoptions in the fa'amu concept are going very well ?

Let's stop these sweeping generalizations!

So yes, there are clearly boaters who do not do good publicity for their community, for sailboats in Polynesia in general. Yes, there are "black sheep" in the yachting world. The A.V.P. regrets it and does not support them, of course.

But should we always generalize when a sailboat leaves a marina without paying? Should we still generalize when a yachtsman throws his organic waste overboard? Should we still generalize when a yachtsman disrespects local residents? Still generalize when a sailboat anchors in an unauthorized area ? Still generalizing when we see a sailboat wrecked?

From there to "stigmatize" the whole community of boaters for cases, certainly existing and that must be reprimanded, but isolated? Yes, there are shameful behaviors, but they only concern a minority of boaters.

"There are black sheep in the police, colleagues who must be punished. But we can't lump 150,000 civil servants together" [3].

We are fed up with all these stigmatizations in a hurry, taking only the example of a few black sheep, of a few undesirable people in a group because of their behavior, to describe and label an entire community, an administration, a company, ...

We must stop with the generalization and see further than the end of our nose.

Before throwing out this kind of assertions that are not necessarily verified, we must also take stock of what we think ourselves. Because around us, there are inevitably "black sheep" who harm our profession, our sport activity, our community whatever it is ... Are we going to define a profession, an administration, a community according to the four assholes we have met?

Here is an illustration to show what should happen to those who use and abuse stigmatization.

Following the verdict in the Zemmour case (February 18, 2011), the polemicist at the time was convicted of provocation to racial hatred and found himself paying a fine following eminently offensive remarks about blacks and Arabs. Chems-Eddine Hafiz, a lawyer and vice-president of the French Council of the Muslim Faith at the time, now rector of the Grand Mosque of Paris, reacted :

"The Paris court recalled an essential principle of law : the stigmatization of a community cannot be considered as an opinion, but as a crime and an attack on republican principles." [4]

And therein lies the problem.

Today, to form an opinion is to wait for the murmur, the rumor, to see how it evolves and to go in its direction. With social networks, you have to decide in a second what you think about everything ... and especially about nothing. The easiest way is to follow rather than to think. We do not express our preference but the idea we have of the preference of others. The group effect is, once again, rarely of the best brilliance, but so essential to have the impression of having an opinion and to melt into the mass, in two word : to exist.

The yachting in French Polynesia is currently stigmatized, certainly, as others are. It has a duty to set an example, to detach itself from its "black sheep" who do not respect their community and others, to make efforts to show its good faith, to explain itself to those who do not hold it in their hearts... but please, it is also up to each one of us to help it, to try to understand it, to accept that its "black sheep" do not represent the whole community...

By the way, speaking of hearts, some would do well to turn their hatred seven times inside before opening it [5], ... their mouths and/or their hearts.

[1] https://fr.wikipedia.org/wiki/Stigmatisation

[2] Study of the awareness of the Polynesian population to boating and boaters (https://voiliers.asso.pf/2021/10/13/plaisanciers-les-mal-aimes-du-tourisme/)

[3] Nicolas Chapuis and Juliette Bénézit, Les policiers " en colère " après que l'exécutif a durci le ton contre le racisme et les violences, Le Monde. Online June 10, 2020 - https://fr.wiktionary.org/wiki/brebis_galeuse

[4] https://www.saphirnews.com/Affaire-Zemmour-La-stigmatisation-d-une-communaute-ne-saurait-etre-une-opinion-c-est-un-delit_a12251.html

[5] Cédric Sapin-Defour

Ces voiliers qui coupent l’axe de l’aéroport sans autorisation !

19 mars 2022 Non classé, Problème de voisinage ! No Comments

Suite à la publication d'un post sur une page de réseau social et sa reprise dans un article de radio1.pf concernant le passage de voiliers dans l'axe de la piste d'aéroport sans autorisation.

Rien que dans le titre de l'article, on sent déjà la stigmatisation. "Ces voiliers qui coupent l'axe de l'aéroport sans autorisation" ... SANS AUTORISATION.

Oui, il y a sûrement des voiliers qui le font sans autorisation. C'est un fait. Mais de là à en faire une généralité, il n'y a qu'un pas ... encore une fois bien vite franchi. Le titre ne laisse planer que peu de doute : TOUS les voiliers le feraient sans rien demander à personne.

Et le bon sens dans tout ça ?
Visiblement encore bien loin de la réflexion nécessaire à avoir.

Justement, l'A.V.P. allait publier une réflexion sur la stigmatisation d'une communauté. L'occasion faisant le larron, l'article a été mis en ligne du coup. Cet exemple de l'article de Radio1.pf et surtout de la page d'un réseau social dont il est issu pour une très grande majorité illustre à merveille la réflexion que nous proposons autour de la stigmatisation d'une communauté, au sens large.

En effet, en aucun cas l'A.V.P. cherche à cautionner ou excuser ce genre de comportement : passer l'axe de l'aéroport sans avoir demander l'autorisation. Évidemment, il y en a qui le font ... mais là encore, est-il besoin de généraliser ? Sauf à vouloir jeter un discrédit sur une communauté.

La plupart du temps, les voiliers qui ne respectent pas le franchissement de l'axe de piste sont des plaisanciers internationaux qui ne sont pas au fait de la réglementation locale, et qui dans ce cas précis enfreignent les règles par méconnaissance.
Aucun parmis eux ne mettraient en danger des personnes sciemment ! L'AVP s'est associé avec la Vigie du Port afin de clarifier les procédures et les communiquer au plus grand nombre. Il reste cependant compliqué de diffuser de l'information à des navigateurs qui sont la plupart du temps isolés, avec des moyens de communication très limités.

Oui, quelques citoyens ont enfreint des règles. Faut-il pour autant stigmatiser toute la communauté dont ils sont issus ?
Faisons la part des choses, s'il vous plaît.
Facile de toujours parler des avions, trains ou bus qui arrivent en retard ... pour combien qui arrivent à l'heure ?

Dans cet exemple précis du franchissement de l'axe de l'aéroport, l'A.V.P. avait mis en place une procédure (septembre 2019), qui serait à l'heure actuelle la seule proposée. Elle a été validée en concertation avec la vigie du Port.
L'A.V.P. met des choses en place et les diffuse autant qui lui ait permis et possible. Comme tout à chacun, elle n'est pas derrière chaque voilier pour vérifier le bon déroulement des règles établies. À chacun de faire preuve de respect des règles ... et de bon sens.

Stigmatisation d’une communauté. Quel intérêt ?

19 mars 2022 Problème de voisinage ! 1 Comment

La situation de la plaisance en Polynésie n’est pas forcément au beau fixe. Rien de nouveau là-dessus.

Loin de se centraliser sur son nombril et de pleurnicher sur son sort, l’A.V.P. pose une réflexion sur un sujet malheureusement trop présent dans notre société. Ce sujet n’est pas spécifique à la plaisance, ni spécifique à la Polynésie française ; toutefois, la stigmatisation d’une communauté semble être assez prégnant ici.

« La stigmatisation est un processus qui, à terme, marque l'individu ou le groupe d'un opprobre : les stigmatisés sont ceux et celles qui subissent une réprobation sociale parce qu'ils auraient contrevenu à une loi ou une norme sociale ; ils sont vus comme étant déviants. » ^[1]

Les mots sont là … posés, forts, explicites. « subissent », « réprobation sociale », « contrevenu à une loi ou une norme sociale », « déviants ».

La stigmatisation serait comme une étiquette négative que l’on colle à une personne ou une communauté. Elle inclut la discrimination, les préjugés, le jugement et les stéréotypes, qui permettent d’isoler des personnes sur de simples présomptions.

La plaisance en Polynésie française en est un flagrant exemple. Il n’y a qu’à voir ce qui peut être lâché sur les réseaux sociaux notamment, mais aussi de manière générale dans les propos des gens.

En effet, même sans être spécialement « anti-voileux » ou contre la plaisance, beaucoup de personnes posent des postulats génériques sur les plaisanciers, suite à ce qu’ils auraient entendu ou lu, colporté par quelques médias peu scrupuleux et les quelques 15 % de la population véritablement anti-plaisance^[2]. Ce sont des « pollueurs », des « profiteurs », qui « ne dépensent pas leur argent », qui « occupent illégalement le domaine publique », qui « laissent pourrir leur voilier en épave dans les lagons », …

En fait, tout simplement, les gens ne savent pas ! Ce mode de vie n’est pas connu, voire même il ne serait pas reconnu comme répondant aux attentes d’une société « normalement » constituée. Par conséquent, les plaisanciers ne peuvent qu’être « déviants ». Une similitude avec les Roms de métropole est évidemment envisageable.

Quelle facilité de rester derrière son écran de vini ou d’ordinateur et de cataloguer les gens sans rien, ou peu, connaître de leur mode de vie. Caché derrière ces écrans, il est facile de se sentir fort et dans son droit de cracher sur une communauté quelle qu’elle soit. Et surtout, il n’y a pas besoin de réfléchir au pourquoi ou au comment ; il suffit de suivre le mouvement de haine influencé par quelques leaders auto-proclamés de la bonne parole et de l’avis certifié conforme.
Ce n’est pas propre à la plaisance. Il n’y a qu’à voir le flot d’immondices déversé là aussi sur l’adoption d’enfants fa’amu en 2021. Deux couples ont effectivement tenté d’abuser de la situation ; ils devaient être sanctionnées et l’ont été. Deux couples pour combien de familles, sérieuses, attentionnées, respectueuses dont les adoptions dans le concept du fa’amu se passent très bien ?

Arrêtons ces généralisations à l’emporte-pièce !
Alors oui, il y a très clairement des plaisanciers qui ne font pas de la bonne publicité pour leur communauté, pour les voiliers en Polynésie de manière générale. Oui, il y a des « brebis galeuses » dans le monde de la plaisance. L’A.V.P. le regrette et ne les cautionne pas, bien évidemment.
Mais faut-il toujours généraliser lorsqu’un voilier quitte une marina sans payer ? Encore généraliser lorsqu’un plaisancier jette ses déchets organiques par-dessus bord ? Encore généraliser quand un plaisancier manque de respect à des riverains ? Encore généraliser quand un voilier mouille dans un endroit non autorisé ? Encore généraliser quand on voit un voilier-épave ?
De là à « marquer d’un opprobre » toute la communauté des plaisanciers pour des cas, certes existants et qu’il faut réprimander, mais isolés ? Oui, il y a des comportements honteux mais ils ne concernent qu’une minorité de plaisanciers.
« Il y a des brebis galeuses dans la police, des collègues qui doivent être sanctionnés. Mais on ne peut pas mettre dans le même sac 150 000 fonctionnaires » ^[³^]

Il y en a marre de toutes ces stigmatisations à la va-vite en ne prenant que l’exemple de quelques brebis galeuses, de quelques personnes indésirables dans un groupe par leurs comportements, pour décrire et cataloguer une communauté entière, une administration, une entreprise, …
Il faut arrêter avec la généralisation et voir plus loin que le bout de son nez.

Avant de balancer ce genre d’affirmations pas forcément vérifiées, il faut aussi faire le point sur ce que l’on pense soi-même. Car autour de soi, il y a forcément des « brebis galeuses » qui font du tort à notre métier, à notre activité sportive, à notre communauté quelle qu’elle soit … Est-ce que l’on va définir un métier, une administration, une communauté en fonction des quatre connards que l’on aurait rencontrés ?

Voici une illustration pour montrer ce qui devrait arriver à ceux qui usent et abusent de la stigmatisation.

Suite au verdict de L’affaire Zemmour (18 février 2011), le polémiste de l’époque avait été condamné pour provocation à la haine raciale et s’était retrouvé à payer une amende suite à des propos éminemment choquants sur les Noirs et les Arabes. Chems-Eddine Hafiz, avocat et vice-président du Conseil français du culte musulman à l’époque, maintenant recteur de la Grande mosquée de Paris, avait réagi :

« Le tribunal de Paris a rappelé un principe de droit essentiel : la stigmatisation d'une communauté ne saurait être considérée comme une opinion, mais comme un délit et une atteinte aux principes républicains. » ^[⁴^]

Et voilà tout le problème.
Aujourd’hui, se faire une opinion, c’est attendre le murmure, le on-dit-que, voir comment il évolue et aller dans son sens. Avec maintenant les réseaux sociaux, il faut dans la seconde décider ce qu’on pense de tout … et surtout de rien. Le plus facile est donc de suivre plutôt que de penser. On n’exprime pas sa préférence mais l’idée qu’on se fait de la préférence des autres. L’effet de groupe est, là encore, rarement du meilleur éclat, mais tellement essentiel pour avoir l’impression d’avoir un avis et de se fondre dans la masse, en un mot : exister.

La plaisance en Polynésie française est stigmatisée actuellement, certes, comme d’autres d’ailleurs. Elle se doit de montrer l’exemple, de se détacher de ses « brebis galeuses » qui ne respectent pas leur communauté et les autres, de faire les efforts pour montrer sa bonne foi, de s’expliquer avec ceux qui ne la portent pas dans leur cœur … mais s’il vous plaît, c’est aussi à chacun de l’aider, de tenter de la comprendre, d’accepter que ses « brebis galeuses » ne représentent pas toute la communauté, ...

D’ailleurs, en parlant de cœur, certains feraient bien de tourner sept fois leur haine dedans avant de l’ouvrir ^[⁵^], … leur gueule et/ou leur cœur.

[1] https://fr.wikipedia.org/wiki/Stigmatisation

[2] Étude de la sensibilisation de la population polynésienne à la plaisance et aux plaisanciers (https://voiliers.asso.pf/2021/10/13/plaisanciers-les-mal-aimes-du-tourisme/)

[3] Nicolas Chapuis et Juliette Bénézit, Les policiers « en colère » après que l’exécutif a durci le ton contre le racisme et les violences, Le Monde. Mis en ligne le 10 juin 2020 - https://fr.wiktionary.org/wiki/brebis_galeuse

[4] https://www.saphirnews.com/Affaire-Zemmour-La-stigmatisation-d-une-communaute-ne-saurait-etre-une-opinion-c-est-un-delit_a12251.html

[5] Cédric Sapin-Defour

MAJ – Groupe de soutien suite à des agressions d’équipières par des capitaines !

16 mars 2022 Actualités No Comments

MISE À JOUR du 17 mars 2022
L'article ci-dessous a été publié le 4 mars et moins de deux semaines après le sujet est abordé au journal télévisé local (en date du 16/03/22). On ne peut que s'en féliciter. Attention tout de même à ce que les gens fassent la part des choses et ne généralisent pas ce genre de comportement à la plaisance.

Un bien malheureux sujet qui a été porté à notre connaissance dernièrement.
L'A.V.P. souhaite s'engager auprès du Groupe de soutien et de prévention suite à des agressions sexuelles de capitaines sur des équipières en "bateau-stop".

Suite à plusieurs agressions, dont certaines survenues en PF, plusieurs filles/femmes ont commencé d'évoquer ce problème grave sur les groupes facebook/avec les sites où elles avaient été mises en lien avec les capitaines en question, afin d'alerter d'autres équipières en recherche de l'existence du phénomène.

En raison d'une réaction très violente sur l'un des groupes facebook en question (les posts en questions ont été vilipendés, les femmes virtuellement lynchées et les posts supprimés par les modérateurs), il n'y a pas eu d'autre choix que la création d'un groupe spécialement dédié à ce sujet.

Depuis, près d'une vingtaine de témoignages de différente gravité (cela va de l'agression sexuelle caractérisée avec menace de meurtre à du harcèlement quotidien en pleine traversée, en passant par des débarquements sur des îles isolées pour des filles ayant "résistées") ont été recueillis, et un soutien accru est offert aux victimes.

Certaines ont porté plainte, d'autres ne sont pas prêtes. Il faut savoir que la honte et le traumatisme sont si grands, que la plupart du temps les victimes n'en parlent pas et souhaitent oublier. Les statistiques officielles montrent que seules 10% des victimes portent plainte. Cela donne une idée. Depuis le groupe grandit, car des outils et astuces de prévention sont proposés, afin que les filles/femmes soient mieux préparées face à ces réalités.

Ce Groupe de Soutien souhaite aussi attirer notre attention sur le fait qu'il dispose de plusieurs témoignages d'agressions et harcèlement (dans les deux cas) sur deux capitaines basés en PF.

Pour information, voici un article regroupant des témoignages qui font clairement froid dans le dos :
Appâter et attraper : Pour des dizaines de jeunes femmes recrutées en ligne, des rêves d’aventures en mer se sont transformés en cauchemars.

Support and Prevention Group following sexual assaults by captains

6 mars 2022 News in English No Comments

A very unfortunate subject that has been brought to our attention recently.
The A.V.P. would like to get involved with the Support and Prevention Group following sexual assaults by captains on female crewmembers in "boat hops".

Following several assaults, some of which occurred in FP, several girls/women started to talk about this serious problem on the facebook groups/websites where they had been linked to the captains in question, in order to alert other female crew members in search of the existence of the phenomenon.

Due to a very violent reaction on one of the facebook groups in question (the posts in question were vilified, the women virtually lynched and the posts deleted by the moderators), there was no choice but to create a group specifically dedicated to this subject.

Since then, about twenty testimonies of different severity (ranging from sexual assault with threats of murder to daily harassment in the middle of a crossing, including landings on isolated islands for girls who "resisted") have been collected, and increased support is offered to victims.

Some have filed complaints, others are not ready. It is important to know that the shame and trauma are so great that most of the time the victims do not talk about it and wish to forget. Official statistics show that only 10% of victims file a complaint. This gives an idea. Since then, the group is growing, as prevention tools and tips are proposed, so that girls/women are better prepared to face these realities.

This Support Group also wishes to draw our attention to the fact that it has several testimonies of aggression and harassment (in both cases) on two captains based in PF.

For your information, here is an article with testimonies that are clearly chilling :

Bait and Catch: For Dozens of Young Women Recruited Online, Dreams of Sailing Adventures Turned to Nightmares at Sea.

CR Réunion du Bureau – 22/01/2022

30 janvier 2022 Actualités, Compte rendus des réunions AVP No Comments

Compte rendu

Réunion du Bureau de l’Association des Voiliers de Polynésie

du 22 janvier 2022

Lieu : au domicile d’Éric

Début : 14h

Présents : Arnaud JORDAN, Éric PINEL-PESCHARDIÈRE, Michel KARAKANIAN et Yann MOUËLLO

* Point sur les différents représentants de l’association

- Raiatea : Olivier souhaite de nouveau s'investir pour représenter RAIATEA. Important d’avoir un représentant car cela commence à bouger sur Raiatea ! Une réunion est prévue à Raiatea avec Olivier et Adrien.

- La pension Pakokota a été vendue et n’est plus, pour le moment, membre de nos représentants

=> Importance d’avoir un représentant sur Fakarava car lieu de passage très important des voiliers.

* Un point « caisse » a été effectué

* Date pour les prochaines Puces Nautiques : dimanche 20 mars

* Prochaine Assemblée Générale : jeudi 24 mars 2022

mairie de Punaauia ou celle de Papeete ?

- proposer un renouvellement du Bureau ?

- préparer un point sur la comptabilité

- préparer un budget prévisionnel : faire le point sur la situation avec Me MILLET, annoncer la décision prise pour l’arrêté des mouillages de Huahine (cf ci-dessous), proposer un projet communication afin d’illustrer le fait que la plaisance fait vivre des locaux = Combien d’emploi créée la plaisance ? En donnant le projet à un ou des professionnels

* L’arrêté 2997CM du 22/12/2021 concernant la réglementation des mouillages sur Huahine

La décision pour tenter un recours doit se prendre avant le 22/02/2022, donc avant l’AG, par conséquent c’est au Bureau de prendre la décision

=> chacun des membres fait une lecture de l’arrêté, Arnaud fait une carte avec les quotas de mouillage pour chaque zone et on fait un bilan ensemble pour prendre une décision … au 5 février 2022, pour avoir le temps d’en référer à Me MILLET.

Fin de séance 17h00

MOUËLLO Yann, secrétaire

Marina à la pointe Tehoro (Teva i Uta)

19 janvier 2022 Actualités, Mouillages 1 Comment

Teva i Uta : inauguration d’une marina api à la pointe Tehoro

Article Radio1.pf - Marau Biret - 18/01/2022

Le nouveau visage de la marina de Tehoro a été dévoilé ce matin. Les aménagements, qui faciliteront la vie des nombreux usagers du quai, représentent un investissement de 280 millions de francs du Pays, de l’État et de la commune. Ce projet date du premier mandat de Tearii Alpha en 2014, lorsque la commune a repris en main la gestion de la marina.

La nouvelle marina de Tehoro a été inaugurée par le président du Pays ainsi que six de ses ministres ce mardi matin. Cet ensemble d’aménagements était programmé de longue date par le conseil municipal dès 2014 et c’est l’État qui a assuré la majeure partie du financement avec un apport de 210 millions de francs, complété par le Pays pour 90 millions de francs. Le ministère des Grands travaux était chargé du chantier, commencé en août 2020.

Deux espaces : un pour les professionnels et un pour les familles

De nouveaux pontons flottants sont disponibles, choisis par le ministère des grands travaux en charge du chantier. L’un d’eux est destiné aux usagers privés et prestataires d’activités nautiques. La marina est le théâtre de courses de pirogues très populaires au mois de juillet mais aussi de pique-niques familiaux fréquents. Des sanitaires flambant neuves et une laverie automatique, à côté du point de ravitaillement en carburant permettent désormais une escale confortable aux voiliers et autres navires privés.

Plus imposants, deux autres pontons sont destinés aux pêcheurs professionnels. Ils disposent d’une carte magnétique pour y accéder. Comme l’explique le tavana de Teva i Uta, Tearii Alpha, ils sont originaires pour 50% de la commune voisine de Papara, car eux, n’ont pas encore de marina dédiée. Un partenariat « pratique », puisque les pêcheurs empruntent des passes à la limite des deux communes pour sortir en mer. Toutes ces idées émanent aussi de la coopérative des pêcheurs, consultée pour connaître les besoins réels des usagers. En plus des pontons et des sanitaires, un canal d’avivement a été créé pour faire circuler l’eau dans la marina qui est protégée par la pointe Tehoro.

L’ensemble aura coûté 280 millions de francs et doit permettre un développement de la pêche et des activités nautiques. Les jeux olympiques de surf laissent également présager la présence de nombreux bateaux dans les eaux de la presqu’île en 2024.

EXPOSÉ DES FAITS

DISCUSSION

Recommendations of the Port Authority for runway crossings at Faaa airport in the PAPEETE Autonomous Port district (applicable to all vessels with an air draught greater than 6 meters)

Procedure for entering/leaving the port of PAPEETE :

Procedure for crossing the 2 runway axes:

Pour information, voici un article regroupant des témoignages qui font clairement froid dans le dos : Appâter et attraper : Pour des dizaines de jeunes femmes recrutées en ligne, des rêves d’aventures en mer se sont transformés en cauchemars.

Bait and Catch: For Dozens of Young Women Recruited Online, Dreams of Sailing Adventures Turned to Nightmares at Sea.

Teva i Uta : inauguration d’une marina api à la pointe Tehoro

Pour information, voici un article regroupant des témoignages qui font clairement froid dans le dos :
Appâter et attraper : Pour des dizaines de jeunes femmes recrutées en ligne, des rêves d’aventures en mer se sont transformés en cauchemars.